B. UNE VULNÉRABILITÉ SPÉCIFIQUE QUI CONSTITUE UN FACTEUR AGGRAVANT
1. Le handicap, cause et conséquence des violences subies par les femmes
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« Si le handicap accroît le risque de
violence, les violences accroissent également le handicap. L'impact
psycho-traumatique qui en résulte reste souvent méconnu par les
professionnels et donc non pris en charge de manière adaptée,
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Marie Rabatel
,
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Cette citation de la présidente de l' Association francophone de femmes autistes illustre la double relation entre handicap et violences : le fait d'être handicapée accroît le risque d'être victime de violences, notamment sexuelles, a fortiori pour les femmes, car le handicap constitue une cause de vulnérabilité évidente ; il peut aussi avoir été causé par des violences.
L'agence ONU Femmes a établi un constat similaire dès 2012, dans le cadre d'une manifestation dédiée aux « soeurs oubliées » 41 ( * ) . La directrice exécutive adjointe d' ONU Femmes a alors fait observer que si « Les femmes et les filles handicapées ont une susceptibilité plus grande d'être victimes de la violence », le handicap « peut également être le résultat de la violence sexiste. Le risque pour les femmes battues de souffrir d'une invalidité mentale ou physique est important ».
Dans le même esprit, l' Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides , publié par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) le 26 mai 2016, qui consacre plusieurs développements au cas des femmes en situation de handicap, prend acte du lien entre handicap et violences : « Il est à noter que le handicap peut également être le résultat de la violence sexiste. Les violences subies peuvent être à l'origine chez les femmes battues de troubles psychiques et physiques importants, et les agressions sexuelles entraîner des handicaps permanents ».
Comme l'a fait observer lors de la table ronde du 6 décembre 2018 Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, « les données issues du Collectif féministe contre le viol ( CFCV ) vont dans le même sens : dans un tiers des cas rencontrés, l'invalidité ou le handicap est une résultante du viol, notamment en ce qui concerne le handicap mental ».
Il importe d'insister sur ce point : les infirmités causées par des violences ne se traduisent pas nécessairement par un handicap physique apparent . Elles peuvent prendre la forme d'un traumatisme psychologique très invalidant, empêchant la victime d'exercer une profession ou d'avoir toute relation sociale et la condamnant à une précarité et à une solitude d'autant plus graves que cette invalidité n'est pas nécessairement diagnostiquée ni prise en charge.
Une étude publiée dans une revue britannique en mai 2016 42 ( * ) à partir d'une enquête menée auprès de 318 personnes vivant en institution et souffrant de graves troubles mentaux confirme le lien entre ces troubles et des maltraitances subies dans l'enfance ou des violences graves (tant sexuelles que conjugales) subies à l'âge adulte. Les statistiques ainsi élaborées soulignent de surcroît la vulnérabilité particulière de ces femmes :
- 67 % des femmes interrogées (22 % des hommes) font état de violences au sein des couples à l'âge adulte ;
- 71 % de ces femmes (63 % des hommes) rapportent des situations de maltraitance pendant l'enfance ;
- les victimes de maltraitance pendant l'enfance, hommes et femmes confondus, sont entre deux et trois fois plus susceptibles de subir des violences conjugales ou sexuelles à l'âge adulte .
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La délégation estime nécessaire de mieux documenter, dans la perspective de l'établissement de statistiques solides destinées à renforcer la prévention et l'accompagnement des personnes handicapées, le lien de causalité entre les violences subies et un handicap physique ou un grave traumatisme psychologique. Elle recommande donc que les personnes accueillant des femmes victimes de violences - professionnels de santé, services d'urgence hospitalière, écoutants répondant aux « numéros verts », etc. - posent de manière systématique des questions permettant d'identifier un lien entre les violences dénoncées et un handicap physique, mental ou psychologique. |
2. Une menace omniprésente
La vulnérabilité des femmes en situation de handicap est exacerbée par une menace qui ne leur laisse aucun répit . En effet, les violences sont fréquemment commises à leur domicile, par des proches ou par des personnels intervenant dans les institutions.
