N° 788
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les dispositions du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l' égalité entre les femmes et les hommes , dont la délégation a été saisie par la commission des lois,
Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,
Sénatrice.
|
(1) Cette délégation est composée de : Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente , M. Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz, vice-présidents ; Mmes Caroline Cayeux, Danielle Michel, secrétaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Laurence Cohen, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Genisson, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-François Husson, Mmes Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, Esther Sittler et Catherine Troendle. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes se propose d'aborder les différents aspects de cette problématique dans une perspective intégrée.
De ce fait, il marque un changement de perspective par rapport aux textes relatifs à l'égalité entre les sexes, déjà nombreux, qui l'ont précédé et ne traitaient chacun qu'un des aspects de la situation inégalitaire des femmes et des hommes, qu'il s'agisse des inégalités salariales, de l'accès aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles ou sociales, ou de la lutte contre les violences envers les femmes.
En abordant simultanément ces différentes thématiques, le projet de loi marque clairement que l'inégalité entre les femmes et les hommes constitue un phénomène social unique dont les différents composantes entretiennent entre elles des liens complexes, et qui appelle de ce fait une réponse globale.
Votre délégation salue cette nouvelle approche mais regrette que le calendrier imposé au Sénat pour l'examen de ce texte ne soit pas à la hauteur des ambitions qu'il affiche. Présenté le 3 juillet en conseil des ministres, le projet de loi devrait venir en discussion devant le Sénat dans les premiers jours de la session extraordinaire de septembre, ne laissant aux commissions et à la délégation aux droits des femmes pour l'examiner qu'une période estivale peu propice à l'approfondissement des travaux parlementaires.
Votre rapporteure s'est cependant efforcée de tirer parti au mieux du temps qui lui était imparti pour auditionner, entre le 4 et le 12 juillet, une quarantaine de personnes : les représentantes d'associations de défense des femmes, les responsables des politiques d'égalité des principales organisations syndicales, ainsi que des personnalités qualifiées, et notamment Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales, Réjane Sénac, chercheuse et présidente de la commission parité du Haut conseil à l'égalité hommes femmes, Ernestine Ronai, responsable de l'observatoire des violences de Seine Saint Denis et coordinatrice nationale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, la MIPROF, et Sylvie Pierre-Brossolette, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Votre rapporteure tient à exprimer sa reconnaissance à toutes ces personnalités qui ont eu à coeur, malgré des délais de prévenance très courts, de contribuer à sa réflexion et à son information. Elle s'est efforcée de tirer le meilleur parti des remarques et des suggestions qui lui ont été faites pour formuler des recommandations destinées à enrichir un texte qui comporte des avancées concrètes mais reste, en l'état, en deçà des attentes qu'avait suscité l'espoir d'une véritable loi cadre.
I. LA PERSISTANCE DES INÉGALITÉS FEMMES-HOMMES APPELLE UNE RÉPONSE POLITIQUE
A. DES INÉGALITÉS PERSISTANTES MALGRÉ DES LOIS PRISES DANS CHACUN DES DOMAINES
Depuis la proclamation par le préambule de la Constitution de 1946 du principe selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », nombre de textes sont venus affirmer successivement l'égalité des droits au sein de la famille, puis le droit des femmes à disposer de leur corps ou encore, en 1972, le principe de l'égalité salariale.
Force est toutefois de constater qu'en 2013, le salaire des femmes est de 20 à 25 % inférieur à celui des hommes, l'Assemblée nationale ne compte toujours que 27 % de femmes et le Sénat 22 % tandis qu'entre 2010 et 2012, plus de 550 000 femmes auraient été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou de leur ex conjoint 1 ( * ) .
Si un nombre appréciable de mesures ont été prises au cours de l'année écoulée, le combat pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n'est donc jamais gagné.
|
La loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012 ou encore le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique complètent l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a décidé la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement intégral de l'interruption volontaire de grossesse, pour mieux garantir les droits sexuels et reproductifs des femmes. La loi sur la refondation de l'école et celle relative à l'enseignement supérieur et la recherche prévoient la prise en compte de l'égalité dans la formation des enseignants, la scolarité des élèves et l'orientation des élèves. Elles visent aussi à faire avancer la parité dans les instances de gouvernance des universités, ainsi que dans les autorités administratives, les institutions ou les nouvelles instances de consultation et d'évaluation. Les textes relatifs à l'élection des conseillers départementaux, aux élections sénatoriales ou à la limitation du cumul des mandats devraient permettre l'accès d'un plus grand nombre de femmes aux mandats électifs. Les lois relatives aux emplois d'avenir, aux contrats de génération , ainsi qu'à la sécurisation de l'emploi prennent en compte la nécessité de mixité dans les emplois et les formations. |
Toute nouvelle avancée donne lieu à des résistances et à d'innombrables tentatives de contournement ; les inégalités subies par les femmes sont parfois d'autant plus difficiles à faire reculer qu'elles participent d'un phénomène global, au sein duquel les unes sont les conséquences des autres.
* 1 La criminalité en France, Rapport 2012 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.