D. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES DES UNIVERSITÉS
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a communiqué à vos rapporteurs un tableau retraçant l'évolution de la part relative des financements sur projet parmi les ressources des universités (y compris l'université de Lorraine fusionnée, les trois universités de technologie et l'université Paris-Dauphine). Il a été particulièrement ardu de définir un dénominateur commun pertinent qui puisse rendre compte de l'évolution de la part relative de ces financements. Contrairement aux montants figurant dans le tableau de la page 16 du présent rapport d'information, seules sont indiquées ici les ressources transitant par le budget des universités, ce qui exclut la masse salariale financée sur le titre 2 du budget général de l'Etat. Sur la période, le transfert de la masse salariale du titre 2 vers le titre 3 pour les universités accédant aux RCE fausse complètement l'évolution de la recette globale. De même, ont pu constituer des biais importants l'augmentation du taux du CAS « Pensions » ou encore l'inclusion dans la dotation de fonctionnement des crédits du plan « Réussite en licence ». Compte tenu de ces difficultés techniques, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a calculé la part relative de chaque type de financement sur projet par rapport à la recette hors SCSP (subvention pour charges de service public, obtenue en neutralisant la recette du MESR) dès lors que l'évolution exogène de cette dernière n'est pas significative.
Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Rationaliser le recours aux financements sur projet
a) Établir une cartographie des financements sur projet attribués par l'Agence nationale de la recherche
Selon les données communiquées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget réalisé des universités en recettes pour 2011, les universités avaient perçu 90 millions d'euros de subventions provenant de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et 175 millions d'euros dans le cadre de contrats de recherche hors ANR, portant ainsi à 265 millions d'euros le total des financements sur projet (hors appels à projet européens), soit un peu plus de 2,4 % du total des financements des universités 58 ( * ) .
Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte d'autres ressources éventuellement perçues dans le cadre de contrats de recherche, le cas échéant cofinancés par les collectivités territoriales, l'Union européenne ou d'autres organismes partenaires publics ou privés . Les financements donnant lieu à encaissement mais dont l'origine n'est en rien précisée (inscrits tantôt sous les rubriques « Divers », « Autres prestations » ou « Autres ressources donnant lieu à encaissement ») s'établissent, selon l'enquête précitée du ministère, à 563,7 millions d'euros, soit plus de 5 % du montant total des financements des universités.
La très grande multiplicité des tutelles des différentes équipes de recherche et des partenaires associés complique significativement la lisibilité financière des projets soutenus par l'ANR . L'agence a ainsi signalé à vos rapporteurs vouloir réunir les conditions lui permettant de disposer d'une vision consolidée des financements répartis entre les différents acteurs d'un même projet afin de pouvoir financer rapidement les équipes et d'assurer sa capacité de suivi de l'utilisation des crédits versés.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir, l'ANR s'est ainsi efforcée de mettre au point des procédures de contractualisation simplifiées adaptées à la dimension du projet, afin d'affecter les budgets via des conventions attributives. Pour certains types d'initiatives, comme en « Santé et biotechnologie » pendant la première vague par exemple, les partenaires ont été individualisés dès le départ dans le cadre de la contractualisation . Pour d'autres actions soutenues dans le cadre du grand emprunt, un coordonnateur du conventionnement a été désigné afin d'identifier les partenaires en présence et les modalités de répartition des financements.
Il demeure toutefois difficile pour l'ANR de faire précisément la part entre les financements versés au titre d'appels à projet programmatiques et ceux versés au titre de programmes « blancs » (ouverts à toutes les disciplines scientifiques et à tous types de travaux de recherche, aussi bien académiques que relevant de la recherche appliquée, en partenariat avec les entreprises), entre lesquels les chevauchements sont fréquents . L'agence rencontre, pour l'heure, un certain nombre de difficultés à opérer en tant qu'observatoire national ayant la capacité de dresser une cartographie consolidée des équipes, des infrastructures et des équipements financés, qui suppose la mise en place de systèmes d'information interopérables.
Dans le cadre du séminaire de préparation de la programmation de l'année 2013, chaque département scientifique de l'ANR a établi en 2012 une cartographie croisée entre la programmation antérieure et la programmation des investissements d'avenir, qui a fait apparaître plusieurs « Idex » ou « labex » coïncidant avec d'autres projets financés par l'ANR. La multiplication des voies de financement sur projet au niveau national laisse alors craindre un risque de sur-financement ou, à tout le moins, d'une accentuation des disparités territoriales déjà observées, en l'absence de vision consolidée. À ce risque, l'ANR répond que l'obtention d'un Idex par une équipe de recherche a pu exercer un effet de rayonnement et d'entraînement qui a pu bénéficier à d'autres équipes au-delà de son périmètre appartenant au même établissement, qui ont obtenu par la suite d'autres financements sur projet.
