B. LES ACTIONS EN COURS OU NON ENCORE RÉALISÉES PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
1. Concernant l'élaboration des Plans de prévention des risques
a) L'élaboration des Plans de prévention des risques littoraux prioritaires
Les services de l'État en concertation avec les collectivités poursuivent actuellement l'élaboration de ces plans, identifiés comme prioritaires par la circulaire ministérielle du 2 août 2011, afin d'assurer la maîtrise de l'urbanisation et de limiter l'exposition aux risques littoraux 123 ( * ) .
À ce propos, la Direction générale de la prévention des risques précisait à vos rapporteurs : « 303 communes littorales de la métropole ont été plus spécifiquement identifiées, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels littoraux doit être établi en priorité, dans un délai de trois ans ». Ils relèvent que, fin 2014, 272 plans étaient prescrits, et 58 approuvés ou appliqués par anticipation (soit 19% des communes prioritaires).
b) La mise en place des Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Le PGRI formalise la gestion des inondations sur le territoire d'un district, en déclinant la stratégie nationale de gestion des risques inondation. Dans ce cadre, il en précise les objectifs.
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs, 14 PGRI ont été élaborés par le préfet coordonnateur de bassins à l'échelle de chacun des districts hydrologiques français, en association avec l'ensemble des préfets de départements, collectivités et associations , et soumis à la consultation du public jusqu'au 18 juin 2015.
c) La réflexion autour de stratégies locales de gestion du risque inondation
Enfin, sur les 122 territoires à risque important d'inondation (TRI), des stratégies locales de gestion du risque inondation déclinant les PGRI doivent être élaborées par les collectivités territoriales, avec l'appui de l'État, d'ici fin 2016 . La stratégie locale contient notamment la synthèse de l'évaluation préliminaire des risques inondation, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, ainsi que les objectifs fixés par le PGRI sur le territoire à risque important d'inondation.
Afin d'aider les acteurs locaux à élaborer les PGRI puis leurs déclinaisons sur les territoires à risques important d'inondation via les stratégies locales, le ministère de l'Écologie a élaboré, en août 2013, un guide rappelant le cadre normatif, les objectifs de ces outils, leurs contenus, ainsi que le processus d'élaboration.
2. Concernant la requalification des territoires sinistrés
Des études de requalification des territoires sinistrés ont été menées en Vendée, spécifiquement sur les communes de La Faute-sur-Mer et L'Aiguillon-sur-Mer, en vue de réaménager et de maintenir des activités sur ces deux communes de façon compatible avec le risque de submersion. Des projets concrets sont en cours d'examen avec les partenaires locaux 124 ( * ) , comme en témoignent les projets en cours à La Faute-sur-Mer, dont vos rapporteurs ont pu prendre connaissance au cours de leur déplacement sur le terrain.
3. Concernant l'aménagement des terrains inondables
Vos rapporteurs notent que le Grand Prix d'aménagement « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles », lancé le 16 janvier 2015 par les ministres de l'Écologie et du Logement, vise à valoriser des innovations dans le cadre de projets de construction , réalisés ou en cours de réalisation, afin de mieux bâtir en terrains inondables constructibles.
4. Concernant la surveillance, la prévention, l'alerte et la gestion de crise
a) Le développement d'un nouveau service d'avertissement
Votre délégation s'est vu confirmer que la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), via le SCHAPI 125 ( * ) et les services de prévision des crues (SPC), développe un nouveau service d'avertissement sur la possibilité de crues soudaines, en complément du service APIC, dans le but de raccourcir la chaîne d'informations vers les populations , notamment sur les petits bassins versants non suivis dans le cadre du dispositif de « vigilance crues ».
Les premières productions de ces avertissements sont prévues pour 2016 sur les zones les plus vulnérables. Le CGEDD, auditionné par votre délégation, indiquait à ce sujet que « les dispositifs de prévision (SCHAPI, SPC, SHOM, Météo France), grâce à une meilleure coordination, avaient conduit à des avancées notables, notamment en matière de submersions marines qui, avant la tempête Xynthia, ne donnaient pas lieu à des alertes spécifiques ».
b) L'élaboration d'un référentiel de vulnérabilité
La ministre de l'Écologie a annoncé fin 2014 le lancement d'un groupe de travail chargé d'élaborer un référentiel de vulnérabilité , chargée d'apporter, dès 2015 , aux collectivités, aux acteurs économiques, voire aux citoyens, de premiers éléments et critères pour apprécier leur exposition au risque et présenter des mesures opérationnelles pour la réduire. Sur ce point, aucune information n'a été transmise à vos rapporteurs.
c) Le renforcement de l'éducation et de la formation à la « culture du risque »
La ministre de l'Écologie a aussi recommandé un renforcement de l'éducation et de la formation à la culture du risque auprès des populations vivant en zone inondable, notamment les jeunes. Le ministère souhaite, par exemple, que soient organisés à intervalles réguliers des exercices associant les habitants pour les sensibiliser et leur permettre d'acquérir les bons réflexes en cas de survenue d'une inondation. La Cour des comptes, dans son rapport de 2012, notait que des exercices d'évacuation et de conduite à tenir en cas d'inondation et de submersion rapides ont été organisés pour la première fois, après la tempête Xynthia, en Vendée et en Charente-Maritime.
Lors de leur déplacement en Vendée, vos rapporteurs ont en outre été informés, par le préfet, de l'organisation annuelle de 12 à 15 « exercices PCS » pour tester l'opérationnalité de ces documents. Un retour d'expérience a systématiquement lieu. Celui-ci se fait à une échelle intercommunale, permettant aux communes voisines d'être intégrées à la démarche et d'en tirer profit : en effet, en cas de survenance d'un évènement, il est fort probable qu'elles seraient touchées, soit directement par le même phénomène, soit indirectement (afflux de sinistrés, mobilisation de volontaires, ...).
Dans ce domaine, Jean-Marc Michel, directeur de l'aménagement à la DGALN, indiquait à votre délégation qu'il fallait « valoriser les expériences des territoires ayant déjà subi une submersion et transmettre une information honnête aux populations afin qu'elles se projettent vers un autre futur ». De leur côté, Philippe Ledenvic et Christian Pitié, membres du CGEDD, souhaitaient « une communication plus active de l'État sur sa connaissance des phénomènes et de leurs conséquences plausibles aux populations ».
Votre délégation souscrit pleinement à ce volet éducatif et de formation à la culture du risque et c'est pourquoi elle présente une recommandation en ce sens (recommandation n° 3) .
* 123 30 communes sont concernées en Pays-de-la-Loire et 81 en Poitou-Charentes.
* 124 En Charente-Maritime, des études de requalification sur un territoire plus étendu ont ensuite fait l'objet d'un atelier national.
* 125 Ce service, à compétence nationale, est chargé de l'activité de prévision des crues (pilotage et coordination) et de l'hydrométrie (mesure des niveaux d'eau et des débits des cours d'eau).