C. LA DESTRUCTION, EN COURS D'ENQUÊTE, DES CONTREFAÇONS SAISIES
En 2007, à l'initiative du Sénat, la loi a facilité la destruction des biens contrefaisants, et de manière générale, de l'ensemble des biens illicites, et ce, afin de limiter les délais de stockage des biens saisis. Il s'agissait principalement de permettre au procureur de la République d'ordonner, en cours d'enquête, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'était plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qui ne pouvaient être restitués (soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu).
L'évaluation menée par vos rapporteurs leur permet de conclure que les parquets sont satisfaits de cette mesure, qu'ils utilisent toutefois assez rarement compte tenu des conditions restrictives qui ont été fixées en 2007.