LISTE DES RECOMMANDATIONS
Directive sur la taxation de l'énergie
1. Tenir compte du contexte de crise des prix des énergies et de son impact sur les ménages et les entreprises.
2. Consolider les incitations fiscales prévues pour les entreprises énergo-intensives.
3. Appliquer une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone et entre l'électricité renouvelable et celle bas-carbone dans la taxation de l'électricité ; prévoir une fiscalité simple et incitative pour les biocarburants, le biogaz, le gaz bas-carbone et le bois-énergie.
4. Prendre en considération la spécificité des collectivités territoriales et de leurs groupements, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), en leur appliquant un régime fiscal idoine et en les associant aux négociations sur la taxation de l'électricité.
5. Garantir la compétence des États membres dans la définition des ménages en situation de précarité énergétique susceptibles d'être soutenus fiscalement.
Directive sur les énergies renouvelables
6. Tenir compte des caractéristiques économiques et climatiques des mix énergétiques, en prévoyant des objectifs de diversification généraux, réalistes et adaptés ; prendre en considération l'impact de ces objectifs de diversification sur l'équilibre et la performance du système énergétique, notamment sur les prix des énergies, de même que sur l'équilibre, le pilotage, le stockage et le « bilan carbone » de ces énergies.
7. Garantir la compétence des États membres dans la définition de leur mix énergétique, et notamment de l'ampleur et du délai de leur diversification ; ne pas imposer d'objectifs de diversification inadaptés aux États membres dont la production d'électricité est déjà largement décarbonée.
8. Promouvoir les biocarburants, quelle que soit leur génération, en veillant à exclure ceux présentant un risque élevé en termes de « bilan carbone », notamment au regard du changement d'affectation des sols, tels que ceux issus de l'huile de palme ou du soja.
9. Mieux intégrer le biogaz et le gaz bas-carbone, en particulier issus de déchets exempts de conflits d'usages, les réseaux de chaleur et de froid et la cogénération.
10. Appliquer une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone dans la décarbonation de l'industrie.
11. Ne pas déstabiliser les critères de durabilité applicables à la biomasse, s'agissant notamment du principe de cascade, des seuils de puissance, du niveau d'émission et de l'encadrement du bois-énergie.
12. Étendre l'obligation d'information, prévue pour les produits industriels, de l'énergie renouvelable vers celle bas-carbone.
13. Prendre en considération la spécificité des collectivités territoriales et de leurs groupements, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), en renforçant leur association à la mise en oeuvre des projets d'énergies renouvelables.
Paquet gazier
14. Appliquer une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone, dans l'appréciation des seuils d'émission.
15. Accorder une attention spécifique aux seuils d'émission et aux critères d'additionnalité et de corrélation prévus pour l'hydrogène, devant être fixés par un acte délégué de la Commission européenne.
16. Ne faire de l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel qu'un débouché limité.
17. Accorder une place au biogaz et au gaz bas-carbone, aux côtés de l'hydrogène, dans la décarbonation du secteur du gaz.
Directive sur l'efficacité énergétique
18. Garantir la compétence des États membres dans l'application du principe de primauté énergétique, en leur permettant de le compléter par un principe d'efficacité carbone et de définir les actions d'efficacité énergétique à destination des ménages en situation de précarité énergétique.
19. Prendre en compte la spécificité des bailleurs sociaux dans l'appréciation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie en leur appliquant un statut juridique idoine.
20. Prendre en considération la spécificité des réseaux d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid dans cette même appréciation.
21. Mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), à la mise en oeuvre des actions d'efficacité énergétique.
22. Mobiliser les contrats de performance énergétique et les critères de commande publique dans un but d'efficacité énergétique.
Directive sur la performance énergétique
23. Accompagner par un soutien financier la mise en oeuvre des nouvelles normes en matière de performance énergétique pour les constructeurs, les propriétaires (bailleurs privés ou sociaux, monopropriétaires ou copropriétaires) et les locataires.
24. Prendre en compte la spécificité des bailleurs sociaux dans l'appréciation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie en leur appliquant un statut juridique idoine.
25. Prendre en considération la spécificité des bâtiments tertiaires dans cette même appréciation.
26. Appliquer un seuil d'émission adapté, ambitieux et graduel, pour les énergies fossiles utilisées pour le chauffage et le refroidissement, plutôt qu'une interdiction sèche.
27. Appliquer une neutralité technologique entre l'énergie renouvelable et celle bas-carbone, et entre les énergies renouvelables sur site et celles de réseau, notamment dans la définition des bâtiments faiblement émissifs.
28. Prévoir l'expérimentation d'un système d'alimentation des bâtiments au biogaz.
29. Maintenir une bonne articulation entre normes européennes et nationales. Initiative sur les carburants aériens durables
30. Affiner les délais, compenser les surcoûts et encourager les investissements, dans la mise en oeuvre de l'objectif d'incorporation de carburants durables dans le secteur aérien.
31. Appliquer une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone et entre l'énergie renouvelable et celle bas-carbone dans cette incorporation.
32. Mieux intégrer les différents biocarburants et les carburants synthétiques.
Initiative sur les carburants maritimes durables
33. Accroître la limitation de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'énergie utilisée à bord pour renforcer l'incorporation des carburants durables dans le secteur maritime.
34. Prévoir un accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), dans les surcoûts induits par l'électrification à quai.
35. Permettre l'utilisation des garanties d'origine pour favoriser l'incorporation du biogaz liquéfié (bio-GNL) et du gaz naturel liquéfié (GNL).
36. Mieux intégrer les différents biocarburants et les carburants synthétiques. Règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs
37. Renforcer les objectifs contraignants de déploiement des infrastructures de recharge électrique, a minima celles destinées aux véhicules utilitaires légers.
38. Mieux intégrer le gaz naturel liquéfié (GNL), le gaz naturel comprimé (GNC), le biogaz liquéfié (bio-GNL) et le biogaz comprimé (bio-GNC) ainsi que les différents biocarburants et les carburants synthétiques.
39. Renforcer et anticiper l'objectif prévu pour les infrastructures de recharge à hydrogène.
40. Appliquer une neutralité technologique entre l'hydrogène renouvelable et celui bas-carbone et entre l'énergie renouvelable et celle bas-carbone dans l'appréciation des carburants durables.