II. UNE STRATÉGIE D'ATTRACTIVITÉ EN DIRECTION DES INDUSTRIES NUMÉRIQUES CULTURELLES
A. L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE : LA PRISE DE CONSCIENCE D'UN RELATIF RETARD AU PLAN NATIONAL
1. Une avance qui s'est érodée dans les années 2000
Jusqu'au début des années 2000, le Canada occupait une position stratégique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC).
En effet, grâce à un ensemble cohérent de mesures fiscales, de réformes réglementaires, de protection juridique 6 ( * ) et de dépenses publiques ciblées, le gouvernement fédéral était parvenu à créer un contexte propice à l'investissement et à l'innovation dans le développement de réseaux et de l'économie en ligne.
Cependant, le Canada s'est ensuite adapté plus lentement aux rapides évolutions, notamment dans les domaines des contenus produits par les utilisateurs (avec le Web 2.0) et des accès mobiles à Internet.
Le recul du pays dans le domaine des TIC semble dû à une faible croissance de la productivité, un manque d'investissements et une absence de plan de développement de l'économie numérique. Ainsi, par exemple, dans un contexte d'accès à Internet de plus en plus mobile, un rapport de l'OCDE de 2007, intitulé « Perspectives de communications », classe le Canada en 29 e position sur les 30 pays membres de l'OCDE en matière d'abonnés au téléphone portable pour 100 habitants.
2. Le besoin d'une stratégie de développement de l'économie numérique
Il semble que le Canada ait tardé à se doter d'une véritable stratégie de développement de l'économie numérique.
A la suite d'une table ronde nationale organisée en 2007 par le ministère de l'industrie canadien, afin de préparer la Conférence ministérielle sur l'avenir de l'économie Internet de Séoul (2008), le gouvernement fédéral a présenté des mesures visant à promouvoir les applications relatives aux TIC pour les activités commerciales, étendre la couverture des services à large bande aux communautés non desservies, devancer le déploiement des dossiers électroniques de santé et protéger le commerce électronique (confiance numérique, protection des données personnelles, cybercriminalité).
Puis, dans le cadre du budget pour 2009-2010 (mars 2009), il s'est ensuite engagé à investir 168,4 millions d'euros environ sur trois ans dans les infrastructures à large bande.
En juin 2009, à l'occasion d'un forum sur l'économie numérique au Canada, un large consensus s'est dessiné auprès des représentants de l'industrie des TIC, des universités, de la société civile et des associations de protection des consommateurs sur la nécessité pour le Canada de rattraper son retard par une politique volontariste qui se déclinerait en trois axes stratégiques :
- la promotion de l'innovation dans le domaine des affaires par l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) ;
- la construction d'infrastructures numériques innovantes ;
- la garantie d'un cybermarché plus solide et plus sécuritaire.
Dans son discours sur le budget 2010-2011 , le Premier ministre canadien s'est engagé à lancer une stratégie pour l'économie numérique, sans préciser cependant à quelle échéance cette politique serait rendue publique. Par ailleurs, ce budget ne comporte qu'une nouvelle mesure dans ce domaine, destinée à soutenir l'action de la Fondation canadienne pour l'innovation (pour 26 millions d'euros) et du Conseil national pour la recherche (pour 88 millions d'euros).
3. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) : une priorité de la recherche privée
Le secteur stratégique des technologies de l'information et des communications représente 4,8 % du PIB du Canada (en 2008) et emploie 600 000 personnes (en 2007), soit 3,5 % de la population active .
Il représente 38 % des investissements de recherche et développement (R&D) du secteur privé, ce qui est considérable .
4. La question essentielle de la protection des données personnelles
L'explosion des techniques modernes utilisées dans le traitement et la transmission des informations pose de plus en plus la question essentielle du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles.
Votre délégation a évoqué ce sujet, lors de son incursion aux États-Unis, à l'occasion de sa visite de Microsoft à Seattle.
Cette multinationale, sans doute plus que d'autres telles que Google ou Facebook, semble vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des élus et des citoyens à ce sujet.
Néanmoins, ainsi que l'a relevé M. Alex Türk, président de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL), à l'occasion de son audition par la commission des affaires européennes du Sénat, le 14 avril 2010 : « Le droit applicable dans les relations entre l'Union européenne et les États-Unis se traduit par un véritable hiatus entre deux conceptions différentes de la protection des données. »
Il s'est déclaré préoccupé par la difficulté à élaborer des standards internationaux, alors qu'il est nécessaire d'avoir une vision commune de ce sujet. Ainsi qu'il l'a précisé : « 45 pays assurent une protection correcte, dont les 27 États membres de l'Union européenne. Mais cela n'est pas le cas dans les pays comme les États-Unis, la Russie ou l'Inde. Les États-Unis travaillent sur cette question avec le Canada et des pays asiatiques au sein de l'APEC 7 ( * ) , mais le niveau de protection assuré dans ce cadre est inférieur à celui de l'Union européenne. Les États-Unis ont refusé que la France s'associe à ces travaux, bien qu'elle puisse être considérée comme un pays du Pacifique. »
Il a souligné la nécessité d'aboutir à une convention internationale, élaborée sous l'égide des Nations Unies et de conférer une valeur juridique contraignante aux principes retenus.
Soucieuse de promouvoir l'adoption d'une telle convention internationale visant à protéger la vie privée et les données personnelles, votre commission s'est associée aux commissions des affaires européennes, de l'économie et des lois du Sénat pour proposer une résolution 8 ( * ) sur cette question .
Cette problématique devrait faire l'objet d'une concertation approfondie entre le Canada et la France.
A cet égard, votre délégation a été très intéressée par la présentation par la société canadienne Opentext de son projet de coordination de la Conférence nationale canadienne concernant les médias numériques : « Canada 3.0 ».