De surcroît, la fragilité de ces victimes se trouve accentuée par le fait qu'elles « ne font l'objet d'aucune campagne de prévention, d'aucune action de sensibilisation (...) », selon les mots d'Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel , entendue par la délégation le 14 mars 2019.
a) Des violences fréquemment commises par l'entourage familial ou institutionnel
Les violences contre les femmes en situation de handicap sont d'autant plus insidieuses et menaçantes qu'elles sont généralement commises par leur entourage familial ou institutionnel , comme cela est relevé dans son avis sur les violences contre les femmes et les féminicides par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) : la maltraitance des femmes en situation de handicap « peut se manifester autant en milieu familial qu'en milieu institutionnel » 43 ( * ) .
De plus, ainsi que l'a souligné Brigitte Bricout, alors présidente de Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), « S'agissant des circonstances des agressions, nous observons la prédominance de l'entourage. Les conjoints, qui sont souvent perçus favorablement par la société, sont parfois loin d'être irréprochables ».
D'après les données communiquées par Brigitte Bricout, sur la base des appels reçus au service d'écoute de FDFA , 35 % des violences signalées ont lieu dans le couple et sont commises par le conjoint , tandis que 20 % surviennent dans l'entourage au sens large, et 15 % sont imputables aux parents.
Plus inquiétant encore, Brigitte Bricout a mis en avant le fait que les violences ont lieu à 60 % au domicile des victimes . Selon elle, « Cela signifie que ces dernières ne sont pas protégées, même quand elles se trouvent chez elles » 44 ( * ) .
En outre, selon Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel , entendue par la délégation le 14 mars 2019, « Les violences faites aux femmes surviennent fréquemment dans les institutions qui accueillent les enfants handicapés. Ces expériences en institutions parfois fermées donnent lieu à de nombreux récits de situations de violences et de viols. Les victimes n'ont absolument aucun recours en interne ni en externe ».
Enfin, le docteur Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, a alerté la délégation sur le fait que les violences subies par les personnes en situation de handicap mental pouvaient aussi survenir durant les transports , alors que les victimes se retrouvent seules avec les conducteurs des véhicules spécialisés. Selon elle, « Ce pourcentage est élevé et nous devons nous préoccuper de ces situations » 45 ( * ) .
b) La particulière vulnérabilité des personnes autistes
Par ailleurs, parmi les femmes en situation de handicap, les personnes autistes semblent encore plus exposées aux prédateurs sexuels 46 ( * ) .
Ce constat a été exprimé avec force par Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone de femmes autistes , dans un témoignage bouleversant qu'elle a fait lire par la journaliste Mié Kohiyama, à la fin de la table ronde du 6 décembre 2018 : « Ces violences sexuelles, le plus souvent perpétrées par l'entourage ou au sein des institutions spécialisées, restent un sujet tabou dans notre pays. Tout se passe comme si ces viols massifs se déroulaient à l'insu de la société. Ces femmes sont violées en toute impunité. Les femmes atteintes de troubles psychiques, souvent manipulables, représentent des victimes idéales pour les prédateurs sexuels . Leurs difficultés à identifier les comportements violents, à comprendre la notion de consentement et surtout à décrypter les sous-entendus et les intentions « malveillantes » d'autrui les exposent à un risque jusqu'à dix fois plus élevé (...)» 47 ( * ) .
De plus, pour le docteur Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, les enfants autistes sont d'autant plus vulnérables qu'ils sont « constamment accompagnés par des personnes extérieures à leur famille » 48 ( * ) .
Les conséquences de ces violences sont particulièrement graves , puisque, selon le docteur Salmona, « Les psycho-traumatismes liés aux violences sexuelles affectent 100 % des victimes ayant des troubles mentaux ou neuro-développementaux ». Ces troubles incluent la dissociation traumatique, « mécanisme de survie face aux violences ». Or, ils perdurent tant que la personne est en contact avec son agresseur, par exemple dans les institutions ou dans la famille.
3. Le manque d'autonomie
Le manque d'autonomie personnelle et financière a été identifié par toutes les personnes auditionnées comme l'un des facteurs aggravant les risques d'exposition aux violences des fillettes et femmes en situation de handicap.
a) La « culture de la soumission »
Plusieurs interlocuteurs de la délégation ont souligné que les personnes en situation de handicap étaient dès leur enfance conditionnées à obéir et à s'en remettre à une personne extérieure . Cette situation contribue à leur « infantilisation » en créant une « culture de la soumission » contradictoire avec tout désir d'autonomie et peu propice à la libération de la parole.
Au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur le regard dévalorisant de la société , qui perçoit les personnes handicapées comme d'éternelles mineures : « La situation de handicap représente une difficulté supplémentaire en cas de violences, non pas en raison d'éventuelles déficiences de la victime, mais à cause du regard posé par la société sur les personnes handicapées. En effet, on a tendance à les considérer comme des personnes mineures et non comme des personnes majeures ».
