V. DES CONTRAINTES FORTES SUR LES MOYENS
S'il n'existe aucune visibilité précise des dotations budgétaires consacrées à la politique de sécurité sanitaire des aliments, le constat d'une forte réduction du niveau de ces dotations se recommande de la considération d'indicateurs budgétaires concordants.
Sa robustesse est particulièrement étayée à partir des indications données par l'évolution des effectifs, dont le volume a considérablement diminué au cours des dernières années.
Le programme 206 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) regroupe l'essentiel les crédits du ministère de l'agriculture consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation , et, de ce fait, la majeure partie des crédits du budget de l'État concourant à cette politique.
Ces moyens, parmi lesquels la détermination de ceux strictement consacrés à la sécurité sanitaire des aliments suit nécessairement quelques approximations, du fait de la diversité des périmètres envisageables pour retracer les interventions correspondantes, sont complétés par des crédits ouverts dans le cadre d'autres missions budgétaires comme la mission « Économie » dont le programme 134 regroupe les crédits de la DGCCRF (mais encore la mission « Direction générale de l'action du Gouvernement » et le programme 333), ou, même, d'autres programmes de la mission AAFAR (ainsi en va-t-il du programme 215).
La traduction budgétaire des interventions des services de l'État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments présente donc un déficit d'unité.
Le principal vecteur budgétaire de cette politique, le programme 206, agrège des moyens dont certains financent des activités plus ou moins éloignées du coeur des problématiques de sécurité sanitaire de l'alimentation tandis que, d'un autre côté, une forme d'« éclatement » budgétaire nuit à la lisibilité des efforts mis en oeuvre pour contribuer à une politique pourtant essentielle pour les Français.
Tout ceci peut, par ailleurs, faire obstacle à une gestion mutualisée des moyens, d'autant plus nécessaire que ceux-ci sont contraints.
Il convient donc d'assurer une meilleure unité budgétaire des efforts de l'État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
La politique de sécurité sanitaire des aliments étant présentée comme une politique du « champ à l'assiette », vos rapporteurs spéciaux ont pris le parti de suivre une démarche globale pour apprécier les crédits de la politique de sécurité sanitaire des aliments, tout en se reportant, le cas échéant, aux distinctions opérées ponctuellement par les gestionnaires de cette politique sur tel ou tel aspect des moyens employés pour la mettre en oeuvre.
Ce parti pris est loin d'être arbitraire dans la mesure où les ressources consacrées à la politique de sécurité sanitaire des aliments sont en réalité dispersées (même quand on ne considère que le budget du ministère en charge de l'agriculture) dans plusieurs actions.
Dans ces conditions, l'action 3 du programme spécifiquement signalée comme regroupant les moyens de « prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » ne saurait être considérée comme le réceptacle exclusif des moyens consacrés par le ministère à cette mission. Tout juste est-elle le coeur du dispositif, observation qu'il faut immédiatement nuancer, et fortement, par la considération qu'elle ne porte aucun crédit de personnel, ceux-ci étant regroupés dans une action réservoir du programme.
L'élargissement des perspectives comporte toutefois un effet majeur qui est de faire ressortir une nette baisse des crédits de la politique de sécurité sanitaire des aliments , au cours de ces dernières années quand une approche plus « ramassée » conduirait à des constats moins tranchés .
Néanmoins, même dans un périmètre plus resserré, ressortirait sans ambiguïtés la réduction du volume des moyens consacrés au système de maîtrise des risques sanitaires.
Elle a touché tous les « facteurs de production » qu'elle mobilise, parmi lesquels les emplois, en forte réduction.
A. LE NIVEAU DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DE CONTRÔLE SANITAIRE, UNE BAISSE SUBSTANTIELLE
Depuis 2010, les dépenses du programme 206, qui sont réparties en sept actions, ont connu une nette réduction, malgré la légère progression en valeur des dépenses de personnel, dont la part dans le total des dépenses du programme s'est renforcée.