|
Proposition n° 12 : Systématiser l'établissement, par les opérateurs nationaux, d'une cartographie des financements sur projet attribués, avant et après chaque grande vague de sélection, afin de déterminer d'éventuelles tendances à la concentration dans la répartition de ces financements et de prévenir les risques de surfinancements. |
RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR PAR RÉGIONS
Source : Commissariat général à l'investissement - Bilan 2012 des financements par opérateur et par action.
b) Encourager et accompagner les projets de recherche prometteurs non sélectionnés
De l'avis de l'ensemble des personnalités auditionnées, le risque de substitution a été relativement bien maîtrisé entre les financements budgétaires et extrabudgétaires et, au sein même des financements extrabudgétaires, entre les investissements d'avenir et les autres financements contractualisés avec l'ANR, les collectivités territoriales, l'Union européenne ou les partenaires privés.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) et l'ANR insistent, en particulier, sur le fait que le fort taux de sélection mis en oeuvre par leurs jurys de sélection respectifs n'a pas nécessairement condamné d'excellents projets non sélectionnés à disparaître. Les jurys des investissements d'avenir procèdent en règle générale à un classement des projets ne figurant ni sur la liste principale, ni sur la liste complémentaire , dont certains ont été encouragés à solliciter d'autres organismes partenaires et programmes de financement : d'autres opérations financées par l'ANR, le European Research Council (ERC)...
Certains candidats non retenus dans le cadre du programme des investissements d'avenir se félicitent ainsi d'avoir bénéficié d'un retour d'expertise qui leur a permis de faire valoir leur dossier au niveau européen . En 2010, 25 % des chercheurs français qui ont obtenu une subvention de démarrage (« starting grant ») au niveau européen ont bénéficié d'un financement « jeune chercheur » auprès de l'ANR.
|
Proposition n° 13 : Expérimenter, dans plusieurs régions, la communication aux collectivités territoriales de listes de projets non retenus par l'ANR mais identifiés comme prometteurs afin de favoriser leur financement sur projet. |
Il convient d'ajouter que le choix des types de financement sur projet sollicités par les universités dépend fortement des disciplines concernées . À titre d'exemple, les équipes universitaires spécialisées dans la recherche sur l'environnement répondent en règle générale peu aux appels à projet européens, en partant du principe que les structures de soutien présentes en France leur permettent déjà de conclure des partenariats avec des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) disposant de structures de recherche puissantes dans ce domaine (organismes de recherche tels que le Centre national de la recherche scientifique - CNRS -, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA ...). En revanche, dans des disciplines pour lesquelles les problématiques sont souvent portées par des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), on constate que les chercheurs ont plus facilement recours aux financements européens.
c) Faire de la reconquête des contrats européens une priorité
Selon les données communiquées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un montant total de financements perçus par les universités en 2011 de 11 milliards d'euros, 127,5 millions d'euros provenaient de programmes européens, soit légèrement plus de 1 % . Vos rapporteurs constatent, néanmoins, que ces financements sont plus importants que ceux versés dans le cadre de contrats subventionnés par l'opérateur national qu'est l'ANR (90 millions d'euros en 2011) 59 ( * ) .
En 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche indique avoir constaté un repli de l'implication des équipes françaises dans les dispositifs européens , malgré des taux de succès supérieurs à la moyenne européenne et quoique ces équipes obtiennent de bons résultats lorsqu'elles déposent. Deux raisons principales sont mises en avant pour expliquer ce phénomène :
- la lourdeur administrative du montage et de la gestion et du suivi de projet européens. La nouvelle politique d'audits financiers opérés par les services de la Commission européenne sur les organismes bénéficiaires du programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) a renforcé cette contrainte ;
- l' investissement lourd des équipes de recherche dans les réponses aux appels à projet du programme des investissements d'avenir qui ont mobilisé voire épuisé les énergies.
Quelques universités ont, néanmoins, développé des services spécifiquement dédiés à l'accompagnement des équipes de recherche dans l'élaboration de leurs dossiers de réponse aux appels à projet financés sur programmes européens.
À titre d'exemple, parmi les universités ayant répondu au questionnaire budgétaire et financier adressé par vos rapporteurs, les universités intégrées dans le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Université européenne de Bretagne » (UEB) se distinguent par des performances particulièrement encourageantes en matière de levée de fonds auprès de l'Union européenne. L'université Rennes 1 a cumulé des financements européens d'un montant de 21,2 millions d'euros sur la période 2007-2011, l'université de Bretagne Sud 5,4 millions d'euros, l'université de Bretagne occidentale - Brest 7,2 millions d'euros et l'université de Rennes 2 3,2 millions d'euros, soit un total de 37 millions d'euros de financements européens cumulés au niveau du PRES sur cette période (sans compter les autres établissements d'enseignement supérieur membres du PRES qui ne sont pas des universités).
