AVANT-PROPOS
Selon l'ONU, près d'une personne sur dix dans le monde souffre d'un handicap physique, mental ou sensoriel : « Ils constituent la plus large minorité au monde » 1 ( * ) .
Au sein de cette minorité, les femmes constituent un groupe dont la particulière vulnérabilité est désormais régulièrement dénoncée par les institutions internationales et les associations.
S'agissant de leur situation économique , tout d'abord : l'OMS constatait ainsi en 2012 que dans le monde, seules 20 % des femmes handicapées ont un emploi, contre 36 % pour les hommes handicapés 2 ( * ) . La double discrimination subie en France, dans l'accès à l'emploi , par les femmes en situation de handicap a été largement commentée par le Défenseur des droits dans un rapport de 2016 3 ( * ) .
S'agissant de leur particulière exposition aux violences , ensuite : l'ONG Human rights watch observait à cet égard en 2012 que les filles et les femmes handicapées courent entre 1,5 et 10 fois plus de risques d'être victimes de violences physiques ou sexuelles que les femmes dites valides, ces violences étant généralement le fait de membres de la famille ou d'aidants 4 ( * ) .
Dans le même registre, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estimait en 2014 à 34 % la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire , contre 19 % pour les femmes valides 5 ( * ) . Selon les auteurs d'un rapport 6 ( * ) commenté dans le cadre de l'agence ONU Femmes en octobre 2012, « les femmes en situation de handicap sont deux fois plus exposées au risque de violence conjugale, aux autres violences fondées sur le genre et aux violences sexuelles que les femmes valides ».
La lutte contre les violences faites aux femmes s'appuie aujourd'hui, dans notre pays, sur des bases législatives relativement solides - même s'il est nécessaire de les adapter régulièrement à un contexte évolutif.
Les violences faites aux femmes handicapées constituent en revanche probablement un « angle mort » des politiques publiques de lutte contre les violences , comme le soulignait à juste titre notre collègue Laurence Rossignol au cours d'une réunion de la délégation, le 9 novembre 2017 7 ( * ) .
Cet « angle mort » renvoie malheureusement à une « invisibilité » certaine des femmes en situation de handicap face au tabou des violences dont elles peuvent être victimes.
Signe éclairant de la difficulté à regarder en face ces violences, le vocabulaire montre combien on peine à nommer ce fléau, le terme de maltraitance étant couramment retenu - par pudeur ou par méconnaissance - de préférence à celui de violence .
« Or la tolérance sociale s'avère bien plus grande si l'on parle de maltraitance que si l'on parle de violence », comme le faisait observer à la délégation, le 6 décembre 2018, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes 8 ( * ) .
« Forgotten sisters » (soeurs oubliées) : ce terme, emprunté à un rapport 9 ( * ) présenté dans le cadre d' ONU Femmes , qualifie de manière très significative la situation des femmes confrontées aux violences. Parmi les causes majeures de l'invisibilité de ces violences, les auteurs mentionnent :
- la relation de dépendance entre la victime et son agresseur , quand celui-ci est la personne qui est sensée prendre soin d'elle, ce qui rend toute dénonciation très difficile ;
- l'absence d' accessibilité des locaux où elle pourrait porter plainte ;
- une information sur les droits et un accès aux droits insuffisants ;
- la non-crédibilité, pour les professionnels de la police et de la justice, du témoignage de la victime , que le « regard de la société » conduit à considérer comme une « mineure » 10 ( * ) .
Invisibles et inaudibles , les violences que subissent les femmes en situation de handicap se devaient de figurer au programme de travail de la délégation, dans la continuité des réflexions conduites au cours de la session 2017-2018 sur les violences dans leur spectre large 11 ( * ) . L'inscription de ce projet de rapport à l'agenda de la délégation a donc été décidée à l'unanimité .
Pour mener ce travail, la délégation, conformément à ses pratiques, a désigné une équipe de rapporteurs représentant diverses sensibilités politiques du Sénat :
- Roland Courteau (groupe Socialiste et républicain) ;
- Chantal Deseyne (groupe Les Républicains) ;
- Françoise Laborde (groupe RDSE) ;
- et Dominique Vérien (groupe Union centriste).
Un tel choix illustre la conviction de la délégation que ce sujet impose l'implication de tous, par-delà les appartenances politiques.
Ce rapport s'appuie principalement sur les témoignages recueillis au cours d'une table ronde ayant, le 6 décembre 2018, rassemblé au Sénat, aux côtés de Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Jacques Toubon, Défenseur des droits et Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, des représentantes d'associations spécialisées :
- France Handicap , représentée par Pascale Ribes, vice-présidente, par ailleurs membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
- Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), dont la mission est d'offrir une écoute et des conseils aux femmes handicapées victimes de violences et de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics.
Cette association était représentée par Brigitte Bricout, alors présidente.
La délégation souhaite rendre hommage à l'engagement de la regrettée fondatrice de FDFA , Maudy Piot, dont le combat pionnier et la force de conviction hors du commun ont permis de donner une voix à des personnes qui veulent avant tout être vues et considérées non pas comme des handicapées, mais comme des femmes , des « citoyennes » qui se situent non pas « à côté de la société civile, mais à l'intérieur » 12 ( * ) .
À cette table ronde se sont ajoutées les informations réunies lors des auditions :
- de Marie Rabatel, présidente de l' Association francophone de femmes autistes et du docteur Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, présidente de l'Association Mémoire traumatique et victimologie 13 ( * ) ;
- de Fabienne Servan-Schreiber, présidente de l'association Droit pluriel , accompagnée d'Anne-Sarah Kertudo, directrice 14 ( * ) .
La délégation a également consulté les nombreux documents élaborés par des ONG et par des institutions internationales - ONU, Conseil de l'Europe, Parlement européen - qui montrent l'antériorité, dans ces instances, d'une prise de conscience réelle de la gravité des risques de violence auxquels sont confrontées les femmes et les filles en situation de handicap.
Ces diverses sources ont montré que si les témoignages convergent sur la réalité d'une surexposition des femmes en situation de handicap aux violences, les chiffres manquent : l'absence de statistiques solides fait obstacle à la mise en oeuvre de politiques publiques complètes.
L'objet de ce rapport, assorti de quatorze recommandations, est donc de proposer des orientations pour mieux connaître et prendre en compte ces violences , pour perfectionner l'accueil et l'orientation des victimes , pour offrir à celles-ci des soins adaptés , pour promouvoir l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne judiciaire et pour donner aux associations les moyens de mieux les accompagner . Alors que le « Grenelle contre les violences conjugales » s'est ouvert le 3 septembre 2019 pour réagir aux statistiques accablantes des féminicides, la délégation plaide pour que les femmes en situation de handicap ne soient pas les oubliées des progrès annoncés .
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Le travail de la délégation se situe par ailleurs dans la continuité de précédents travaux du Sénat :
- la commission d'enquête de 2003 sur Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence 15 ( * ) , inspirée par des événements survenus dans le département de l'Yonne qui ont « favorisé une prise de conscience de l'urgence à mettre un terme au silence qui entoure encore trop souvent la maltraitance envers les personnes handicapées » 16 ( * ) ;
- la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention et de répression des violences sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, dont le rapport, Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité , publié en mai 2019, consacre un développement spécifique aux mineurs handicapés 17 ( * ) ;
- le rapport d'information de la commission des lois sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique , publié en mai 2019 18 ( * ) .
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Le handicap : quelle définition ? Selon le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH) 19 ( * ) , « le handicap exprime une déficience vis-à-vis d'un environnement, que ce soit en termes d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Il s'agit donc plus d'une notion sociale que d'une notion médicale . On estime aujourd'hui à 6 millions de personnes en France touchées par un handicap » 20 ( * ) . La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées propose une définition large du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » 21 ( * ) . Intégrant les troubles psychiques , distincts du handicap mental 22 ( * ) , cette définition peut donc concerner les personnes que des violences, notamment sexuelles, ont exposées à des troubles psycho-traumatiques. |
I. LES CONSTATS : LA SUREXPOSITION DES FEMMES HANDICAPÉES AUX VIOLENCES
Les auditions de la délégation ont mis à jour le manque de données globales et consolidées portant sur les violences faites aux femmes handicapées , public pourtant particulièrement vulnérable, exposé et confronté à des difficultés d'accès aux droits, ce qui ne favorise pas la libération de la parole et la prise en charge de ces victimes.
Comme l'a souligné le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans un rapport de 2016 sur l'évaluation du 4 e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, « Les handicaps des femmes décuplent dans un premier temps les probabilités qu'elles soient victimes de violences avant de réduire à peau de chagrin leurs possibilités de défense » 23 ( * ) .
A. UNE CONNAISSANCE DIFFUSE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES HANDICAPÉES LIÉE À DES DONNÉES EMPIRIQUES
Rares sont les données statistiques globales portant sur les violences faites aux femmes handicapées en France. Il existe malgré tout quelques enquêtes sectorielles et études au niveau international , qui tendent à montrer que les femmes en situation de handicap sont plus exposées aux violences que la population générale .
1. Une lacune unanimement constatée : le manque de statistiques
Les travaux de la délégation soulignent l'insuffisance de données scientifiques consolidées sur les violences faites aux femmes handicapées, particulièrement en France . Il est donc difficile de connaître la proportion exacte de victimes, leur profil, celui des agresseurs, ainsi que les circonstances et la fréquence des agressions .
Selon Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), « Nous manquons de données pour mieux appréhender l'ampleur de la réalité des violences faites aux femmes handicapées (...). Aucune statistique française vraiment fiable n'existe » 24 ( * ) .
Pour Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap, Association des Paralysés de France (APF) et membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « Les femmes handicapées restent invisibles et oubliées des politiques publiques . Il est donc nécessaire de disposer de chiffres et d'indicateurs à leur sujet en croisant le handicap et le genre » 25 ( * ) .
Le Défenseur des droits a également déploré le manque de données disponibles sur ce sujet : « La carence des données statistiques constitue un problème fondamental. Nous manquons de chiffres qui soient coordonnés au niveau national. En outre, les recherches menées sur ce sujet souffrent d'un déficit de visibilité » 26 ( * ) .
Au cours de son audition, le 14 février 2019, le Docteur Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, a mis en exergue une faille majeure dans la connaissance des violences faites aux femmes ou aux fillettes handicapées , qui tient aux institutions : « Nous ne disposons d'aucun chiffre sur ce qui se passe en institution 27 ( * ) . Les chiffres que nous avons sont ceux des adultes qui décident de parler. Par conséquent, il y a une déperdition importante des témoignages ».
Les rares données existant sur les violences et croisant les paramètres du genre et du handicap confirment l'intuition des acteurs que les femmes en situation de handicap sont plus exposées aux violences .
Ainsi, une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP) de mars 2016 révèle que les femmes courant le plus de risques d'être victimes de violences conjugales sont les jeunes femmes de moins de 25 ans en situation de handicap.
Par ailleurs, plusieurs interlocuteurs de la délégation ont présenté les résultats d'enquêtes empiriques réalisées à petite échelle , soit au niveau d'un département, soit au niveau d'une association.
Par exemple, Ernestine Ronai a cité une enquête menée en Seine-Saint-Denis sur les viols condamnés, dans laquelle 15 % des victimes de viol sont des femmes en situation de handicap .
Pour sa part, Brigitte Bricout, alors présidente de Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA ) , a présenté les statistiques collectées par son association, qui se fondent sur les appels reçus sur la ligne d'écoute dédiée créée par FDFA en 2015 28 ( * ) . Elle a souligné une forte hausse des appels entre 2017 et 2018 . Elle a précisé que 38 % des appelantes étaient âgées de 45 à 65 ans, et 16 % de 26 à 45 ans. En outre , les femmes touchées par des handicaps psychiques représentent un tiers des appelantes (36 %) .
Enfin, au cours de leur audition par la délégation, le 14 février 2019, Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes et le Docteur Muriel Salmona, psychiatre, psycho-traumatologue, ont fait état des résultats d'une récente enquête portant sur l'exposition des femmes autistes aux violences 29 ( * ) . Il ressort de cette étude que près de 90 % des femmes autistes seraient victimes de violences sexuelles et que 47 % des filles autistes de moins de 14 ans ainsi que 39 % des enfants autistes de moins de 9 ans auraient subi une agression sexuelle 30 ( * ) .
Selon Muriel Salmona, « Nous savions déjà [...] que les femmes avaient quatre fois plus de risques de subir des violences [...]. Les dernières études montrent que ce risque est en réalité multiplié par six, en particulier dans le cas de femmes en situation de handicap mental » 31 ( * ) . Ces chiffres extrêmement préoccupants interpellent tout particulièrement la délégation.
Les quelques données disponibles restent donc parcellaires et partielles, sans dimension nationale ni vue d'ensemble, et ne sont pas régulièrement actualisées .
2. De rares statistiques internationales qui confirment l'intuition d'une exposition plus fréquente des femmes handicapées aux violences
Il existe de rares enquêtes internationales portant sur les violences faites aux femmes qui contiennent quelques données spécifiques à l'exposition aux violences des femmes en situation de handicap .
Ainsi, selon un rapport de 2007 publié par le Parlement européen sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne 32 ( * ) , dont les chiffres ont été relayés dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme du 30 mars 2012 33 ( * ) :
- près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences ;
- les femmes handicapées sont quatre fois plus susceptibles de subir des violences sexuelles que le reste de la population féminine .
Ce rapport reviendra plus en détail sur les travaux des institutions internationales sur les violences faites aux femmes handicapées.
De même, un rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la période 2012-2015 fait état d'une étude de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la violence envers les enfants en situation de handicap , qui date de juillet 2012 : « Diffusée dans une revue scientifique médicale britannique, The Lancet , elle révèle que les enfants en situation de handicap ont environ quatre fois plus de risques que les autres d'être victimes de violence . C'est le résultat de 17 recherches, portant sur plus de 18 000 enfants vivant dans des pays à haut revenu, comme l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, Israël, le Royaume-Uni ou la Suède ».
En outre, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, le Défenseur des droits a cité une enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne , intitulée « Violences à l'égard des femmes » 34 ( * ) . Cette étude fournit quelques données mettant à jour une surexposition des femmes handicapées aux violences, par rapport à la population féminine en général . Selon ses résultats, 34 % des femmes se déclarant concernées par un handicap ou un problème de santé subissent ou ont subi la violence physique ou sexuelle d'un compagnon , contre 19 % des femmes dites valides . En outre, 61 % de ces femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, contre 54 % des femmes dites valides.
On remarque que les enquêtes citées sont relativement anciennes et nécessiteraient d'être actualisées .
3. Une connaissance insuffisante qui fait obstacle à la construction d'une vraie politique publique
Le manque de statistiques pour approfondir la connaissance des violences faites aux femmes handicapées est problématique, car il constitue un obstacle à la construction d'une véritable politique publique de prévention et entrave donc la réponse qu'il est nécessaire d'apporter à ce fléau .
Dès lors, pour reprendre les propos très volontaristes du Défenseur des droits, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, « Il est urgent de mesurer la vulnérabilité spécifique des femmes porteuses de handicap ».
Jacques Toubon a également insisté sur le lien fondamental entre la connaissance du phénomène et les réponses qu'on peut lui apporter en termes de politique publique : « Aucune politique publique ne peut aboutir sans une connaissance exacte de la réalité collective, qui permet ensuite de traiter les situations individuelles ».
Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en chargée des Personnes handicapées, a, dans le même esprit, souligné au cours de la table ronde du 6 décembre 2018 que « La connaissance du phénomène des violences faites aux femmes handicapées est un enjeu crucial ».
La ministre a ainsi indiqué qu'une enquête spécifique serait inscrite au programme de travail de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) 35 ( * )36 ( * ) . À cet égard, le Défenseur des droits a invité la ministre « à concrétiser cet engagement » 37 ( * ) .
