PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
I. PROPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX RAPPORTEURS
Proposition n° 1 : Créer, comme prévu, 5 000 emplois dans l'enseignement supérieur sur la durée du quinquennat, et affecter la totalité des créations d'emplois aux universités sous-dotées.
Proposition n° 2 : Si le choix était fait de redéployer, dans le cadre de la prochaine réforme de SYMPA, des moyens de la recherche (privilégiée par les investissements d'avenir 9 ( * ) ) vers l'enseignement, cette décision devrait être prise dans la plus grande transparence, et ne pas remettre en cause les orientations du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Proposition n° 3 : Veiller à la compatibilité d'un éventuel redéploiement des moyens des formations secondaires vers les formations tertiaires avec le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Proposition n° 4 : Annoncer un objectif chiffré (comme un ratio minimal dotation effective/dotation théorique), associé à un calendrier précis, de réduction des inégalités entre universités au sens de SYMPA. Privilégier un scénario d'augmentation globale des moyens, au profit des universités sous-dotées. Si cela n'est pas suffisant, effectuer des redéploiements des universités sur-dotées vers les universités sous-dotées, en veillant à ce que ces redéploiements ne remettent pas en cause les filières d'excellence.
Proposition n° 5 : Intégrer 90 % de la masse salariale dans SYMPA, les 10 % restants étant répartis dans le cadre du contrat (comme le propose l'IGAENR 10 ( * ) ).
Proposition n° 6 : Mieux prendre en compte la recherche clinique dans le calcul de la dotation théorique de SYMPA.
Proposition n° 7 : Prendre en compte les implantations sur plusieurs sites dans le calcul de la dotation théorique de SYMPA.
Proposition n° 8 : Augmenter le nombre de classes de formations pris en compte par la pondération.
Proposition n° 9 : Dans le cas des critères utilisés par SYMPA, tirer les conséquences de la disparition des notations des unités de recherche par l'AERES 11 ( * ) .
Proposition n° 10 : Rééquilibrer la répartition des différentes enveloppes de SYMPA au profit de la licence.
Proposition n° 11 : Poursuivre les expérimentations, en associant pleinement les collectivités territoriales, avant de généraliser la conclusion de contrats de site.
Proposition n° 12 : Systématiser l'établissement, par les opérateurs nationaux, d'une cartographie des financements sur projet attribués, avant et après chaque grande vague de sélection, afin de déterminer d'éventuelles tendances à la concentration dans la répartition de ces financements et de prévenir les risques de surfinancements.
Proposition n° 13 : Expérimenter, dans plusieurs régions, la communication aux collectivités territoriales de listes de projets non retenus par l'ANR 12 ( * ) mais identifiés comme prometteurs afin de favoriser leur financement sur projet.
Proposition n° 14 : Développer au niveau de l'AMUE 13 ( * ) , en lien avec les organismes de recherche, des guides méthodologiques et des parcours de formation ouverts aux enseignants-chercheurs et aux personnels administratifs.
Proposition n° 15 : Rapprocher les procédures d'appels à projet et de suivi de l'utilisation des financements sur projet mises en oeuvre par l'ANR et par les opérateurs européens, afin de limiter les audits redondants.
Proposition n° 16 : Renforcer la coordination entre les opérateurs nationaux, les collectivités territoriales et les partenaires publics et privés sur l'assiette des dépenses éligibles aux cofinancements afin de garantir, autant que possible, un financement des projets en coûts complets.
Proposition n° 17 : Généraliser la présentation en coûts complets des dossiers déposés en réponse aux appels à projet nationaux, après avoir établi, dans le cadre d'une concertation entre les agences de financement sur projet, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, une liste d'indicateurs et de critères permettant d'apprécier de façon transparente et équilibrée les frais d'environnement associés à la mise en oeuvre d'un projet de recherche.
Proposition n° 18 : Mettre en place, dans chaque région, un comité de coordination du financement réunissant l'ensemble des acteurs du territoire afin de dresser le bilan des financements disponibles et de rappeler ainsi aux partenaires la teneur de leurs engagements.
Proposition n° 19 : Garantir la présence d'un représentant de l'enseignement supérieur (le coordonnateur académique ou régional de la formation continue universitaire nommé par le recteur) au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et associer systématiquement les universités à l'élaboration des projets territoriaux et des parcours professionnels organisés.
Proposition n° 20 : Assortir les contrats pluriannuels d'établissement et les contrats de site d'objectifs ambitieux en termes de développement de la validation des acquis professionnels (VAP) et de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au niveau des universités, ce qui suppose, en contrepartie, l'affectation par l'État de moyens humains et financiers supplémentaires en vue de renforcer les capacités des services universitaires de gestion de l'offre de formation continue.
