B. DE RAPIDES AMÉLIORATIONS À SOULIGNER
1. La révision du programme d'actions régional de lutte contre la pollution par les nitrates (PAR 6)
À la suite du jugement du tribunal administratif de Rennes, le préfet de la région Bretagne a signé un nouvel arrêté préfectoral 7 ( * ) en novembre 2021 modifiant le PAR 6. Cet arrêté fait suite à une concertation menée de juillet à octobre 2021 et devrait constituer la « brique algues vertes » du futur PAR 7, dont l'arrêté préfectoral sera signé en juillet 2022 et pour lequel les concertations locales sont toujours en cours.
La principale avancée de cette version est la mise en place de nouvelles mesures règlementaires dans l'ensemble des « baies algues vertes ». L'arrêté prévoit notamment l'obligation de faire procéder à un contrôle technique pour les ouvrages de stockage des effluents d'élevage ; la définition d'un seuil d'alerte pour les reliquats azotés post-absorption (RPA) et de mesures correctives en cas de dépassement ; les couvertures végétalisées permanentes (bandes enherbées) le long des cours d'eau, dont la largeur est portée à 10 mètres ; les épandages de digestats issus de la méthanisation et enfin des prescriptions concernant les situations de surpâturage.
Territoires concernés par la révision du programme régional d'actions
Source : arrêté du 18 nombre 2021
Au-delà d'un renforcement des règlementations existantes, la modification du PAR 6, et c'est là sa principale innovation, prévoit que doivent être pris des arrêtés au plus tard en juillet 2022 pour des programmes d'actions spécifiques à chaque baie algues vertes, sous la forme de zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). La création de ces zones, prévues à l'article R. 211-83 du code de l'environnement, y autorise le déploiement de mesures réglementaires renforcées afin de lutter contre la pollution par les nitrates.
La possible mise en place de ZSCE figurait déjà dans le document fixant le cadre général du PLAV « en cas d'absence d'atteinte des objectifs de moyens » ainsi qu'un constat d'échec à l'issue de l'analyse des indicateurs et de la dynamique territoriale par le comité de pilotage (COPIL) du PLAV et enfin, à l'issue du PLAV, en cas d'absence d'atteinte des objectifs de qualité de l'eau mais également d'atteinte des objectifs de moyens, c'est-à-dire des actions mises en oeuvre, l'absence d'atteinte des objectifs de qualité de l'eau seule ne conduisant qu'au renouvellement des plans d'actions et non à la mise en oeuvre d'un volet réglementaire ». Les contrats territoriaux et les arrêtés préfectoraux ZSCE devraient signés au cours de l'été 2022.
2. Des améliorations concernant la gouvernance et l'animation du PLAV
Le rapporteur spécial avait souligné dans son rapport la nécessité d'officialiser rapidement la prolongation du PLAV au-delà de 2021, et surtout de préparer le prochain plan de lutte (recommandation n°1). Cette observation figure également dans le rapport de la Cour des comptes, qui soulignait que « l'absence d'engagement sur le financement des actions au-delà de 2021 place à nouveau les différents bassins versants dans une situation dommageable d'incertitude ».
L'existence d'un PLAV 2022-2027 est désormais officialisée dans le contrat de plan État-région 2021-2027 , actuellement au stade de la consultation auprès du public. En outre, les contrats de territoires signés entre les baies et l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période 2022-2024 constituent également une clarification bienvenue de l'engagement public dans la lutte contre les algues vertes.
Concernant les instances du PLAV, la recommandation n°3 du rapporteur spécial proposait une simplification de la gouvernance et un renforcement du rôle des comités techniques à l'échelon départemental. Dans le PLAV 2022-2027, le comité régional de suivi sera supprimé et devrait être remplacée par des points presses annuels. Des comités de pilotage départementaux ont par ailleurs été instaurés pour les deux départements des Côtes d'Armor et Finistère. Ce faisant, le département est désormais replacé comme échelon de référence , ce qui correspond également à une recommandation partagée par la Cour des comptes et le rapporteur spécial.
En outre, la Cour des comptes notait que « les moyens humains consacrés au soutien technique et à la coordination locale des actions » et que « l'État n'a pas joué pleinement son rôle d'accompagnateur et d'animateur de ces acteurs locaux ». Pour répondre à ce dernier aspect, un expert de haut niveau, placé directement sous l'autorité des préfets des départements des Côtes d'Armor et du Finistère, a été recruté et est entré en fonction en novembre 2021 . Celui-ci doit être le représentant des services de l'État et le point de contact des élus et des associations pour toutes les problématiques liées aux algues vertes relevant du niveau départemental, dans la mesure où les enjeux interrégionaux restent du ressort de la MIRE. Cet expert n'est pas financé par le PITE, mais par les financements propres aux préfectures. Le rapporteur spécial se félicite de cette innovation, sous réserve que cette nomination permettre réellement de fluidifier la coordination départementale et que l'articulation entre les différents services de l'État ne s'en trouve pas complexifiée.
3. La révision de la PAC a permis l'usage d'outils adaptés à la spécificité des territoires algues vertes, sans aller suffisamment loin
Le plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023-2027, transmis par la France à la Commission européenne en décembre 2021 a pour ambition de davantage tenir compte des enjeux liés à la pollution par les nitrates dans l'attribution des aides. Une nouvelle « mesure agroenvironnementale et climatique » (MAEC), proposée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bretagne devrait être spécifiquement centrée sur les algues vertes . Une nouvelle MAEC « protection de la biodiversité » devrait également être mise en place à l'échelle nationale.
À l'heure actuelle, les MAEC « systèmes » ne se sont pas révélées particulièrement adaptées aux enjeux spécifiques des bassins versants algues vertes. Le taux de contractualisation, d'environ 10 % des exploitants, est identique au reste de la Bretagne, et très localisé dans les baies de St Brieuc et de la Lieue de Grève. Cette MAEC dédiée donnera donc plus de visibilité et de lisibilité aux enjeux « nitrates » dans les baies algues vertes , et constitue à ce titre un progrès. Mais, dans la mesure où le cadre et le cahier des charges sont toujours en cours d'élaboration, il convient d'être prudent.
Les objectifs avancés par les services de l'État sont ambitieux : ces derniers visent un taux de contractualisation avec les agriculteurs des baies algues vertes de 40 % en 2024 8 ( * ) . Cependant, rien à l'heure actuelle ne garantit une adhésion massive des agriculteurs . Les MAEC demeurent perçues par les agriculteurs comme contraignantes, perception accentuée par une crainte de pénalités lorsque les engagements ne sont pas tenus.
* 7 Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
* 8 Audition du secrétaire général aux affaires régionales de Bretagne, le 18 janvier 2021.