Réunie les 10 et 11 mai 2010, cette conférence a permis, à la fois, d'établir un bilan de l'état du secteur numérique au Canada et de dégager quatre priorités dans l' objectif d'amener le Canada au tout numérique en 2017 , date du 150 e anniversaire du pays (objectif baptisé « Moonshot »).
L'ambition est d'asseoir le Canada comme l'un, si ce n'est le, « leader » mondial du numérique. Ceci nécessite une collaboration à un niveau sans précédent entre tous les secteurs de la société. Précisons que le Gouvernement canadien a cependant considéré que la responsabilité principale pour atteindre cet objectif revenait au secteur privé.
Il a été relevé que les problèmes de fond étaient davantage de nature culturelle que technologique.
5. En revanche, un retard dans les domaines de la numérisation des livres et de la lutte contre le piratage de biens culturels
a) Une numérisation peu avancée du patrimoine écrit en langue française
Inaugurée en 2005, la Bibliothèque nationale du Québec dispose de 33 000 m². Elle est également un lieu de rencontres et un centre culturel. Elle accueille 3 millions de visiteurs chaque année et apporte son appui à un réseau de plus de 1 000 médiathèques à travers la province, dont 800 dans des villes de moins de 50 000 habitants. Compte tenu d'une révision des normes, les espaces seront transformés afin de réduire ceux consacrés aux livres et à accroître ceux dédiés aux animations et ateliers.
A l'occasion de sa visite de cette institution, votre délégation a évoqué le thème de la numérisation des livres .
Si la prise de conscience de la nécessité de numériser des ouvrages en langue française est réelle, le processus de numérisation du fond de la bibliothèque est cependant encore peu avancé. Il ne concerne environ que 1 500 livres, sur un total de 1,5 million de livres dont 300 000 québécois, mais davantage de journaux et périodiques, auxquels priorité a été donnée. Un programme plus conséquent de numérisation des oeuvres libres de droit doit être prochainement lancé. En outre, une concertation avec éditeurs et libraires est en cours pour ce qui concerne la numérisation des livres sous droits, sachant que le droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.
D'ici deux ans, un outil commun devrait permettre la diffusion de l'ensemble des documents numérisés.
Par ailleurs, un partenariat avec la Bibliothèque nationale de France (BnF) doit aider au développement d'une partie du site.
L'existence du réseau francophone des bibliothèques nationales numériques (RFBNN) doit permettre la consolidation des données des 17 pays participants, dont 13 mettent à disposition des documents numériques.
La Bibliothèque nationale du Québec semble cependant manquer de contenus francophones en ligne. Elle souhaite que l'État s'engage pour un programme conséquent de numérisation, son budget propre ne pouvant y suffire.
Lors de l'entretien avec la délégation, le président de la bibliothèque a précisé qu'elle n'avait pas été approchée par Google, mais assuré que si elle l'était, sa position serait proche de celle de la France . Il a cependant relevé que le Québec, et même le Canada, ne présentaient qu'un intérêt marginal pour cette entreprise, qui cible plutôt les États-Unis pour les écrits de langue anglaise et la France pour les ouvrages en français.
Enfin, relevons que l'Association nationale des éditeurs de livres a ouvert une plateforme permettant une consultation des oeuvres sur Internet, mais pas leur téléchargement. Cette consultation est gratuite sous réserve d'un abonnement à une bibliothèque ou à une librairie 9 ( * ) , l'auteur étant rémunéré par le droit de prêt public.
b) La nécessité de lutter contre le piratage
Le niveau du piratage des biens culturels est très important au Canada, bien supérieur aux pratiques observées dans les autres pays anglo-saxons.
Certains professionnels de la musique rencontrés par votre délégation à Toronto ont qualifié l'adoption d'une loi de type « Hadopi » comme un « rêve très lointain ».
Cette situation est inquiétante dans la mesure où, au-delà même de ses conséquences dans le domaine de la diversité culturelle et linguistique, elle peut mettre en danger les intérêts économiques français et francophones.
En effet, le Canada n'a pas ratifié les traités et conventions relatifs à la propriété intellectuelle. Parallèlement, ce pays accueille les plus grands sites du monde en matière de piratage, ce qui affecte d'ailleurs la production française de biens culturels.
C'est pourquoi la voix de la France devrait être portée dans ce pays, notamment au Québec . Nous avons, en effet, la satisfaction de constater l'impact pédagogique de la mise en place de l'Hadopi sur le comportement des internautes.
Par ailleurs, le respect de la propriété intellectuelle doit être défendu par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de libre-échange en négociation avec le Canada.
Votre délégation forme le voeu que la lutte contre le piratage de biens culturels devienne une priorité pour le Canada et propose de s'en entretenir à la fois au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) et avec l'ambassadeur du Canada en France . En effet, n'est-il pas paradoxal que les biens canadiens soient protégés en France alors que la réciproque n'est pas vraie ?
En février 2011, le colloque organisé à l'occasion du 5 e anniversaire de l'adoption 10 ( * ) de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sera également l'occasion d'évoquer ce dossier. Rappelons que le Canada, le Québec et la France ont été les précurseurs de ce projet et que le Canada est le premier pays à avoir ratifié la Convention.
* 6 Notamment avec la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de 1980.
* 7 Asia-Pacific Economic Cooperation.
* 8 Proposition de résolution n° 168 (2010-2011) présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles.
* 9 Le Québec compte une centaine de librairies agréées et plus de mille bibliothèques, dont 800 dans des communes de moins de 5 000 habitants. Les 125 à 130 bibliothèques situées dans de grandes villes sont autonomes.
* 10 le 20 octobre 2005.