Proposition n° 21 : Permettre aux établissements d'enseignement supérieur, sur la base du volontariat, d'être agréés organismes collecteurs de taxe d'apprentissage.
Proposition n° 22 : Associer plus étroitement les universités, au travers de la contractualisation, aux dispositifs de formation tout au long de la vie au bénéfice des agents publics, en particulier pour les métiers de l'enseignement et de l'éducation.
Proposition n° 23 : Exiger des recteurs qu'ils transmettent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les bilans financiers consolidés des fondations universitaires, partenariales et de coopération scientifique.
Proposition n° 24 : Renforcer l'accompagnement des universités dans le développement de leurs fonctions de pilotage budgétaire et financier avec pour objectif de généraliser la mise en place de la comptabilité analytique dans l'ensemble des établissements d'ici à la rentrée universitaire 2014-2015.
Proposition n° 25 : Encourager le développement des ressources propres en vue de financer les activités sur projet, à partir d'une évaluation préalable des coûts complets de chaque activité ou projet. Faire du renforcement du suivi du recouvrement des ressources un objectif prioritaire dans le cadre du dialogue de gestion avec les composantes.
Proposition n° 26 : Mettre en place, sous l'égide de l'AMUE, un référentiel d'informations comptables et financières commun aux universités et aux organismes de recherche. Développer la délégation globale de gestion, au sein des unités mixtes de recherche et des structures de recherche partenariales, et faire appliquer l'obligation de présentation consolidée des recettes et des dépenses.
II. PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR PHILIPPE ADNOT
Proposition n° A1 : Pour réduire effectivement les inégalités au sens de SYMPA, « élever » SYMPA au niveau législatif, en fixant une cible de ratio dotation effective/dotation théorique en dessous de laquelle aucune université ne devrait se trouver à moyen terme.
À défaut, inscrire dans la loi l'obligation d'un rapport public annuel indiquant précisément, pour chaque université, les dotations théorique et effective résultant de SYMPA.
Proposition n° A2 : Porter les droits de scolarité à la moyenne européenne, pour augmenter les ressources des universités de 900 millions d'euros. Concentrer autant que possible cette augmentation sur les étudiants étrangers non communautaires.
I. ÉTAT DES LIEUX
A. LE FINANCEMENT DES UNIVERSITÉS
1. Le MESR fournit la quasi-totalité des ressources des universités, soit 12 milliards d'euros sur 13 milliards
L'article L. 719-4 du code de l'éducation (que le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, actuellement en cours de discussion, ne prévoit pas de modifier) dispose que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'État. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements ».
À la connaissance des rapporteurs, il n'existe pas de tableau consolidé présentant, dans leur globalité, les ressources des universités et précisant leur origine. En particulier, les tableaux qui leur ont été transmis par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) portent seulement sur les ressources transitant par les budgets des universités, ce qui exclut les emplois directement rémunérés par le titre 2 du budget de l'État.
Les rapporteurs se sont efforcés de reconstituer un tel tableau consolidé, en s'appuyant :
- pour les crédits du MESR, le plan Campus et les investissements d'avenir, sur le rapport d'avril 2012 de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur le financement des universités 14 ( * ) ;
- pour les autres ressources, sur les données transmises par le MESR aux rapporteurs.
Les principaux moyens des universités : une synthèse indicative
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 (prév.) |
|
|
I. PRINCIPAUX FINANCEMENTS DE L'ÉTAT (1) |
10 624,3 |
11 396,9 |
11 536,1 |
11 617,0 |
12 798,4 |
|
A. BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT* |
10 624,3 |
11 305,6 |
11 462,7 |
11 440,0 |
11 653,0 |
|
1. Programme 150 |
10 624,3 |
11 249,1 |
11 446,7 |
11 440,0 |
11 653,0 |
|
a) Crédits budgétaires hors T2 et hors masse salariale transférée (TP), dont : |
2 070,2 |
2 447,0 |
2 325,4 |
2 198,8 |
2 217,4 |
|
Fonctionnement |
1 529,9 |
1 834,0 |
1 804,4 |
1 854,6 |
1 853,8 |
|
Investissement (programme 150) |
540,4 |
613,1 |
520,9 |
344,2 |
363,6 |
|
Dévolution du patrimoine |
11,0 |
16,0 |
27,4 |
||
|
PPP budgétaires |
1,0 |
3,4 |
11,4 |
14,3 |
33,4 |
|
Contrats de projet État-régions (CPER) |
358,2 |
384,9 |
330,4 |
190,1 |
167,7 |
|
Jussieu |
181,2 |
224,8 |
168,2 |
123,8 |
135,1 |
|
b) Masse salariale transférée (T3), dont : |
0,0 |
2 086,5 |
5 801,2 |
7 648,3 |
8 307,1 |
|
Contrats doctoraux |
85,3 |
255,2 |
307,7 |
317,0 |
|
|
Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) et prime d'excellence scientifique (PES) |
61,0 |
61,0 |
61,0 |
61,0 |
|
|
Plan licence |
30,2 |
92,7 |
158,9 |
194,9 |
194,9 |
|
c) Masse salariale (T2) |
8 554,1 |
6 715,6 |
3 320,1 |
1 592,9 |
1 128,5 |
|
2. Plan de relance hors programme 150 |
0,0 |
56,5 |
16,0 |
0,0 |
0,0 |
|
B. CRÉDITS EXTRA-BUDGÉTAIRES |
61,7 |
1 041,6 |
|||
|
1. Plan Campus |
61,7 |
201,6 |
|||
|
a) Intérêts intermédiaires |
61,7 |
188,6 |
|||
|
b) Rémunération de la dotation |
13,0 |
||||
|
2. Investissements d'avenir |
630,1 |
||||
|
a) Dotations consomptibles |
324,6 |
||||
|
b) Intérêts |
305,5 |
||||
|
3. Autres** |
209,9 |
||||
|
C. CRÉDITS ANR |
ND |
91,3 |
73,4 |
115,4 |
103,8 |
|
II. MINISTERES AUTRES QUE LE MESR (2) |
60,0 |
44,4 |
46,2 |
45,6 |
|
|
III. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (2) |
283,0 |
302,4 |
348,6 |
342,1 |
|
|
IV. UNION EUROPÉENNE (2) |
119,8 |
104,4 |
121,0 |
138,1 |
|
|
V. RESSOURCES PROPRES (2) |
1 059,9 |
1 072,1 |
1 104,2 |
1 144,3 |
|
|
Droits d'inscriptions |
294,0 |
246,6 |
270,9 |
290,8 |
|
|
Redevances sur prestations intellectuelles |
48,8 |
15,9 |
13,3 |
12,3 |
|
|
Contrats de recherche hors ANR |
145,6 |
148,5 |
160,5 |
164,5 |
|
|
Prestation de formation continue |
214,2 |
190,0 |
200,6 |
220,2 |
|
|
Taxe d'apprentissage |
111,0 |
92,5 |
85,9 |
84,1 |
|
|
Autres prestations |
252,7 |
243,1 |
254,4 |
236,5 |
|
|
Autres ressources donnant lieu à encaissement |
169,1 |
135,6 |
118,5 |
135,8 |
|
|
VI. RESSOURCES TOTALES (I +II+III+IV+V) |
12 146,9 |
12 920,2 |
13 156,1 |
13 287,1 |
Remarque : ce tableau a été réalisé à partir de sources diverses. En particulier, les données du rapport IGF/IGAENR et les concepts utilisés peuvent différer de ceux du MESR. Les montants doivent donc être considérés comme des ordres de grandeur.
* Le budget général de l'État a été retraité par le rapport IGF/IGAENR de manière à obtenir un périmètre constant sur toute la période.
** Calculé par différence par les rapporteurs.
Sources : (1) D'après Florence Lustman, Pascal Aimé, Philippe Bezagu, Bernard Dizambourg, Victoire Paulhac, Justine Coutard, « Cadrage macroéconomique des moyens humains et financiers alloués aux universités depuis 2007 », rapport de l'IGF (2012-M-023-02) et de l'IGAENR (2012-044), avril 2012. Le tableau synthétise les informations éparses contenues dans ce rapport. (2) Données transmises par le MESR aux rapporteurs.
* 9 Cette appréciation concerne l'ensemble des investissements d'avenir, et pas les seules Idex (qui concernent à la fois l'enseignement et la recherche).
* 10 Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
* 11 Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
* 12 Agence nationale de la recherche.
* 13 Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche.
* 14 Florence Lustman, Pascal Aimé, Philippe Bezagu, Bernard Dizambourg, Victoire Paulhac, Justine Coutard, « Cadrage macroéconomique des moyens humains et financiers alloués aux universités depuis 2007 », rapport de l'inspection générale des finances (2012-M-023-02) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (2012-044), avril 2012. Le tableau réalisé par les rapporteurs consolide des données figurant de manière éparse dans le rapport.