Par conséquent, les co-rapporteurs jugent qu'il est fondamental de disposer de statistiques précises, globales et régulièrement actualisées sur les violences faites aux femmes en situation de handicap, dans toutes leurs dimension s (physiques, psychologiques, sexuelles, conjugales, économiques).
Au-delà de l'étude confiée à la DREES et mentionnée par la ministre, il semblerait pertinent d'enrichir l'enquête Virage (Violences et rapport de genre) de l'Ined d'un volet dédié aux violences faites aux femmes handicapées 38 ( * ) . C'est d'ailleurs ce qui était prévu à l'origine, mais qui n'a pu être mené à bien, faute de financement adéquat, comme l'a regretté Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), au cours de la table ronde du 6 décembre 2018 : « Nous espérions inclure ces sujets dans l'enquête Virage , mais les items spécifiques n'ont pas été mesurés par manque de moyens ».
Dans le même esprit, les co-rapporteurs notent qu'il serait également pertinent de procéder à une actualisation de l'étude Handicap Santé 39 ( * ) , selon une proposition formulée par le Défenseur des droits au cours de la table ronde du 6 décembre 2018.
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La délégation préconise l'établissement de statistiques précises afin d'améliorer la connaissance des discriminations et des violences faites aux femmes handicapées : - en incluant des questions spécifiques aux femmes en situation de handicap dans les enquêtes nationales sur les violences faites aux femmes telle que l'étude Violences et rapports de genre (Virage), y compris dans sa déclinaison ultramarine ; - et en actualisant régulièrement les études existantes, à commencer par l'étude Handicap Santé . |
* 1 https://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=833
* 2 OMS/Banque Mondiale, Rapport mondial sur le handicap - 2012
* 3 Défenseur des droits, L'emploi des femmes en situation de handicap, Analyse exploratoire sur les discriminations multiples, Novembre 2016.
* 4 Human rights watch, Human Rights for Women and Children with Disabilities, 2012, p. 5.
* 5 Cité par Elsa Maudet, « Les femmes handicapées subissent beaucoup plus de violences que les femmes valides », Libération.fr , 25 novembre 2016 ( https://www.liberation.fr/france/2016/11/25/les-femmes-handicapees-subissent-beaucoup-plus-de-violences-que-les-femmes-valides_1529911 )
* 6 Stephanie Ortoleva, Hope Lewis, Forgotten Sisters - A Report on Violence against Women with Disabilities. An Overview of its Nature, Scope, Causes and Consequences , 2012. https://repository.library.northeastern.edu/files/neu:332599/fulltext.pdf
* 7 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171106/femmes.html
* 8 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018 annexé à ce rapport.
* 9 Stephanie Ortoleva, Hope Lewis, Forgotten Sisters - A Report on Violence against Women with Disabilities. An Overview of its Nature, Scope, Causes and Consequences , 2012. https://repository.library.northeastern.edu/files/neu:332599/fulltext.pdf
* 10 Témoignage d'Ernestine Ronai, alors co-présidente de la commission « Violences » du Haut conseil à l'égalité. Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 1018 annexée au rapport.
* 11 Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, rapport d'information fait au nom de la délégation par Laurence Cohen, Nicole Duranton, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, n° 564, 2017-2018 ; Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, rapport d'information fait au nom de la délégation par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, n° 479, 2017-2018 ; Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, r apport d'information fait au nom de la délégation par Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, n° 574, 2017-2018.
* 12 Témoignage de Brigitte Bricout, alors présidente de FDFA. Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018 annexé au rapport.
* 13 Voir le compte rendu du 14 février 2018.
* 14 Voir le compte rendu du 14 mars 2018.
* 15 Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence , Rapport de commission d'enquête n° 339 (2002-2003) fait par Jean-Marc Juilhard et Paul Blanc -10 juin 2003.
* 16 Voir l'avant-propos de ce rapport.
* 17 Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité , rapport d'information de Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, fait au nom de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs n° 529 tome I (2018-2019) - 28 mai 2019 .
* 18 Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, rapport d'information de Catherine Di Folco et Didier Marie, fait au nom de la commission des lois n° 520 (2018-2019) - 22 mai 2019.
* 19 Selon le site du CCAH, cet organisme « regroupe tous les groupes de protection sociale, les associations nationales du handicap, des mutuelles, des entreprises, des comités d'entreprise et tout autre organisme s'intéressant aux missions de l'association ».
* 20 https://www.ccah.fr/CCAH/Articles/Les-differents-types-de-handicap
* 21 Article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
* 22 Le CCAH définit ainsi le handicap psychique par rapport au handicap mental : « La notion de handicap psychique a été retenue dans la loi du 11 février 2005 dite loi sur le handicap. Il se distingue du handicap mental de la façon suivante : le handicap psychique, secondaire à la maladie psychique, reste de cause inconnue à ce jour (alors que le handicap mental a des causes identifiables). Il apparaît souvent à l'âge adulte alors que le handicap mental apparaît lui à la naissance. Les capacités intellectuelles sont indemnes et peuvent évoluer de manière satisfaisante. C'est la possibilité de les utiliser qui est déficiente. La symptomatologie est instable, imprévisible ». ( https://www.ccah.fr/CCAH/Articles/Les-differents-types-de-handicap ).
* 23 Haut conseil à l'égalité : Rapport final d'évaluation du 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes , 22 novembre 2016.
* 24 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 25 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 26 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 27 Sur ce sujet spécifique, voir le rapport n° 529 (2018-2019) de la mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions.
* 28 FDFA a mis en place le seul service téléphonique national proposant une ligne d'écoute pour les femmes en situation de handicap.
* 29 Étude réalisée dans le cadre du Congrès de l'encéphale, par l' Association francophone de femmes autistes avec la Fondation Pierre Deniker - Recherche et Prévention sur la vulnérabilité des femmes autistes, auprès de 228 femmes autistes.
* 30 Voir le compte rendu de l'audition du 14 février 2019.
* 31 Voir le compte rendu de l'audition du 14 février 2019.
* 32 Parlement européen, Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, rapport sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne , (A6-0075/2007), 29 mars 2007.
* 33 Nations Unies, Conseil des droits de l'Homme, 21 ème session, Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Étude thématique sur la question de la violence à l'égard des femmes et des filles et du handicap , A/HRC/20/5, 30 mars 2012.
* 34 Les résultats de cette enquête, conduite dans les 28 pays membres de l'Union européenne auprès de 42 000 femmes, ont été publiés en mars 2016.
* 35 Le Comité interministériel du handicap du mois d'octobre 2018 a évoqué son intention d'engager une nouvelle étude dédiée à « l'objectivation des violences faites aux femmes en situation de handicap ».
* 36 Le dossier de presse présentant les mesures annoncées au cours du Comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 mentionne une « étude dédiée à l'objectivation des violences faites aux femmes en situation de handicap ».
* 37 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.
* 38 L'enquête Virage de l'Ined a été réalisée par téléphone en 2015, auprès d'un échantillon de 27 000 femmes et hommes, représentatif de la population âgée de 20 à 69 ans, vivant en ménage ordinaire, en France métropolitaine. Elle présente les analyses concernant les violences sexuelles subies dans tous les cadres de vie (études, travail, vie conjugale, relation post-conjugale, famille et proches, espaces publics) pendant les douze derniers mois ou depuis l'enfance.
* 39 Les enquêtes Handicap-Santé, réalisées par la DREES et l'INSEE en 2008-2009, sont un ensemble d'enquêtes nationales sur la santé et le handicap, qui concernent l'ensemble de la population résidant en France. Elles s'inscrivent dans la continuité de l'enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance (HIM - 1998-2000). Les objectifs de ce dispositif d'enquête sont de fournir de nouvelles données de cadrage sur la santé, le handicap et la dépendance et de mieux appréhender les difficultés rencontrées dans leur vie quotidienne par les personnes malades ou en situation de handicap.