Cette dernière évolution ne provient pas d'un quelconque renforcement des effectifs mobilisés dans le cadre des actions conduites par le ministère de l'agriculture mais d'une progression du coût unitaire des emplois , principalement sous l'effet des besoins de financement des dépenses de pensions, qui a été le facteur déterminant de la dynamique des dépenses de personnel, dans un contexte, marqué, au contraire, par de fortes réductions d'emplois.
Les dépenses du programme sont présentées dans une nomenclature qui ne permet pas d'identifier avec précision les moyens consacrés aux différentes interventions, dans la mesure où les crédits de personnel sont regroupés dans une rubrique réservoir.
Cette situation, qui nuit à la transparence budgétaire de la politique de sécurité sanitaire des aliments, doit être aménagée dans le sens d'une meilleure lisibilité de l'information budgétaire.
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Recommandation : affecter les dépenses de personnel aux différentes catégories d'interventions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les documents budgétaires. |
En toute hypothèse, l'analyse des dépenses conduit à deux constats en plus de celui de leur réduction :
- en premier lieu, celui de l'inertie des dépenses de personnel par rapport à d'autres dépenses concourant à la sécurité sanitaire des aliments ;
- en second lieu, la prégnance de la surveillance des denrées animales, dans les exploitations et au stade de l'abattoir, et plus précisément encore des abattoirs de bovins, se dégage et, avec elle, les choix de priorité du ministère. De fait, dans le contexte de faible significativité de l'information budgétaire, qui est celui du programme 206, il apparaît pourtant que les interventions destinées à lutter contre les maladies animales, malgré la forte réduction des moyens qui leur sont consacrés, représentent une part prépondérante des actions financées par le programme.
1. La baisse des dépenses globales du programme 206 de la mission AAFAR entre 2010 et 2015 s'est accompagnée d'une modification de la fonction de production de sécurité sanitaire des aliments dont le contenu en dépenses de rémunérations brutes des personnels s'est alourdi
a) Un net recul des dépenses du programme 206 depuis 2010
De 2010 à 2015, les dépenses du programme 206 ont diminué de 75,5 millions d'euros, soit un recul de près de 13 % .
Dans ce contexte, les moyens rattachés à l'action 3 ont légèrement progressé de leur côté, sans qu'il faille attacher à ce constat, du fait des conventions budgétaires employées, la conclusion d'une sanctuarisation des ressources consacrés à la surveillance sanitaire de l'alimentation.
Évolution des crédits de paiement du programme 206 (2010-2015)
b) Une structure de dépenses très concentrée qui témoigne de plusieurs caractéristiques de la surveillance de la sécurité sanitaire des aliments
(1) Deux actions concentrent près de 80 % des crédits du programme
Les dépenses du programme ressortent comme très polarisées autour de deux rubriques, qui, à elles deux, concentrent plus de 78 % des dépenses, consacrées, la première - rubrique 6 - à la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité de l'alimentation (57,7 % des dépenses en 2015), la seconde - rubrique 2 - à la lutte contre les maladies animales et à la protection des animaux (20,8 % des dépenses). Seule une partie de ces dernières dépenses, indéterminable avec précision, doit être comptée comme contribuant incontestablement à la production de la sécurité sanitaire des aliments.
Il est notable que l'action 3 présentée comme occupant une place centrale dans la politique de sécurité sanitaire des aliments ne représente qu'une part réduite des crédits du programme 206.
Si la proportion des dépenses du programme qu'elle mobilise dépasse celle indiquée dans le tableau ci-dessous à raison du rattachement d'une partie des crédits regroupés dans l'action 6 réservoir des crédits de personnel du programme, du point de vue des seuls moyens de fonctionnement et d'intervention, cette action ne se classe qu'au quatrième rang des actions du programme 206 (hors action 6).
(2) La structure des dépenses du programme a évolué au bénéfice d'un renforcement de la part des dépenses de personnel
Les moyens de la politique de sécurité sanitaire des aliments peuvent être divisés en deux grandes catégories : l'une, inscrite dans la nomenclature fonctionnelle de la totalité des actions du programme excepté l'action 6, regroupe des crédits de fonctionnement et d'intervention, l'autre, des crédits de personnel.
Les dépenses correspondantes ont été réduites mais avec une amplitude différenciée.
Dans ce panorama, la baisse des dépenses de l'action 2, dont on a relevé l'importance particulière, a connu une très forte ampleur sur laquelle on revient plus loin : ses moyens ont reculé de plus d'un quart.
De son côté, la rubrique 6 qui regroupe la majorité des crédits du programme, ceux liés aux dépenses de personnel , a vu ses moyens réduits de 2,9 % (- 8,6 millions d'euros).
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Structure des dépenses du programme 206 |
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|
2010 |
2015 |
Différence |
|
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Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale |
3,9 |
3,8 |
-0,1 |
|
Lutte contre les maladies animales et protection des animaux |
25,2 |
20,8 |
-4,4 |
|
Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires |
2,9 |
3,5 |
0,6 |
|
Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires |
10 |
13 |
3 |
|
Élimination des farines et des coproduits animaux |
5,7 |
0,3 |
-5,4 |
|
Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation |
51,7 |
57,7 |
6 |
|
Qualité de l'alimentation et offre alimentaire |
0,5 |
0,8 |
0,3 |
Ces évolutions ont suscité un renforcement de la part des dépenses de personnel dans les dépenses du programme (+ 6 points en cinq ans) de sorte que les crédits disponibles pour financer les autres volets des interventions conduites pour assurer la sécurité sanitaire des aliments ont régressé tant en volume qu'en poids relatif.
On peut en déduire que la fonction de production de sécurité sanitaire des aliments s'est déformée dans le sens d'un renforcement relatif du coût du travail par rapport aux autres composantes de cette politique, qui sont pourtant, pour nombre d'entre elles, des prolongements complémentaires naturels de l'action des effectifs rémunérés sur le budget du ministère chargé de l'agriculture.
À l'inverse, l'importance relative des dépenses de lutte contre les maladies animales et de protection des animaux, deuxième chef de dépenses du programme , a décliné, passant du quart des dépenses à un peu plus d'un cinquième en cinq ans.
Il faut encore relever la très nette réduction du poids relatif des dépenses liées à l'élimination des farines et des coproduits animaux (action n° 5). Cette rubrique, dont le libellé a évolué à compter de 2015 pour recouvrir de façon plus réaliste les interventions ici financées, qui consistent désormais surtout en l'élimination des cadavres animaux, concentrait encore près de 6 % des crédits en 2010. En 2015, sa part dans les dépenses n'atteint plus que 0,3 % du total.
Enfin, la structure des dépenses du programme fait ressortir la prépondérance des interventions de surveillance des animaux qui l'emporte de beaucoup sur celles consacrées aux végétaux.
c) Une forte réduction des dépenses (hors personnels) de lutte contre les maladies animales (20,8 % des dépenses du programme) qui peut susciter quelques interrogations dans un contexte de délégations étendues des missions de surveillance sanitaire
La réduction des dépenses consacrées à la lutte contre les maladies animales , hors dépenses de personnel, est à mettre au compte des dépenses de fonctionnement.
Elles ont baissé de 58,3 millions d'euros, soit un recul de 41,6 % .
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Évolution par titre des dépenses de l'action « lutte contre les maladies animales et protection des animaux » |
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|
2010 |
2015 |
Différence |
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Dépenses de fonctionnement |
139 989 |
81 700 |
- 58 289 |
|
Dépenses d'investissement |
190 |
200 |
10 |
|
Dépenses d'intervention |
6 679 |
23 477 |
16 798 |
|
Total |
146 858 |
105 440 |
- 41 418 |
Les interventions financées par les crédits regroupés dans cette rubrique sont essentielles à la maîtrise des risques sanitaires et doivent être prises en compte, au moins partiellement dans les moyens de la politique sanitaire des aliments stricto sensu .
Il s'agit en effet d'assurer le contrôle des maladies animales , dont les maladies transmissibles à l'homme (les zoonoses), de préparer les services à l''exécution de plans d'urgence et de financer les visites sanitaires vétérinaires, dont les caractéristiques font l'objet d'un focus spécifique dans la suite du présent rapport, et les contrôles de l'alimentation animale et des médicaments vétérinaires.
Le détail des évolutions de dépenses appelle ainsi un examen d'autant plus attentif que les missions ainsi financées sont de plus en plus déléguées, évolution qui aurait pu s'accompagner d'une certaine dynamique des dépenses correspondantes.
Deux catégories d'intervention se détachent dans la mesure où, en 2010, elles réunissaient 78,4 % des dépenses : la lutte contre les encéphalopathies spongiformes, les dépenses de gestion des autres pathologies animales.
Les dépenses au titre de la première catégorie d'interventions comprennent principalement les tests réalisés en abattoirs ou dans les centres d'équarrissage. Elles ont décliné de 13,2 millions d'euros entre 2010 et 2015 passant de 33,3 millions d'euros à 20,1 millions d'euros . En valeur relative, les économies réalisées se montent à près de 40 %. Ces évolutions traduisent une tendance à l'allégement des contrôles dans un contexte de normalisation de la situation sanitaire.
Quant aux dépenses de gestion des autres maladies animales, qui s'élevaient en 2010 à 81,8 millions d'euros (55,6 % du total), leur diminution (- 50,9 millions d'euros) a été d'une ampleur considérable puisque le niveau relatif de ces dépenses n'atteint plus que 37,8 % du niveau de 2010. Ces crédits couvrent notamment les dépenses d'intervention en cas de crise et certains coûts de visites sanitaires, élément important du filet sanitaire auquel on consacre des développements particuliers dans le présent rapport (voir infra ).
La seule catégorie d'interventions à avoir bénéficié de davantage de moyens est celle des actions de contrôle de l'alimentation animale et du médicament vétérinaire (de 8,7 millions d'euros à 11,2 millions d'euros entre 2010 et 2015).
Ces dépenses correspondent à une obligation européenne de mise en oeuvre d'un plan de contrôle spécifique pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de médicaments vétérinaires chez l'animal.
Elles couvrent aussi les plans de surveillance des substances indésirables dans les aliments pour animaux et permettent de financer les transports d'échantillons et leurs analyses.
d) Une baisse des dépenses de soutien (57,7 % des dépenses du programme) freinée par l'alourdissement du coût brut de chaque emploi
Les dépenses de l'action n° 6 « mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », qui est le réservoir des crédits de personnel du programme, accusent une baisse de 2,9 % depuis 2010 qui n'est pourtant pas équivalente à une réduction des dépenses de personnel.
Ces interventions comprenaient encore en 2010 des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Elles ont en presque totalité disparu en 2015, permettant une économie de plus de 22 millions d'euros, soit davantage que la réduction des dépenses constatée par rapport à 2010.
Dans ces conditions, les dépenses de personnel ont progressé de date à date de presque 14 millions d'euros .
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Dépenses de l'action « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » |
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2010 |
2015 |
Différence |
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|
Dépenses de personnel |
277 364 |
291 201 |
13 837 |
|
Dépenses de fonctionnement |
20 909 |
834 |
-20 075 |
|
Dépenses d'investissement |
2 338 |
0 |
-2 338 |
|
Dépenses d'intervention |
9 |
19 |
10 |
|
Total |
300 620 |
292 054 |
-8 566 |
Leur évolution sur la période considérée a été tributaire du nombre des emplois rémunérés par le programme mais aussi du coût unitaire des emplois.
S'agissant du nombre des emplois, il a été fortement réduit passant de 4 935 en 2010 à 4 520 en 2015 (- 415 emplois), pour une baisse de 8,4 %.
Malgré cette évolution , la progression des éléments de rémunérations a atteint 5 % extériorisant ainsi une augmentation du coût par emploi de 13,8 % en cinq ans.
Cette évolution est le résultat de facteurs qui peuvent être décomposés en distinguant les rémunérations d'activité des cotisations sociales dues par les employeurs.
Les premières ont diminué de 2,1 % (- 3,9 millions d'euros), soit une baisse, mais moins que proportionnelle à celle du nombre des emplois. Le coût unitaire des emplois « actifs » a progressé de l'ordre de 6 %.
Ce sont les cotisations sociales qui ont principalement pesé sur la dynamique des crédits en alourdissant les dépenses de 19,2 millions d'euros (soit une progression considérable de 20 % ).
Dans ces dépenses, parmi lesquelles la part des cotisations versées pour financer les pensions est majoritaire, les besoins de financement des pensions ont connu une très forte progression (+ 12,2 millions d'euros et + 18 %).
2. Globalement, des indicateurs budgétaires complémentaires confirment, moyennant certaines confusions, la réduction en niveau des moyens de la politique de sécurité sanitaire des aliments
Illustration de l'illisibilité des documents budgétaires, les indications transmises à vos rapporteurs spéciaux, correspondant à des champs différents, dessinent des évolutions contrastées du niveau des ressources budgétaires consacrées à la politique de sécurité sanitaire des aliments dans son acception budgétaire, stricte et restrictive (voir supra ), celle du périmètre de l'action 3 du programme 206 de la mission AAFAR.
Si l'on se reporte aux données budgétaires présentées dans les documents annexés aux différentes lois de finances et mentionnées ci-dessus, il peut apparaître que l'action 3 du programme 206 (le « coeur du système de maîtrise sanitaire » porté par le programme) a connu une évolution comparativement favorable puisque ses dotations ont augmenté de 2010 à 2015 de 841 000 euros. Cependant, pour prendre l'exacte mesure de l'évolution de ces dotations, il faudrait pouvoir identifier celle correspondant aux dépenses de personnel mises en oeuvre dans le cadre de l'action, ce que les documents budgétaires ne permettent pas. Tout juste apprend-on, à la faveur du rapport annuel de performances pour 2014, et comme incidemment, que, lors de l'exercice concerné, ces dépenses avaient atteint 182,4 millions d'euros.
Sans compter certaines interrogations relatives à la cohérence de cette indication avec d'autres données de moyens (la somme mentionnée représente environ 62 % des dépenses de personnel pour un effectif consacré à l'action 3 qui correspond à un peu plus de 40 % des emplois du programme), il faut regretter que celle-ci ne soit pas systématiquement fournie dans les documents budgétaires (elle fait généralement défaut dans les projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances initiale).
Il est dans ces conditions impossible de suivre avec précision la dynamique des crédits budgétaires de l'action 3, lacune de l'information budgétaire qu'il faut combler, tout en gardant à l'esprit que cette correction est en soi insusceptible d'apporter à l'information sur les moyens budgétaires de la politique de sécurité sanitaire des aliments un niveau de qualité entièrement satisfaisant.
Dans ce contexte de faible significativité des données budgétaires, vos rapporteurs spéciaux prennent acte de la réponse apportée à leur questionnaire sur les moyens alloués à l'action 3 du programme 206.
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Les dépenses de l'action 3 « prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » du programme 206 de la mission AAFAR Frais liés aux personnels (source RAP 2014) Masse salariale La masse salariale (action 6) correspondant aux missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments (hors production primaire), c'est à dire les actions portées par l'action 3 s'élevait en 2014 à 182,4 M€ (cf. page 176 du RAP 2014). Frais de fonctionnement et d'investissement Outre la masse salariale constituée par le titre 2 du P 206, les frais de fonctionnement et d'investissement liés aux personnels du programme 206 (déplacements, fluides, loyers, etc.) sont pris en charge par les programmes "support" 215 (Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 333 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées) et 309 (Entretien des bâtiments de l'État). La totalité des déversements de ces 3 programmes sur les actions relatives à la SSA (hors production primaire) s'élève, en 2014, à 40,8 M€. Dépenses de fonctionnement et d'intervention du P206 (source RAP 2014) Hors dépenses de personnel, les dépenses associées à l'action 3 (SSA hors production primaire) du programme 206 visent à assurer une protection sanitaire optimale des consommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation d'origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires. Cette action englobe, notamment, les dépenses relatives : - aux contrôles du respect des normes d'hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires ainsi que de leurs moyens de transport et de stockage ; - aux contrôles de la qualité sanitaire des denrées alimentaires mises sur le marché par des établissements nationaux, échangées entre les États membres ou importées des pays tiers ; - à diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l'homme par les aliments (zoonoses alimentaires) notamment les salmonelloses ; - à gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d'alertes sanitaires efficaces connecté au réseau d'alerte européen et capable de suivre les opérations de retrait et/ou de rappel et les mesures correctives mises en oeuvre par les professionnels. Les dépenses de fonctionnement du P206 concernent essentiellement les frais d'analyse (abattoirs, lutte contre les salmonelloses aviaires, plans de surveillance et plans de contrôle) et les frais d'équipement des agents (blanchisserie par exemple). Elles s'élèvent en 2014 à 9,9 millions d'euros. Les dépenses d'intervention couvrent majoritairement le dispositif d'indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles faisant l'objet d'un abattage sanitaire sur ordre de l'administration à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles ainsi que le dispositif de surveillance des zones conchylicoles. Ce montant s'élève en 2014 à 5,6 millions d'euros. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux |
Au total, l'action 3, noyau dur de la politique de sécurité sanitaire des aliments aurait entraîné une dépense de 238,7 millions d'euros en 2014, soit un peu moins de la moitié des dépenses du programme 206, suivant une répartition extériorisant un poids relatif des dépenses de personnel de plus des trois quarts du total.
L'information budgétaire régulière ne permet pas de suivre l'évolution de ces dépenses dans le temps.
Toutefois, selon les indications transmises à vos rapporteurs spéciaux, en partant du périmètre de l'action 3 et moyennant des retraitements comptables destinés à prendre en considération certains éléments calculés, les coûts complets de l'action 3 aurait connu une évolution plus dynamique que les crédits du programme 206 entre 2011 et 2014.
Dans un contexte où le programme 206 a vu ses moyens budgétaires fortement réduits, les crédits ouverts en loi de finances initiale au titre de la sécurité sanitaire des aliments stricto sensu , les crédits de l'action 3, auraient connu une progression entre 2011 et 2014 tant en loi de finances initiale (+ 12,1 %) qu'au regard des consommations effectives (+ 10,4 %).
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs
Ces conclusions, quelque peu étonnantes au regard des réductions d'effectifs dévolus aux actions de contrôle de la sécurité sanitaire stricto sensu (voir infra ), sont contrebattues par d'autres indications budgétaires transmises à vos rapporteurs spéciaux relatives à l'évolution des dépenses consacrées aux inspections sanitaires.
De fait, selon la réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, les crédits mobilisables pour les contrôles sanitaires du ministère de l'agriculture auraient enregistré une forte diminution ces dernières années, évolution plus cohérente avec celle des effectifs (voir infra ).
Le budget alloué à ces inspections, qui provient de différents programmes budgétaires, aurait connu une baisse de 5,3 % au cours de la période 2011-2015.
Évolution des dépenses consacrées aux inspections sanitaires
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Exécution du programme 206 |
541,3 |
544,3 |
524 |
512 |
506,2 |
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Dépenses pour les inspections (dont participation P. 215 et P. 333) |
314,7 |
310,8 |
300,9 |
303,9 |
297,6 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2017 des rapporteurs spéciaux. Le programme 215 est le programme support du ministère de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tandis que le programme 333 finance les moyens mutualisés des services déconcentrés de l'État au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »