2. Un effort supplémentaire potentiellement plus élevé du fait de mesures non documentées sur les dépenses, comprises entre 2 et 5 milliards d'euros
Les chiffres indiqués ci-avant - 6 milliards d'euros pour la commission des finances du Sénat, 5 milliards d'euros par an pour la Cour des comptes (et même 8 milliards d'euros si l'on transpose sa méthodologie au cas particulier de l'année 2012), 3,8 milliards d'euros pour la commission des finances de l'Assemblée nationale - correspondent à l'effort supplémentaire qu'il faudrait réaliser en 2012 par rapport à celui prévu par la programmation .
Il faut ajouter à ces sommes le montant des économies que l'on juge non documentées .
Le chiffrage des sommes en jeu est, par nature, plus subjectif que précédemment.
• Une approche « maximaliste », retenue par la commission des finances du Sénat et par la Cour des comptes, consiste à partir du taux de croissance « historique » des dépenses publiques, soit 2,3 % en volume depuis 2000, et à s'efforcer d'évaluer les facteurs d'évolution par rapport à cette tendance.
Cette approche conduit la commission des finances du Sénat à considérer que le taux de croissance en volume des dépenses publiques correspondant à un ralentissement documenté est de l'ordre de 1,3 % par an 46 ( * ) . Par conséquent, pour atteindre l'objectif du Gouvernement de 0,75 % en 2012, il resterait à documenter environ 0,5 point de dépenses publiques, soit 5 milliards d'euros.
La Cour des comptes ne présente pas de chiffrage global des économies insuffisamment documentées à ses yeux. Elle souligne toutefois que le passage d'une croissance de 2,3 % à une croissance de 0,6 % en moyenne en 2012-2014 implique des économies de l'ordre de 20 milliards d'euros, auxquelles il faut ajouter 5 milliards d'euros d'augmentation annuelle de la charge d'intérêt. Or, comme elle le souligne, « les économies annoncées par le Gouvernement [sont] souvent décrites de manière beaucoup trop générale pour être totalisées sur cette période et rapprochées du montant nécessaire pour atteindre les objectifs de dépenses ».
• La commission des finances de l'Assemblée nationale retient quant à elle une approche « minimaliste », consistant, on l'a vu, à limiter ces économies non documentées en 2012 aux 2 milliards d'euros d'économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat .
3. Synthèse du chiffrage de la commission des finances
Au total, le chiffrage de l'effort supplémentaire à fournir en 2012, selon la commission des finances du Sénat, peut être synthétisé de la manière suivante.
Les facteurs d'amélioration du solde public en 2012 : une décomposition indicative
(en milliards d'euros)
|
Commission des finances** |
|||
|
Programme de stabilité* |
En supposant que les dépenses sont conformes au programme de stabilité |
En supposant que les dépenses sont supérieures de 5 milliards d'euros à ce que prévoit le programme de stabilité |
|
|
Objectif de réduction dont : |
20 |
20 |
20 |
|
Effort structurel (A) |
14 |
14 |
9 |
|
Evolution du ratio dépenses/PIB potentiel |
11 |
11 |
6 |
|
Mesures nouvelles sur les recettes |
3 |
3 |
3 |
|
Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement (B) |
6 |
0 |
0 |
|
Evolution du solde conjoncturel |
2 |
0 |
0 |
|
Elasticité des recettes au PIB différente de 1 |
4 |
0 |
0 |
|
Total (A) + (B) |
20 |
14 |
9 |
|
Mesures manquantes |
0 |
6 |
11 |
* Décomposition par la commission des finances. Le Gouvernement retient pour 2012 une hypothèse de croissance potentielle de 2 %, comme la commission des finances.
** En supposant que la croissance du PIB est égale à 2 % et que l'élasticité des recettes au PIB est égale à 1.
NB : les chiffres sont volontairement arrondis.
Source : commission des finances
Selon le programme de stabilité , sur les 20 milliards d'euros (environ) de réduction du déficit prévus, environ 14 proviendraient de l'effort structurel, dont 11 milliards d'euros de la maîtrise des dépenses, et 3 milliards d'euros de mesures nouvelles sur les recettes. Ce scénario suppose une croissance du PIB de 2,25 % et une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB supérieure à 1 (c'est-à-dire des prélèvements obligatoires tendant spontanément à augmenter plus rapidement que le PIB).
La commission des finances du Sénat retient un scénario délibérément moins favorable, non parce qu'elle le jugerait plus probable, mais parce qu'elle considère qu'il faut retenir un scénario « neutre », de manière à ce que l'évolution du solde corresponde à l'effort structurel. Elle suppose donc que la croissance est de 2 % et que les recettes publiques tendent spontanément à évoluer à la même vitesse que le PIB.
Selon cette approche :
- les 6 milliards d'euros d'amélioration du solde ne dépendant pas de l'action du Gouvernement disparaissent : le solde ne s'améliore que de 14 milliards d'euros en 2012, et il reste donc 6 milliards d'euros à trouver ;
- si, par ailleurs, on prend en compte le fait que, sur les 11 milliards d'amélioration prévue résultant de la maîtrise de la dépense, 5 milliards ne sont pas documentés, les mesures manquantes sont accrues de 5 milliards d'euros. L'effort supplémentaire à réaliser (par rapport à celui que prévoit le Gouvernement) est alors de 11 milliards d'euros.
* 46 Il s'agit davantage d'une hypothèse que d'une évaluation précise.