N° 647
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises (1) relatif aux entreprises et à la réforme du droit du travail ,
Par Mme Annick BILLON,
Sénatrice.
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La délégation sénatoriale aux entreprises est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; MM. Martial Bourquin, Olivier Cadic, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Joyandet, Mmes Hermeline Malherbe, Sophie Primas, M. Dominique Watrin, v ice-présidents ; M. Gilbert Bouchet, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Michel Canevet, René Danesi, Francis Delattre, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Valérie Létard, Patricia Morhet-Richaud, MM. Claude Nougein, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial. |
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE DÉLÉGATION
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1) Inciter le juge à moduler dans le temps les effets de ses décisions en droit du travail, en prenant en compte les conséquences économiques et financières sur les entreprises. 2) Instaurer un système de question préjudicielle renvoyant l'interprétation des accords collectifs aux partenaires sociaux de manière systématique, au cours d'un contentieux. 3) Consacrer le rescrit en droit du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés. 4) Réaffirmer dans le code du travail les missions d'information et de conseil qui doivent être une priorité pour les inspecteurs du travail. 5) Établir un barème et plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6) Envisager de réduire la dualité du marché du travail à travers trois pistes d'amélioration : l'allongement de la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD); l'instauration d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à droits progressifs ; l'instauration d'un CDI prédéfinissant les motifs et les conditions de rupture. 7) Imposer des « efforts raisonnables » à l'employeur en matière de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique. 8) Prendre en compte l'objectif de diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises lors de la refonte du code du travail annoncée. 9) Augmenter les seuils sociaux. 10) Supprimer l'augmentation systématique des heures de délégation syndicale. 11) Obliger les accords de branches étendus à comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. 12) Mettre en oeuvre les réformes soutenues par la Délégation aux entreprises en matière d'apprentissage. |