Brigitte Bricout, alors présidente de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir, (FDFA), a également regretté que les personnes en situation de handicap, et notamment les femmes, soient trop souvent regardées comme des victimes par le reste de la société : « Nous ne sommes pas des victimes, mais le regard des autres nous renvoie à cette position de victime . Notre association se bat contre cela, pour affirmer que nous sommes avant tout des citoyennes » 49 ( * ) .
Dans le même esprit, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel , entendue le 14 mars 2019, a regretté l'infantilisation permanente des personnes en situation de handicap, qui les fragilise et les rend de fait plus vulnérables aux violences : « Depuis toujours, les personnes en situation de handicap entendent qu'elles ont besoin de quelqu'un à leur place pour dire, pour comprendre, pour décider. Nous subissons d'autant plus de situations de violence que nous entendons depuis toujours que nous n'avons pas le droit de faire ce que nous voulons . Nous n'avons pas d'autonomie, notre corps ne nous appartient pas. D'autres personnes décident en notre nom » 50 ( * ) .
Enfin, pour Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone de femmes autistes , auditionnée le 14 février 2019, cette culture de la soumission est encore plus marquée pour les personnes autistes du fait de leurs difficultés de communication : « En tant qu'handicapées, nous sommes mises dans une position de soumission dès la naissance [...]. La personne autiste se construit selon un schéma de soumission . Cela est valable pour toutes les personnes qui sont nées handicapées, indépendamment de la bonne volonté des parents. Ce phénomène est majoré par l'autisme, en raison de nos difficultés de compréhension et d'expression . La douleur est compliquée à exprimer pour nous. Par conséquent, les gens s'expriment souvent à notre place » 51 ( * ) .
La délégation note par ailleurs que cette « culture de la soumission » s'étend aux familles des personnes en situation de handicap, notamment quand elles sont placées dans des institutions ou des établissements spécialisés . En effet, les familles se heurtent à une forme de dépendance et sont donc dissuadées de révéler d'éventuelles violences, par peur que leur enfant soit exclu de l'institution ou, plus grave encore, par crainte d'éventuelles représailles qui conduiraient l'institution mise en cause à opérer un signalement auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
De telles situations sont malheureusement avérées , comme l'ont dénoncé Marie Rabatel et Muriel Salmona au cours de leur audition, le 14 février 2019. Évoquant un établissement mis en cause par des familles pour des agressions sexuelles et des viols commis sur onze enfants, Marie Rabatel a ainsi indiqué que « L'institution a menacé de faire un signalement auprès de l'ASE pour retirer les enfants de leur famille. Quatre familles ont donc abandonné et laissé leur enfant dans l'institution. Les trois dernières familles ont retiré leur enfant de l'institution et continué le combat [...]. Les parents des trois enfants ayant quitté l'institution ont reçu des signalements et ont eu des difficultés avec l'ASE. Ils doivent prouver en permanence que l'éducation de leurs enfants se poursuit. C'est le monde à l'envers ! » 52 ( * ) .
b) Le poids de la dépendance économique
Les personnes en situation de handicap sont d'autant plus fragiles et vulnérables qu'elles sont souvent dans une situation de dépendance économique , liée à la difficulté de poursuivre des études, de trouver un emploi et d'évoluer dans leur carrière professionnelle.
Les inégalités qui affectent les femmes en situation de handicap sont ainsi exacerbées par rapport aux inégalités qui affectent l'ensemble de la population féminine, pourtant déjà victime de préjugés et discriminée dans l'emploi.
(1) La scolarité et les études
Plusieurs personnes auditionnées ont mis en exergue les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap , et notamment les femmes, pour suivre une scolarité et des études supérieures, en insistant sur la « double peine » qu'elles subissent, victimes à la fois des stéréotypes sexistes et des préjugés à l'encontre des personne en situation de handicap .
À cet égard, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel , a regretté le fait que le handicap restait « largement perçu comme une infériorité ». Selon elle, l'école « n'a pas été prévue pour les millions d'enfants handicapés » 53 ( * ) . Elle a rappelé à cet égard une statistique alarmante , qui a beaucoup interpelé la délégation, citée dans un rapport de Dominique Gillot, ancienne sénatrice, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), portant sur les droits des personnes malentendantes : 80 % de ces personnes ne sauraient ni lire ni écrire .
Comme l'a souligné Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, « Le genre et la situation de handicap ont des conséquences sur le parcours scolaire initial, et par conséquent sur le parcours de formation et sur le pouvoir d'autodétermination et d' empowerment des femmes. Il nous faut agir dès le plus jeune âge [...] . Le difficile accès à la scolarisation ainsi que l'existence de stéréotypes de genre spécifiques aux femmes handicapées conditionnent et freinent leur intégration dans la vie sociale et professionnelle ».
Par ailleurs, les statistiques montrent que l'écart de niveau entre les femmes et les hommes handicapés s'est réduit, comme dans la population générale. Ainsi, les femmes reconnues comme handicapées sont désormais plus nombreuses que leurs homologues masculins à être titulaires du baccalauréat ou plus (28 % contre 22 %). Pour autant, on note qu' un écart sensible demeure par rapport à l'ensemble de la population féminine , puisque la proportion globale de femmes titulaires du bac ou plus s'élève à 52 %.
En outre, malgré la convergence du niveau d'étude entre femmes et hommes, des différences marquées persistent dans l'orientation scolaire et universitaire de personnes en situation de handicap. Ainsi, la nette progression des résultats scolaires chez les filles ne s'est pas accompagnée d'une généralisation de la mixité des filières de formation.
Améliorer l'accès aux études - notamment supérieures - des jeunes filles en situation de handicap est donc un enjeu important de l'autonomisation des femmes handicapées , gage de leur protection contre le risque de violence.
(2) La « surdiscrimination » dans l'emploi
Si les statistiques manquent pour disposer d'une vision globale des violences faites aux femmes handicapées, la question des situations de discrimination subies par ces femmes dans leur accès à l'emploi et dans leur carrière est relativement bien documentée , grâce à l'étude de référence du Défenseur des droits sur ce sujet 54 ( * ) .
(a) Une « surdiscrimination » attestée par des statistiques
La « surdiscrimination » des femmes handicapées dans l'emploi évoquée par Jacques Toubon 55 ( * ) prend différentes formes, telles que le refus d'aménagement de poste ou de formation professionnelle ou des situations de harcèlement discriminatoire, dont le Défenseur des droits a cité quelques exemples au cours de la table ronde du 6 décembre 2018.
Il a par ailleurs souligné que les discriminations subies par les personnes handicapées étaient devenues, pour la première fois en 2017, le motif arrivant en tête des réclamations qui lui sont adressées au titre des discriminations.
Ainsi, d'après le 11 e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi, réalisé en 2018 avec l'OIT, si 34 % de la population active âgée de 18 à 65 ans déclare avoir été confrontée à des discriminations durant les cinq dernières années, parmi les femmes en situation de handicap, cette proportion s'élève à 54 %, soit plus d'une femme sur deux .
Comme l'a affirmé Brigitte Bricout, alors présidente de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), en se référant à sa propre expérience : « Je peux témoigner combien il reste difficile d'accéder à l'emploi en tant que femme en situation de handicap [...]. Il n'est pas simple d'être une femme en situation de handicap dans une entreprise » 56 ( * ) .
(b) Des préjugés très prégnants
Au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, a plus particulièrement dénoncé le poids des stéréotypes dans les parcours professionnels des femmes en situation de handicap : « De nombreux stéréotypes, dont celui du genre, ralentissent [...] l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et leur maintien dans l'emploi. En outre, les représentations sociales liées au genre restent prégnantes . En situation de travail, il est considéré qu'un homme handicapé surmontera plus facilement son handicap qu'une femme [...]. Dès lors, les stéréotypes de genre, mais aussi les stéréotypes propres aux femmes handicapées, affectent ces salariées dans leur quotidien et leur relation au monde du travail » 57 ( * ) .
(c) Un public plus précaire que le reste de la population
On retiendra ici les principaux enseignements de la table ronde du 6 décembre 2018 sur la fragilité de la situation professionnelle des femmes en situation de handicap :
- les femmes en situation de handicap sont davantage touchées par le chômage que la population générale 58 ( * ) ;
- elles se heurtent à une double exclusion : d'une part, une ségrégation horizontale marquée concernant les emplois qu'elles peuvent occuper ; d'autre part, un plafond de verre accru , puisque seules 1 % des femmes handicapées en emploi sont cadres, contre 10 % de leurs homologues masculins.
À cet égard, comme l'a rappelé Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, l'emploi des femmes handicapées est concentré dans certains secteurs d'activité , « ce qui limite encore leurs possibilités en matière de choix de métier ou d'évolution de carrière. Elles risquent davantage que les femmes valides d'accéder à un emploi de niveau inférieur , et surtout à des temps partiels moins bien payés , avec des conditions de travail moins avantageuses , ce qui tend à les maintenir dans une situation de précarité et de pauvreté » 59 ( * ) .
Ces inégalités sont problématiques en termes d'accès à l'autonomie . Comme l'a souligné le Défenseur des droits au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, « Il existe clairement une forme d'enfermement lié à l'inactivité et au fait de ne pas avoir de revenu propre , qui créé les conditions pour que la femme ne puisse pas échapper à l'emprise et à la violence de son entourage » 60 ( * ) .
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L'emploi des femmes en situation de handicap,
Construction des trajectoires professionnelles des
jeunes handicapées :
L'accès à la scolarisation demeure difficile pour les enfants handicapés : les parcours scolaires sont encore limités et contraints en raison « des problèmes d'accessibilité, de l'autocensure ou d'orientations non choisies liées aux préjugés sur les chances de réussites scolaires supposées ». De même, l'enseignement supérieur peine encore à accueillir les étudiants en situation de handicap. Le Défenseur des droits constate l'absence quasi-systématique du dispositif d'« accompagnement des élèves en situation de handicap » (AESH) à l'université, pourtant prévu par la loi. À ces difficultés s'ajoutent les limites subies par les jeunes filles dont l'accès à certaines filières réputées masculines demeure restreint, indépendamment de leur situation de handicap, par des stéréotypes. Le Défenseur des droits propose ainsi d'intégrer l'« objectif de mixité filles/garçons dans les politique de scolarisation et d'orientation des enfants handicapés » et de « développer une approche genrée dans l'accompagnement et l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap, ce qui nécessite une sensibilisation des personnels dédiés ». De surcroît, l'autocensure des femmes handicapées étant alimentée par l'absence de modèles positifs et, plus généralement, de représentation des femmes en situation de handicap, le rapport recommande de « rendre visibles les femmes handicapées et promouvoir des modèles de réussite pour faciliter une identification positive des femmes en situation de handicap ». Les difficultés d'accès à l'emploi des femmes en situation de handicap L'emploi des personnes handicapées se déploie dans le milieu ordinaire et dans le secteur protégé qui leur est spécifique. Celui-ci se constitue des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales dans lesquelles seuls les travailleurs handicapés orientés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent exercer une activité. En 2013, environ 119 000 personnes étaient réparties entre près de 1 350 établissements. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en place l' obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) obligeant toute entreprise ou administration d'au moins 20 salariés d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'établissement. Les personnes en situation de handicap peuvent également se tourner vers les entreprises adaptées (EA) qui permettent aux personnes reconnues « travailleurs handicapés » d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. |
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Les EA sont tenues de compter au minimum 80 % de travailleurs handicapés en leur sein ; en 2015, 720 entreprises adaptées employaient 31 500 personnes handicapées. Cependant, les femmes handicapées sont sous-représentées dans les structures de travail protégé ou adapté. En 2013, les EA accueillaient 63 % d'hommes mais seulement 37 % de femmes en situation de handicap. Le taux d'emploi des femmes reconnues handicapées était de 36 % en 2013 (38 % pour les hommes handicapés). L'écart se creuse toutefois si l'on considère la population en situation de handicap au sens large, où 45 % des femmes sont en emploi contre 49 % des hommes. Les femmes handicapées sont moins nombreuses que les hommes à engager des démarches de recherche d'emploi et sont donc plus souvent en situation d'inactivité : c'est le cas de 55 % d'entre elles. De plus, elles ne bénéficient pas autant que les hommes des dispositifs d'insertion professionnelle prévus pour les personnes administrativement reconnues comme handicapées. En 2013, parmi les 80 600 personnes accompagnées par les organismes de placement spécialisés « Cap Emploi », les hommes étaient majoritaires (53 %). Les travailleurs handicapés constituent une « population spécifique au regard du diplôme » puisqu'ils sont majoritairement présents dans les filières les moins qualifiées, leur niveau de scolarisation étant moins élevé. 67 % des travailleurs reconnus handicapés exercent un emploi d'ouvrier ou d'employé, soit une proportion nettement supérieure à celle que l'on observe pour l'ensemble des actifs (50 %). Victimes de discriminations liées à leur handicap, leur genre ainsi qu'à leur situation familiale - réelle ou supposée -, les femmes handicapées ne disposent pas des « effets positifs de leur qualification ». Un diplôme supérieur ne semble donc pas augmenter leurs chances d'accéder à un emploi, contrairement à ce que l'on observe pour leurs homologues masculins. Les difficultés liées à la recherche d'un emploi, la défiance des employeurs envers les aptitudes professionnelles des femmes en situations de handicap et la nature-même des emplois, souvent précaires, rendent difficile leur insertion professionnelle et entraînent les femmes handicapées vers l'inactivité, avec des conséquences regrettables en termes de dépendance financière vis-à-vis du conjoint, de la famille ou des aides sociales en général et un risque accru de précarité sociale et économique. Dans le monde professionnel, les femmes handicapées subissent les conséquences de la concentration des emplois féminins dans un nombre de métiers limités, relevant du domaine du « care » et des services, au même titre que l'ensemble des femmes. Elles sont toutefois davantage touchées par ce phénomène car « les secteurs qui recrutent des personnes en situation de handicap sont limités et nombre des métiers ouverts aux personnes en situation de handicap relèvent des secteurs dits masculins . » En 2014, Handi2Day 61 ( * ) révélait que les cinq secteurs recrutant le plus de personnes handicapées étaient l'informatique, le commerce, la production, le BTP et le marketing, secteurs dans lesquels les femmes, qu'elles soient considérées comme valides ou handicapées, sont habituellement moins présentes. |
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Conditions de travail et carrières des femmes en situation de handicap Les femmes handicapées risquent davantage que les femmes dites valides d'accéder à un emploi de niveau inférieur et/ou à temps partiel, avec en conséquence un salaire et des conditions de travail moins avantageux. Ainsi, au sein de la population handicapée en emploi, 47 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, cette proportion étant de 16 % seulement pour les hommes. Le Défenseur des droits dénonce le poids accru du « plafond de verre » pour les femmes handicapées : l'accès à des emplois de niveau cadre est beaucoup moins aisé pour celles-ci que pour les hommes. Si 10 % des hommes reconnus handicapés sont cadres (contre 21 % des hommes en général), la proportion tombe à 1 % pour les femmes reconnues handicapées (contre 14 % de l'ensemble des femmes en emploi). Cette comparaison illustre donc le cumul des discriminations subies par les femmes en situation de handicap. De surcroît, l'accès à la formation continue, qui constitue un « levier majeur pour la progression des carrières des salariés en général » et les possibilités d'évolution de carrière proposées aux femmes handicapées ne sont adaptés ni aux contraintes liées à leur handicap ni à leurs responsabilités familiales. Le rapport montre, en ce sens, que les centres de rééducation professionnelle (CRP) proposent encore majoritairement : - des formations de 12 à 18 mois, dont la durée ne convient pas à des personnes ayant des responsabilités familiales ; - tournées vers le secteur industriel : or celui-ci demeure caractérisé par sa faible féminisation. Le rapport dénonce enfin les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées - et plus spécifiquement les femmes - du fait de l'allongement des durées de cotisation. L'âge de départ à la retraite peut s'avérer problématique et les montants perçus restent faibles. Les femmes handicapées subissent donc les conséquences, sur leurs retraites, d'un parcours professionnel morcelé et contraint à la fois par le fait d'être femme et par leur handicap. Il en résulte une précarité accrue. Le Défenseur des droits, comme l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), appelle donc à « faire évoluer l'actuel système de régime de retraite anticipée en ouvrant la possibilité d'avoir recours à une pension de retraite progressive pour les travailleurs handicapés, ce qui permettrait d'augmenter la durée de cotisation et le montant de la pension en aménageant une transition progressive entre l'emploi et la retraite ». |
(d) Des personnes également plus exposées aux propos et comportements stigmatisants
Au-delà de la ségrégation professionnelle qu'elles subissent dans leur accès à l'emploi, les femmes en situation de handicap sont aussi particulièrement exposées aux propos et comportements stigmatisants au travail .
Selon le Défenseur des droits, 43 % des femmes en situation de handicap seraient concernées par ce type de propos ou comportements, qu'ils soient sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé. L'écart est particulièrement important avec les hommes de 35 à 44 ans, affectés dans une proportion nettement inférieure (11 %).
Afin de faciliter l'accès à l'emploi des femmes en situation de handicap et favoriser l'évolution de leur parcours professionnel, le Défenseur des droits a formulé des propositions pour mieux intégrer le paramètre du genre dans les politiques portant sur l'emploi des personnes en situation de handicap : « « Concernant l'accès à l'emploi et la carrière des femmes handicapées (...), une approche genrée doit également être intégrée aux différents volets des négociations collectives et des plans d'action sur l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment sur l'accès à la formation et sur l'évolution professionnelle » 62 ( * ) .
Il recommande par ailleurs de garantir des aménagements de poste au profit des personnes handicapées et d'améliorer l'accessibilité des établissements de formations, des entreprises et des administrations, dans un objectif d'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'emploi.
La délégation souscrit à ces recommandations et souhaite les reprendre à son compte .
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Convaincue que l'insertion professionnelle des femmes en situation de handicap et leur autonomie financière sont des prérequis pour les protéger des violences, la délégation considère que le critère de l'égalité femmes-hommes devrait être mieux pris en compte dans les politiques visant à favoriser l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap. Elle préconise par ailleurs la mise en place de mesures concrètes pour rendre effectifs les aménagements de poste dans l'emploi et pour développer l'accessibilité des établissements de formation, des entreprises et des administrations au bénéfice des personnes en situation de handicap. |
(3) La précarité des revenus et la question de l'allocation aux adultes handicapées (AAH)
En raison des obstacles rencontrés par les femmes en situation de handicap pour accéder aux études ou à l'emploi, celles-ci se trouvent bien souvent dans une situation de précarité économique , n'ayant pour seule ressource que l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Or il leur est d'autant plus difficile d'accéder à l'autonomie financière que l'AAH, en tant que revenu de solidarité, est soumis à des conditions de ressources et intègre les revenus du conjoint dans le barème du versement.
À cet égard, un consensus des acteurs entendus par la délégation s'est fait jour sur la nécessité d'évoluer vers une individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), indépendamment des ressources du foyer fiscal.
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Les spécificités de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) 63 ( * ) « L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une composante particulière des droits sociaux auxquels les personnes handicapées sont éligibles. Il s'agit d'une prestation de solidarité , dont le fonctionnement s'inspire fortement, bien que comportant quelques aménagements spécifiques aux personnes handicapées, des minima sociaux. Elle fonctionne comme une allocation différentielle et intègre les revenus du conjoint dans son barème de versement. Elle ne relève donc pas de la logique de compensation , ou indemnisation d'un pretium doloris , sorte de créance réelle que détiendrait toute personne handicapée vis-à-vis de la puissance publique, du fait des entraves particulières engendrées par son état. » |
Pour Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, cette absence d'autonomie financière constitue une forme de violence : « J'aimerais évoquer par ailleurs les violences de nature administrative et financière . Si la femme est en couple, elle ne peut pas toujours percevoir son allocation d'adulte handicapé (AAH) , même si elle n'est pas sous tutelle » 64 ( * ) .
La plupart des associations entendues par la délégation ont souligné l'urgence de prendre des mesures pour renforcer l'autonomie financière des femmes en situation de handicap, par exemple en individualisant le versement de l'AAH , sans tenir compte du plafond lié aux revenus du conjoint . Selon elles, il est impératif de délivrer l'AAH à toute personne en situation de handicap, que la personne vive en couple ou non.
Brigitte Bricout, alors présidente de FDFA, s'est exprimée sans ambiguïté sur cette question, estimant que le fait de subordonner le versement de l'AAH au montant des revenus du conjoint était contraire à l'objectif d'autonomie financière des personnes en situation de handicap, et notamment des femmes : « J'aimerais d'ailleurs que vous réfléchissiez à cette question de l'autonomie financière des femmes par rapport à leur conjoint. Nous demandons de rétablir absolument le principe selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) est délivrée pour toute personne en situation de handicap , qu'elle soit en couple ou non. Le patriarcat doit vraiment cesser pour les femmes en situation de handicap » 65 ( * ) .
