C. DES ÉVOLUTIONS S'IMPOSENT
Vos rapporteurs spéciaux rappellent que la mission interministérielle sur les laboratoires publics avait formulé des recommandations dont l'actualité demeure.
Un impératif de proximité et de qualité des capacités analytiques devant être respecté, l'existence d'une force publique d'analyses doit être préservée. Elle s'inscrit dans la logique d'un exercice effectif de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires de l'alimentation.
Pour autant, le statu quo ne semble pas soutenable.
Dans ces conditions, vos rapporteurs spéciaux, qui ont pu noter l'intérêt de restructurations mises en oeuvre dans certains territoires, attachés à ce qu'un certain nombre d'interrogations sur la loyauté de la concurrence sur le marché des analyses puissent être étudiées par l'autorité régulatrice de la concurrence, appellent à reprendre la réflexion sur les moyens d'assurer la pérennité du réseau public d'analyses à partir des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle et d'évaluation dont celles proposées par la mission interministérielle d'audit autour du transfert du SCL à l'Anses, du transfert progressif des analyses de routine aux LDA et d'une restructuration concertée du réseau des LDA.
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Recommandation : redistribuer les compétences des laboratoires publics à raison d'une distinction entre missions de routine et missions de référence dans le cadre d'un examen concerté des moyens d'assurer le maillage territorial par les laboratoires d'analyse départementaux nécessaire pour prévenir une attrition subie d'une infrastructure nécessaire à la maîtrise des risques sanitaires de l'alimentation. |