Rapport d'information n° 296 (2010-2011) de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
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LES 18 RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS
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INTRODUCTION
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I. ÉVALUATION DES APPORTS DE LA LOI EN
MATIÈRE CIVILE
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A. LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS ET DES
MAGISTRATS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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1. La spécialisation des juridictions
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a) Une mise en oeuvre réglementaire
tardive
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(1) Le dispositif voté par le
législateur à l'initiative du Sénat
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(2) Les décrets du 9 octobre 2009 et du 12
novembre 2010
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b) La question de la spécialisation en
matière de propriété littéraire et
artistique
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c) Poursuivre le mouvement de concentration des
compétences en matière de propriété
intellectuelle
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(1) Renforcer encore la spécialisation des
juridictions civiles en matière de propriété
intellectuelle
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(2) Confier au seul TGI de Paris le contentieux
marginal des obtentions végétales
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a) Une mise en oeuvre réglementaire
tardive
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2. La spécialisation des magistrats
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1. La spécialisation des juridictions
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B. LE CALCUL DES DÉDOMMAGEMENTS
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1. Les apports de la loi de 2007
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2. Les effets de la loi sur le montant des
dédommagements accordés par les juridictions civiles
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3. Comment aller plus loin dans
l'indemnisation dissuasive ?
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a) Un domaine caractérisé par des
« fautes lucratives »
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b) Le caractère lacunaire des pièces
fournies aux juridictions
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c) Trouver une solution juridique fondée sur
la restitution des fruits pour faire disparaître « toute faute
lucrative »
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d) Les dommages-intérêts
punitifs : un sujet qui ne fait pas consensus
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a) Un domaine caractérisé par des
« fautes lucratives »
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1. Les apports de la loi de 2007
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C. LE DROIT À L'INFORMATION
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1. Le mécanisme institué dans la loi
de 2007
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2. L'absence de transposition de la notion
d' « échelle commerciale »
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3. Une mesure analysée par la jurisprudence
comme une règle de procédure d'application
immédiate
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4. Des décisions nombreuses qui illustrent
l'intérêt de ce nouveau mécanisme
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5. Préciser que le droit à
l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour
contrefaçon, y compris par le juge des
référés
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6. Supprimer la liste des documents ou
informations susceptibles d'être ordonnés par le juge dans le
cadre du droit à l'information
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1. Le mécanisme institué dans la loi
de 2007
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D. DES PROPOSITIONS TENDANT À FACILITER
L'ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
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E. LE DÉBAT ÉDITEUR-HÉBERGEUR
QUI OPPOSE LES GRANDS ACTEURS DE L'INTERNET ET LES TITULAIRES DE DROITS
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A. LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS ET DES
MAGISTRATS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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II. ÉVALUATION DES APPORTS DE LA LOI EN
MATIÈRE PÉNALE
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A. LA RÉPONSE PÉNALE À LA
CONTREFAÇON
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B. LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES POUR LES
CONTREFAÇONS DANGEREUSES
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C. LA DESTRUCTION, EN COURS D'ENQUÊTE, DES
CONTREFAÇONS SAISIES
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A. LA RÉPONSE PÉNALE À LA
CONTREFAÇON
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III. ÉVALUATION DES APPORTS DE LA LOI EN
MATIÈRE DOUANIÈRE
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A. RAPPEL DES QUATRE PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI
DE 2007
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B. UN IMPACT VARIABLE SELON LES MESURES
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a) Les contrefaçons de marques
constatées lors des « transbordements »
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b) La saisie des dessins et modèles
contrefaisants
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c) La procédure de retenue douanière
en matière de marques et dessins/modèles
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d) Les douanes judiciaires
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e) Doter les douanes d'un arsenal juridique
complet pour lutter contre tous les types de contrefaçons
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a) Les contrefaçons de marques
constatées lors des « transbordements »
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A. RAPPEL DES QUATRE PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI
DE 2007
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I. ÉVALUATION DES APPORTS DE LA LOI EN
MATIÈRE CIVILE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES AUDITIONS ET DES
DÉPLACEMENTS
EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS