N° 385
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur les ressources propres du budget de l' Union européenne ,
Par M. Pierre BERNARD-REYMOND,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour , président ; MM. Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries , vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung , secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
RÉSUMÉ
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS
> Augmenter sensiblement la part des ressources propres dans les recettes du budget de l'Union (objectif 60 %)
> Réformer les « rabais »
> Faire passer le budget de l'Union de 1 % du RNB à 2 % d'ici 2020, sans dépenses nouvelles, en transférant certaines d'entre elles du niveau national au niveau européen
Cette réforme :
- permettrait une relance de la croissance et de l'emploi au seul niveau pertinent, c'est-à-dire au niveau où il n'existe pas d'endettement,
- allègerait la contribution de chaque Etat qui pourrait ainsi réduire plus facilement sa dette souveraine,
- conférerait plus d'efficacité aux investissements effectués à un niveau où peuvent être organisées de nouvelles synergies et économies d'échelle.
RÉSUMÉ DU RAPPORT
Le budget européen peut être alimenté de deux façons :
- par des contributions de chaque Etat ;
- par des ressources affectées directement au budget de l'Union, les ressources propres.
La part des ressources propres authentiques dans le budget de l'Europe n'a cessé de diminuer ; elle ne représente plus aujourd'hui que 14 % du budget total. Cette renationalisation des ressources du budget présente de nombreux inconvénients qui mettent en danger le projet européen :
- généralisation du raisonnement du « juste retour » qui occulte les avantages intrinsèques du niveau européen : gain du marché unique, de l'intégration européenne, des synergies créées et des économies d'échelle ;
- instauration de rabais au bénéfice de plusieurs pays dont le Royaume-Uni qui ont beaucoup perdu de leur légitimité ;
- nationalisme budgétaire au moment où la crise exige que l'Europe accélère son intégration et se dote de nouveaux moyens.
En conséquence, il est proposé :
1. D'approuver les propositions de la Commission de forfaitiser tous les rabais et de créer deux nouvelles ressources propres :
- une part des recettes de TVA ;
- une taxe sur les transactions financières avec des taux différenciés couvrant 85 % de celles-ci.
2. La création d'autres ressources propres :
- taxe européenne sur le tabac (7 Mds) ;
- taxe européenne sur l'alcool (3 Mds) ;
- la moitié du produit des enchères de quotas d'émission de CO2 (10 Mds).
Ceci permettrait de dépasser le seuil de 50 % de ressources propres dans le budget de l'Union, notamment dans l'hypothèse où la TTF européenne n'abonderait pas le budget de l'Union.
3. D'étudier d'autres nouvelles ressources propres éventuelles :
- impôt européen sur les sociétés, taxe sur l'énergie ;
- taxe sur les jeux en ligne, taxe sur le commerce des armes.
L'instauration d'une partie de ces impôts et taxes permettrait d'atteindre aisément un taux de ressources propres supérieur à 60 %, y compris en cas de hausse du budget de l'Union.
4. Faire passer le budget européen de 1 % du RNB à 2 % d'ici 2020 , sans dépenses nouvelles, par transfert de certaines d'entre elles du niveau national au niveau européen. Ceci permettrait aux Etats de bénéficier de marges de manoeuvre plus importantes pour réduire leurs dettes souveraines.
Pour y parvenir, une revue générale des politiques publiques dans les États et au niveau européen serait lancée afin d'identifier poste par poste les actions qui pourraient être faites aussi bien ou mieux, pour un coût équivalent ou inférieur par l'Union européenne. Dans chaque domaine, des groupes composés de représentants de la Commission et du Conseil, de parlementaires des Etats membres et de parlementaires européens devraient être créés.
5. Ouvrir la possibilité pour l'Europe de contracter des emprunts.
L'allègement de la contribution des Etats au budget européen par la création de nouvelles ressources les aiderait à contenir leurs dettes souveraines.
L'augmentation du budget de l'Europe -qui n'est pas endettée- permettrait de stimuler la croissance en Europe, de faciliter pour chaque Etat le remboursement de ses dettes et de favoriser la croissance et la création d'emplois.