LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Créer une véritable culture du risque industriel
- Inscrire la formation aux risques industriels dans le code de l'éducation ;
- Organiser régulièrement des exercices grandeur nature, notamment inopinés, qui associeront l'ensemble de la population ;
- Développer les initiatives type « portes ouvertes » dans les usines du territoire afin qu'elles deviennent acteurs de la diffusion de la culture de la sécurité ;
- Diversifier la composition et les missions des structures de concertation (Coderst, CSS, S3PI) et assurer une présence régulière et représentative des publics concernés (élus, riverains, population exposée en second rideau, associations de protection de l'environnement) ;
- Créer une association nationale de coordination de l'ensemble des structures de concertation et de participation du public en matière de risques majeurs . Partager les bonnes pratiques recensées dans les territoires et identifier les tendances de fond dans les attentes de la population en matière d'information ;
- Prévoir la participation des exploitants au sein des commissions de suivi de site (CSS) uniquement avec voix consultative dans les cas où celles-ci sont amenées à émettre un avis et renforcer les CSS comme outil de contrôle citoyen .
2. Améliorer la politique de prévention des risques industriels
• Mieux prévenir les risques d'accident
- Renforcer les obligations des exploitants en matière de lutte contre les incendies et les contrôler régulièrement ;
- Obliger les exploitants d'établissements Seveso et des installations classées situées à proximité immédiate à tenir à tout moment à disposition des autorités un inventaire exhaustif et à jour des substances stockées (nature, quantité et localisation) dans un format facilement exploitable ;
- Renforcer les exigences de formation et de certification de la profession de logisticien dans le domaine du stockage des produits dangereux. Fixer les obligations et responsabilités de chacune des parties au sein de contrats-types ;
- Rendre obligatoires les exercices hors heures ouvrées sur les sites Seveso seuil haut ;
- Mettre à disposition des industriels les enquêtes des Dreal et de l'inspection des installations classées pour partager les enjeux de sécurité ;
- Définir un plan pluriannuel de renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées, cohérent avec des objectifs ambitieux et précis en termes de nombre et de qualité des contrôles, priorisant les plateformes industrielles à forts enjeux ;
- Transmettre systématiquement les résultats des contrôles opérés par l'administration dans les sites Seveso seuil haut aux représentants des salariés.
• Mieux contrôler les risques industriels
- Approuver, d'ici la fin 2020, l'ensemble des PPRT encore en cours d'élaboration et fixer des objectifs pluriannuels de mise en oeuvre des PPRT approuvés ;
- Redéployer les crédits dédiés à l'élaboration des PPRT en créant un mécanisme d'avance aux particuliers pour faciliter leur mise en oeuvre ;
- Proroger le crédit d'impôt en faveur des ménages qui réalisent des aménagements liés à la mise en oeuvre des PPRT ;
- Mettre à l'étude un dispositif de soutien aux entreprises et collectivités dont la taille et les capacités financières compromettent leur mise en sécurité dans un délai raisonnable ;
- Développer les mutualisations entre industriels couverts par un même PPRT . Imposer la formalisation de conventions entre exploitants d'une part, entre les exploitants et les SDIS d'autre part sur les sites particulièrement sensibles identifiés par l'inspection des ICPE ;
- Augmenter le niveau des sanctions administratives encourues et définir une politique de répression plus réactive et ferme des manquements persistants et des infractions constatées ;
- Contrôler les ICPE déclarées à proximité immédiate des établissements Seveso, pour vérifier l'adéquation de leur régime et des prescriptions qui leur sont imposées ;
- Mieux encadrer la sous-traitance des activités dangereuses : limiter à trois le nombre maximum de niveaux de sous-traitance et élargir le contrôle des Dreal aux activités liées à la sécurité chez les sous-traitants des exploitants Seveso ;
- Veiller au respect du principe de non-régression afin de prévenir tout recul en matière de maîtrise des risques ;
- Encourager l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) au niveau intercommunal et la mise en place d'une direction des risques dans toutes les grandes intercommunalités .
3. Améliorer la gestion de crise
- Clarifier et moderniser au plus vite la doctrine de communication de l'État, à l'échelle centrale et déconcentrée : mieux préparer la survenue d'accidents industriels par des exercices réguliers ; poursuivre la formation continue des agents susceptibles de communiquer lors d'une crise ; mieux séquencer les messages à délivrer en fonction des canaux de distribution disponibles et des publics et donner une orientation claire aux acteurs locaux ;
- Tester en grandeur réelle, d'ici 2021, le dispositif de cell broadcast et en tirer les enseignements en termes d'alerte des populations et de comportements à adopter ;
- Suivre en temps réel l'activité des réseaux sociaux de façon à identifier très en amont les attentes du public et la diffusion de fausses nouvelles, et adapter le contenu et la temporalité des messages à délivrer en conséquence ;
- Transmettre l'information de crise à l'ensemble des professionnels de santé et aux intervenants à domicile.
4. Assurer une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales
- Renforcer l'articulation entre plan particulier d'intervention et plan communal de sauvegarde pour améliorer la coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales dans la réponse opérationnelle et pour renforcer l'appropriation de la gestion des risques industriels et technologiques par les élus ;
- Associer systématiquement les élus aux exercices menés en application des PPI, les tenir informés des retours d'expérience de ces entraînements ;
- Communiquer aux élus les principales conclusions des contrôles d'ICPE organisés sur leur territoire ;
- Renforcer l'aide technique apportée aux communes par les services de l'État pour accompagner l'élaboration des PCS et des Dicrim, y compris pour les collectivités s'engageant dans cette démarche de façon volontaire ;
- Élargir l'approche des territoires concernés par les risques industriels , en intégrant les élus des communes voisines d'établissements Seveso, aussi bien en matière d'information préalable que de communication de crise.
5. Indemniser l'intégralité des préjudices subis
- Clarifier le code des assurances (art. L. 121-1) pour garantir aux victimes la possibilité de bénéficier d'un remboursement amiable du montant de la « franchise » prévue dans le contrat d'assurance ;
- Adapter l'action de groupe pour réparer efficacement les préjudices matériels de faible montant - en deçà des « franchises » - subis par les riverains en cas d'accident industriel.
6. Appliquer le principe de précaution au suivi sanitaire des populations touchées par un accident industriel
- Ouvrir, à l'échelle du département de la Seine-Maritime, deux registres de morbidité , l'un relatif aux cancers généraux, l'autre aux malformations congénitales ;
- Mettre en place une cohorte de population composée de l'ensemble des personnes intervenues au cours de l'incendie et les soumettre à un programme de biosurveillance ;
- Accélérer la publication du rapport de synthèse sur la qualité de l'air attendu de l'exploitant dans le cadre de la surveillance environnementale et organiser une nouvelle campagne de prélèvements sur les productions d'origine animale pour évaluer la présence de dioxines, furanes et PCB.
- Confier le suivi post-accident à une cellule locale réunissant l'ensemble des services déconcentrés de l'État ;
- Faire prévaloir un principe de précaution en cas d'atteinte à la santé publique, même lorsque cette dernière ne fait pas encore l'objet d'une certitude scientifique ;
- Organiser le partage des données recueillies par les différents experts sanitaires ;
- Simplifier les conditions de saisine de l'Anses en cas de crise sanitaire ;
- Assurer une meilleure coordination entre les ARS et les préfets, afin, notamment, qu'elles disposent en temps réel de la nature des produits stockés sur les sites Seveso.