4. Mieux prendre en compte les sites
Expérimentés avec les établissements de la vague C, les contrats de site entendent renforcer la coopération et la coordination entre tous les acteurs composant le paysage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur un territoire déterminé dans la définition d'une stratégie de formation et de recherche cohérente. Ces contrats de site permettent, en même temps, de disposer d'une vision globale des moyens disponibles sur un site déterminé, dans une logique d'équité territoriale.
Le dialogue contractuel de site avec tous les acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - organismes de recherche, pôles de compétitivité, établissements d'enseignement supérieur sous tutelle d'autres ministères - devrait permettre d'établir une cartographie consolidée des financements de l'État disponibles sur un site. Cette cartographie pourrait, par la suite, servir de document de référence aux régions dans l'élaboration de leurs schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche. En envisageant la distribution des ressources publiques au niveau territorial (à l'échelle principalement de la région), le contrat de site vise à mieux tenir compte, dans la déclinaison territoriale de la politique nationale d'enseignement supérieur et de recherche, des enjeux d'aménagement territorial et de répartition équitable des dotations.
Dans ces conditions, le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours de discussion au Parlement crée, au sein du code de l'éducation, un nouvel article L. 718-2-3 instituant le contrat de site. Il prévoit que l'État conclut, sur la base d'un projet partagé sur un territoire donné, un seul contrat pluriannuel avec une structure de regroupement universitaire (fusion d'établissements, communauté d'universités et établissements ou rattachement d'établissements ou d'organismes à un EPSCP).
Ce contrat de site est rendu obligatoire pour les établissements d'un même territoire qui n'auraient pas encore procédé à la fusion ou à un regroupement, en précisant les étapes de la fusion ou du regroupement qui doivent intervenir avant son échéance. Ce contrat peut comporter des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Le contrat global peut associer les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. L'État a la possibilité d'attribuer tout ou partie des moyens en emplois et en crédits à la structure qui porte le regroupement.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage la conclusion d'une trentaine de contrats de site.
Le regroupement d'universités est, en lui-même, un facteur de réduction des inégalités. En effet, pour des raisons statistiques, les universités tendent d'autant plus à s'écarter de la moyenne qu'elles sont de petite taille 57 ( * ) , comme le montre le graphique ci-après.
Taille des universités et emplois en % de leur nombre théorique
Source : rapporteurs, d'après les fichiers du système SYMPA pour 2013
Le comité de suivi de la loi LRU, dans son rapport de 2012, avait défini le contrat de site en ces termes : « une telle démarche peut apparaître comme la déclinaison territoriale de la politique de l'État, elle ne peut être assimilée à une territorialisation de l'enseignement supérieur et de la recherche pas plus qu'une structuration de site ne peut aboutir à une université territoriale ».
Vos rapporteurs soulignent, pour leur part, la nécessité de concilier coordination territoriale autour d'un projet partagé et respect de l'autonomie, de l'identité et des spécificités de chaque établissement . Dans des territoires où la diversité des établissements peut être très forte, la mise en commun de valeurs mais aussi de moyens et de contraintes peut s'avérer une opération particulièrement compliquée. La rencontre des contraintes géographiques, institutionnelles et budgétaires autour d'un projet territorial ne peut pas, à l'évidence, s'apprécier dans les mêmes termes en Bretagne ou dans le Nord-Pas-de-Calais. Le contrat de site doit donc, en particulier sur la question délicate de la répartition et du pilotage des moyens entre établissements, offrir des garanties suffisantes en termes de respect du projet propre de chaque établissement et de son identité. Le contrat de site ne saurait constituer un « carcan » supplémentaire réduisant l'autonomie des universités.
La difficulté pour l'État d'établir un contrat de site en Alsace illustre en partie ces craintes. L'université de Haute-Alsace Mulhouse, qui a choisi l'option du rattachement à l'université de Strasbourg, s'est émue, le 8 mars 2013, d'un projet de contrat qui confiait le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche en Alsace à l'université de Strasbourg. L'université de Mulhouse craint, dans ces conditions, que les moyens de la recherche (écoles doctorales, négociation des partenariats avec les organismes de recherche...) soient concentrés sur l'université de Strasbourg et qu'elle soit réduite, pour sa part, à un collège universitaire de premier cycle.
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Proposition n° 11 : Poursuivre les expérimentations, en associant pleinement les collectivités territoriales, avant de généraliser la conclusion de contrats de site. |
* 57 Schématiquement, une « grande » université peut être assimilée à la réunion de plusieurs « petites », dont il est peu probable qu'elles s'écartent toutes de la moyenne fortement et dans le même sens.