Rapport d'information n° 708 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2011
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PREMIÈRE PARTIE COMMENT RÉDUIRE
LE DÉFICIT PUBLIC À 4,6 % EN 2012 ?
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I. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC TOUJOURS
INCERTAINES POUR 2012
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A. LES PERSPECTIVES LORS DU VOTE DU PARLEMENT SUR
LE PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ 2011-2014
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B. QUELLES PERSPECTIVES APRÈS LA
« BONNE SURPRISE » DU PREMIER TRIMESTRE 2011 ?
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A. LES PERSPECTIVES LORS DU VOTE DU PARLEMENT SUR
LE PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ 2011-2014
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II. UN EFFORT ANNONCÉ DE RÉDUCTION DU
DÉFICIT EN 2012 ENCORE INSUFFISANT
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A. UNE OBLIGATION DE LA LPFP 2011-2014 :
PRENDRE DES MESURES NOUVELLES SUPPLÉMENTAIRES EN RECETTES D'AU MOINS
0,9 MILLIARD D'EUROS EN 2012
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B. LA NÉCESSITÉ D'ALLER PLUS LOIN,
SELON LA COUR DES COMPTES ET LES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX
ASSEMBLÉES
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1. La nécessité d'un effort
supplémentaire par rapport à celui programmé d'au moins
3,8 à 6 milliards d'euros
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a) La commission des finances du
Sénat : réaliser un effort structurel de 1,1 point de PIB,
sur la base d'une hypothèse de croissance potentielle de longue
période de 2 %
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b) La Cour des comptes : réaliser un
effort structurel de 1 point de PIB, sur la base d'une hypothèse de
croissance potentielle de 1,6 %
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c) La commission des finances de
l'Assemblée nationale : une assimilation de la programmation
à ses hypothèses « de base »
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a) La commission des finances du
Sénat : réaliser un effort structurel de 1,1 point de PIB,
sur la base d'une hypothèse de croissance potentielle de longue
période de 2 %
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2. Un effort supplémentaire potentiellement
plus élevé du fait de mesures non documentées sur les
dépenses, comprises entre 2 et 5 milliards d'euros
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3. Synthèse du chiffrage de la commission
des finances
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1. La nécessité d'un effort
supplémentaire par rapport à celui programmé d'au moins
3,8 à 6 milliards d'euros
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A. UNE OBLIGATION DE LA LPFP 2011-2014 :
PRENDRE DES MESURES NOUVELLES SUPPLÉMENTAIRES EN RECETTES D'AU MOINS
0,9 MILLIARD D'EUROS EN 2012
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I. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC TOUJOURS
INCERTAINES POUR 2012
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DEUXIÈME PARTIE TENIR LA
DÉPENSE DE L'ETAT, MALGRÉ LE CYCLE ÉLECTORAL
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I. ANALYSE DE LA BUDGÉTISATION 2012 AU
REGARD DE LA LOI DE PROGRAMMATION
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II. SOUMETTRE LES OPÉRATEURS À LA
« TOISE »
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III. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT
ET LA SÉCURITÉ SOCIALE À LA VEILLE DES LOIS
FINANCIÈRES POUR 2012
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A. LA NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES
ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
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1. Les versements de l'Etat en tant qu'employeur
et le versement de subventions à certains régimes
spéciaux
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2. Le financement de dispositifs sociaux
gérés par la sécurité sociale
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3. La participation au financement de certaines
politiques sociales
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4. L'affectation de recettes fiscales
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5. La compensation des allègements de
cotisations sociales
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1. Les versements de l'Etat en tant qu'employeur
et le versement de subventions à certains régimes
spéciaux
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B. L'INCIDENCE DES LOIS FINANCIÈRES POUR
2011 SUR L'IMBRICATION DES LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
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1. Une situation paradoxale : le financement
de la réforme des retraites se traduit par l'affectation d'une fraction
de TVA à l'assurance-maladie
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2. Le financement de la branche famille par la
fiscalité des assurances
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3. Une loi de financement rectificative qui
engendre des pertes de recettes fiscales
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4. Une loi de finances rectificative
potentiellement coûteuse pour l'assurance maladie
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5. L'abandon du principe de compensation
automatique des allégements de charges sociales
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1. Une situation paradoxale : le financement
de la réforme des retraites se traduit par l'affectation d'une fraction
de TVA à l'assurance-maladie
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A. LA NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES
ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
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I. ANALYSE DE LA BUDGÉTISATION 2012 AU
REGARD DE LA LOI DE PROGRAMMATION
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ANNEXES
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TRAVAUX DE LA COMMISSION