Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 1, rapport)

(2) Des régions distinctes des « pays et territoires d'outre-mer »

À la différence des régions ultrapériphériques, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), bien qu'ils fassent partie intégrante du territoire d'Etats membres, ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire de l'Union européenne. Le droit communautaire ne leur est donc pas applicable et ils ne bénéficient pas de l'euro ni des fonds structurels.

Ces PTOM bénéficient toutefois de relations privilégiées avec l'Union européenne, dans le cadre d'une décision d'association ^{132 ( * )} . Ainsi les personnes originaires des PTOM jouissent de la citoyenneté européenne et de la liberté de circulation et leurs exportations vers l'Union sont exonérées de droits de douane.

Les vingt et un pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne

PTOM français	Mayotte la Nouvelle Calédonie la Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon les terres australes et antarctiques françaises les îles Wallis-et-Futuna
PTOM britanniques	Anguilla les Bermudes ^133 ( * ) les îles Caïmans les îles Falkland Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud Monserrat Pitcairn Sainte-Hélène, Ascension Island, Tristan da Cunha, le territoire de l'Antarctique britannique les territoires britanniques de l'océan Indien les îles Turks et Caïcos les îles Vierges britanniques
PTOM néerlandais	Aruba Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Martin, Saint-Eustache, Saba)
Pays ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark	Groenland

Si les quatre départements français d'outre-mer disposent du statut de « région ultrapériphérique », alors que les autres collectivités françaises d'outre-mer sont considérées par l'Union européenne comme des « pays et territoires d'outre-mer », il est important de souligner que, contrairement à une idée répandue, la classification des collectivités ultramarines au regard du droit constitutionnel interne n'a aucune incidence sur la distinction opérée au niveau européen entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer.

Ainsi, comme l'a souligné le Professeur M. Christian Vitalien, lors de son audition, une modification statutaire de droit interne n'aurait, en elle-même, aucune incidence sur le statut communautaire d'une collectivité située outre-mer.

De même, rien n'interdirait en théorie qu'un DOM ne soit plus considéré comme une RUP, mais qu'il bénéficie du statut de PTOM, et inversement qu'une COM puisse être éligible au statut de RUP. Toutefois, même si l'article 299§2 du traité instituant la Communauté européenne ne mentionne pas expressément la liste des départements français d'outre-mer, un tel changement de statut nécessiterait, dans le cadre des traités actuels, de procéder à une révision des traités.

Régions ultrapériphériques et Pays et territoires d'outre-mer :
Quelles différences ?

Les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante de l'Union européenne. Elles font donc partie de l'Union douanière, bénéficient de la monnaie unique et des financements européens et notamment des fonds structurels et le droit communautaire leur est applicable. Toutefois, en raison de leurs caractéristiques particulières, ces régions bénéficient d'un traitement différencié dans certains secteurs, sur le fondement de l'article 299§2 du traité instituant la Communauté européenne . Il en va ainsi, par exemple, du régime dérogatoire de l'octroi de mer en matière de fiscalité, de taux de cofinancements supérieurs à ceux applicables sur le continent européen et du bénéfice d'une allocation spécifique de compensation des handicaps dus à l'éloignement au titre de la politique régionale ou encore de dérogations en matière d'aides d'Etat.

À l'inverse, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) , bien qu'ils fassent partie intégrante du territoire d'États membres, sont considérés comme des pays tiers au regard de l'Union européenne. En conséquence, le droit communautaire ne s'applique pas directement à ces régions, qui ne bénéficient pas des fonds structurels. Les relations entre l'Union européenne et les Pays et territoires d'outre-mer sont régies par une décision d'association . Les PTOM bénéficient d'un régime commercial très avantageux :

- Les produits originaires des PTOM importés dans la Communauté ne sont pas soumis aux droits d'importation ni aux restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque, c'est-à-dire que, dans certaines conditions, les produits d'origine communautaire peuvent être soumis à des droits ou taxes d'importation fixés par les PTOM ;

- Le régime d'association prévoit des règles d'origine favorables, ainsi que des dispositions spécifiques permettant un cumul d'origine avec des matières originaires de l'UE ou des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;

- Par ailleurs, une procédure de transbordement permet, dans certaines conditions, aux produits non originaires des PTOM, qui y sont importés d'un pays tiers et pour lesquels des droits ou taxes d'importation ont été payés dans les PTOM, d'être importés dans la Communauté selon le régime avantageux des PTOM. Cette procédure ne s'applique pas en principe aux produits agricoles ni aux produits agro-alimentaires.

Comme les pays ACP, les PTOM bénéficient de financements européens au titre du Fonds européen de développement (FED). Un montant global de 175 millions d'euros, dont 20 millions sont affectés à la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI), était alloué aux PTOM au titre du 9e FED pour la période 2000-2007. Pour la période 2007-2013 , un montant de 286 millions d'euros est alloué aux 21 PTOM au titre du 10e FED, dont 30 millions pour financer la facilité d'investissement. À titre de comparaison, le montant des fonds structurels pour les 7 RUP s'élève à plus de 7,8 milliards d'euros pour la période 2007-2013 .

Si le statut de RUP permet de bénéficier des fonds structurels, l'application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence pour les DOM par rapport aux pays voisins, notamment par l'application de normes techniques communautaires coûteuses pénalisantes pour le dynamisme économique.

* ¹³² Décision n°2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« décision d'association outre-mer ») (JOCE L 314 du 30.11.2001)

* ¹³³ Les Bermudes constituent un cas spécifique car la décision d'association ne lui est pas applicable (à sa demande).