Dans le même esprit, Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap, Association des Paralysés de France et membre du CNCPH, a mentionné un récent avis du CNCPH abordant cette question centrale pour l'autonomie des femmes handicapées. Selon elle, cette situation est inacceptable car elle conduit à une dépendance de la personne handicapée par rapport à son conjoint, ce qui la rend d'autant plus vulnérable en cas de violences conjugales : « Nous avons [...] récemment rendu un avis portant sur l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la conjugalité des droits 66 ( * ) , qui met en avant des risques de maltraitance au sein des couples lorsque la femme en situation de handicap voit son AAH réduite ou supprimée parce que son conjoint perçoit des ressources supérieures à un certain plafond . La femme devient alors totalement dépendante de son conjoint , ce qui nous paraît inadmissible » 67 ( * ) .
Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone de femmes autistes , a elle aussi souligné la situation dramatique dans laquelle peuvent se trouver certaines femmes handicapées, obligées de subir la violence de leur conjoint, faute d'autonomie financière : « Le fait que l'AAH soit calculée sur les revenus du ménage, par exemple, nous met dans une situation de dépendance financière . Nous sommes parfois obligées de subir des violences conjugales pour avoir de quoi vivre et tout simplement pour ne pas nous retrouver à la rue. Les personnes handicapées ne gagnent pas beaucoup d'argent... Nous devons nous accommoder de cette violence conjugale et la vivre au quotidien, juste pour pouvoir rester chez nous » 68 ( * ) .
Deux propositions de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH ont été récemment débattues au Sénat 69 ( * ) comme à l'Assemblée nationale 70 ( * ) .
Malgré le rejet de ces deux textes, il semble que l'on constate actuellement une certaine convergence sur la nécessité d'évoluer rapidement en faveur d'une plus grande autonomie financière des personnes en situation de handicap .
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La délégation est favorable à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), afin de renforcer l'autonomie financière des femmes en situation de handicap et de les préserver d'une dépendance potentiellement dangereuse dans les situations de violences au sein du couple. |
* 40 Message de Marie Rabatel lu au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, dont le compte rendu est annexé à ce rapport.
* 41 Soeurs oubliées : la violence contre les femmes et les filles handicapées , Remarques d'ouverture par Lakshmi Puri, directrice générale adjointe d'ONU-Femmes, 23 octobre 2012.
* 42 Anderson F., Howard L., Dean K., Moran P., Khalifeh H., « Childhood maltreatment and adulthood domestic and sexual violence victimisation among people with severe mental illness », Social Psychiatry and Psychiatric Epidemiology, 2016 Jul ; 51 (7) : 961-70 ; 2016 May 28.
* 43 CNCDH, Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, Assemblée plénière, 26 mai 2016, adoption à l'unanimité.
* 44 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 45 Voir le compte rendu de l'audition du 14 février 2019.
* 46 Ce constat ressort également du rapport n° 529 (2018-2019) Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité , de nos collègues Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien.
* 47 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 48 Voir le compte rendu de l'audition de Muriel Salmona et Marie Rabatel par la mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions, le 7 mai 2019.
* 49 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 50 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.
* 51 Voir le compte rendu du 14 février 2019.
* 52 Voir le compte rendu du 14 février 2019.
* 53 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.
* 54 L'emploi des femmes en situation de handicap : analyse exploratoire sur les discriminations multiples , rapport du Défenseur des droits, novembre 2016.
* 55 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 56 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 57 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 58 57 % des femmes reconnues comme handicapées sont inactives (ni au chômage, ni en recherche d'emploi), contre 55 % des hommes reconnus comme handicapées, 32 % de l'ensemble des femmes et 24 % de l'ensemble des hommes.
* 59 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 60 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 61 Enquête réalisée sur la base de 15 000 offres d'emploi diffusées par Handi2day et Hanploi.fr en 2013.
* 62 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 63
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Source : Rapport n° 44 de Cathy Apourceau-Poly fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH (Sénat, 2018-2019). |
* 64 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 65 Voir le compte rendu de la table ronde du 96 décembre 2018.
* 66 Avis du CNCPH sur le décret relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple et sur l'article 65 du projet de loi de finances pour 2019.
* 67 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 68 Voir le compte rendu de l'audition du 14 février 2019.
* 69 Proposition de loi n° 434 (2017-2018) présentée par Laurence Cohen et les membres du groupe CRCE. La proposition de loi, examinée le 24 octobre 2018, n'a pas été adoptée.
* 70 Proposition de loi n° 805 présentée par Marie-Georges Buffet et plusieurs de ses collègues (Quinzième législature). La proposition n'a pu être examinée sur le fond en séance publique, en raison de l'adoption d'une motion de rejet préalable, le 7 mars 2019.