Ces performances s'expliquent par la mise en place d'une plateforme « Projets européens » qui propose un service d'ingénierie de projets européens de recherche et de formation au bénéfice de l'ensemble des établissements membres du PRES UEB. Née de la fusion de la mission pour le développement européen de la recherche en Bretagne (MIDERB) et du pôle « Projets européens » du service commun « Bretagne Valorisation », cette plateforme constitue un point de contact régional visant à encourager et valoriser la participation de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bretagne aux appels à projet européens, dont en particulier :
- les projets européens de recherche et d'innovation : le 7 e programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) pour la période (2007-2013), qui sera suivi du programme « Horizon 2020 » ;
- les projets européens dans le secteur de la formation : le programme « Éducation et formation tout au long de la vie » (EFTLV), et notamment le programme européen de mobilité transnationale « ERASMUS pour tous ».
Ce service permet de faciliter l'accès des chercheurs aux soutiens communautaires via un accompagnement de proximité et une assistance technique en ingénierie de projet sur l'ensemble du cycle (détection, montage, négociation, gestion) et contribue à la lisibilité en Europe du dynamisme de la recherche en Bretagne. Elle a permis d'accompagner 273 projets et de soumettre 175 projets entre 2008 et 2012 60 ( * ) . 94 projets du 7 e programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) ont ainsi été acceptés 61 ( * ) .
La plateforme « Projets européens » de l'UEB propose ainsi une offre intégrée de différents services d'ingénierie de projet et d'expertise juridique et financière :
Source : http://www.ueb.eu/Theme/EuropeInter/PlateformeProjetsEuropeens/
L'université Paul Sabatier - Toulouse 3 dispose également d'un bureau « Europe », au sein de son département des relations européennes, internationales et de la coopération, qui assure des actions de veille permettant de faire participer les équipes de l'université très activement aux différents programmes européens en matière de formation et de recherche (« ERASMUS », « ERASMUS Tempus », « ERASMUS Mundus », INTERREG 62 ( * ) , PCRD...). Dans ces conditions, l'université est parvenue à cumuler 23,2 millions d'euros sur la période 2007-2012, soit près de 2 % de l'ensemble des financements perçus sur la même période.
Si certaines universités françaises enregistrent des succès encourageants auprès des appels à projet européens, des marges de progression inexploitées voire des évolutions négatives ont pu être observées dans la période récente :
- dans le cadre du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), qui soutient des actions de mobilité aussi bien en faveur des étudiants que des personnels enseignants et administratifs des établissements d'enseignement supérieur : dans le courant de l'année académique 2010-2011, ce sont 630 établissements d'enseignement supérieur et établissements scolaires dispensant des formations supérieures (brevet de technicien supérieur, classes préparatoires aux grandes écoles...) qui ont attribué à 34 693 bénéficiaires des bourses de mobilité transnationale, financées à hauteur de 40,2 millions d'euros par le programme « ERASMUS ». Les universités françaises participent également activement à des programmes de coopération interuniversitaire, tels que « ERASMUS Mundus » et « ERASMUS Tempus ». On relève, toutefois, une diminution constante du nombre d'universités françaises éligibles au programme « ERASMUS Mundus » , passé de 14 en 2009 à 8 en 2012. La France continue d'être l'un des candidats les plus actifs dans le programme « ERASMUS Tempus », derrière l'Allemagne et l'Italie, mais une baisse préoccupante du nombre de candidatures soumises par des établissements français d'enseignement supérieur en tant que coordonnateurs de projet , a pu être observée tant en valeur absolue qu'en valeur relative ;
- dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) : la participation des universités et des organismes de recherche français est demeurée relativement stable au cours des deux derniers PCRD, de 11 % pour le 6 e PCRD (2003-2007) et de 10 % pour le 7 e PCRD (2007-2012). Dans le même temps, la contribution de la France au budget de participation du PCRD a été maintenue à 12 %. En revanche, alors que la proportion de coordinateurs français diminuait de 13 % pour le 6 e PCRD à 12 % pour le 7 e PCRD, la contribution de la France au budget de coordination augmentait de 12 % à 14 %.
* 58 Budget réalisé en recettes pour 2011 des établissements d'enseignement supérieur - Enquête PAP-RAP mars 2012.
* 59 Budget réalisé en recettes pour 2011 des établissements d'enseignement supérieur - Enquête PAP-RAP mars 2012.
* 60 Indicateurs de suivi d'activité de la mission pour le développement de la recherche en Bretagne (2008-octobre 2012).
* 61 Contrats portés par les entités légales membres du PRES UEB (octobre 2012).
* 62 Fonds financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER).