Rapport d'information n° 385 (2011-2012) de M. Pierre BERNARD-REYMOND , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 février 2012
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RÉSUMÉ
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INTRODUCTION
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I. UN DÉBAT ANCIEN DONT LES FONDAMENTAUX
ÉVOLUENT PEU
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II. UN PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
QUI FAIT BOUGER LES LIGNES
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III. TRACER DES PERSPECTIVES À MOYEN ET LONG
TERME
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I. UN DÉBAT ANCIEN DONT LES FONDAMENTAUX
ÉVOLUENT PEU
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - Liste des personnes auditionnées
par le rapporteur