B. L'IMPÉRATIF D'UNE MEILLEURE INSERTION RÉGIONALE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, NON EXCLUSIF DU MAINTIEN D'UN LIEN DE CONTINUITÉ RENFORCÉ AVEC LA MÉTROPOLE ET L'UNION EUROPÉENNE
1. Renforcer le lien de continuité territoriale
La continuité territoriale est une préoccupation majeure pour les ultramarins.
Les déplacements de personnes, essentiellement des résidents de ces collectivités, entre leur collectivité d'origine et la métropole sont en effet indispensables pour maintenir les liens familiaux, permettre aux étudiants de se former ou de trouver un premier emploi et pour donner une réalité concrète aux liens entre la métropole et ses territoires les plus éloignés.
Toutefois cette conception restreinte de la mobilité, axée uniquement sur les personnes et les liens avec la métropole, néglige d'autres aspects très importants pour le développement de ces départements. Une acceptation élargie est donc aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
a) La continuité territoriale : une exigence de service public d'accessibilité des personnes
(1) Des dispositifs de continuité territoriale imparfaits
Deux dispositifs contribuent actuellement à l'objectif de continuité territoriale : la dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité . Ils sont uniquement axés sur la mobilité des personnes et n'ont pas donné tous les résultats attendus. La LODEOM a adopté une réforme de ces dispositifs, dont il sera nécessaire de mesurer l'impact pour la population.
Le passeport mobilité, créé en 2002, est destiné à permettre aux personnes résidant dans une collectivité territoriale d'outre-mer de suivre une formation en dehors de celle-ci . Il bénéficie aux Français et aux ressortissants de l'Union européenne résidant habituellement dans les collectivités territoriales d'outre-mer suivantes : Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.
Dans son volet destiné aux étudiants , le passeport mobilité est constitué par l'avance du billet ou le remboursement du coût du transport aérien dans la classe la plus économique, pour un aller-retour par année universitaire ou scolaire du lieu de départ jusqu'à l'aéroport le plus proche de l'établissement de formation de destination. Sont éligibles les étudiants de moins de vingt-six ans qui suivent en métropole ou en outre-mer des études qui ne sont pas dispensées ou sont saturées dans leur département ou territoire d'origine.
Dans son volet formation et insertion professionnelle , le passeport mobilité bénéficie aux jeunes de dix-huit à trente ans admis en formation professionnelle en métropole pour un stage de plus de trois mois, titulaires d'un CDI ou d'un CDD de plus de six mois ou qui passent en métropole les oraux des concours de catégorie A et B de la fonction publique ou d'entrée aux grandes écoles.
Le passeport mobilité a connu un grand succès et une rapide notoriété : plus de 95 000 passeports ont été délivrés au total, dont 60 000 pour les étudiants et 35 000 pour les jeunes en formation ; 5 000 dossiers ont été traités en 2003, 17 500 en 2007. En 2007, le passeport mobilité étudiants a coûté 17 millions d'euros et le passeport mobilité insertion formation 5 millions . Ce coût augmente sensiblement chaque année, notamment en raison de la démographie, de l'élévation du nombre de bacheliers, de l'absence de conditions de ressources ou de la difficulté à mener une négociation tarifaire avec les compagnies aériennes.
Le passeport destiné aux étudiants est géré par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) dans les DOM et par les services déconcentrés de l'État dans les autres territoires.
Le passeport destiné à l'insertion et à la formation professionnelle est géré par l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, le comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité ou par les services déconcentrés de l'État.
Par ailleurs, la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer a créé la dotation de continuité territoriale , versée par l'État aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette dotation, destinée à faciliter les déplacements des résidents des collectivités concernées entre leur territoire et la métropole et, dans certaines circonstances, les déplacements de non-résidents, a disposé d'un budget de 33,3 millions d'euros en 2008 , mais elle a été vivement critiquée par la Cour des comptes en raison de son inégale application, des effets d'aubaine qu'elle a pu susciter et du déficit d'évaluation de l'ensemble du dispositif.
Depuis 2007, la consommation des crédits est nettement supérieure à la dotation annuelle en raison de la montée en charge du dispositif et du report des années antérieures.
|
en 2007 |
Dotation
|
Crédits consommés
|
Nombre
|
|
Guadeloupe |
6,2 |
4,9 |
28 788 |
|
Martinique |
5,2 |
11,4 |
35 121 |
|
Réunion |
8,6 |
20,0 |
38 730 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,1 |
0,2 |
703 |
|
Mayotte |
1,7 |
2,4 |
3 609 |
|
Wallis-et-Futuna |
0,3 |
0,3 |
1 271 |
|
Polynésie française |
4,3 |
3,7 |
3 530 |
|
Nouvelle-Calédonie |
4,1 |
4,8 |
9 801 |
|
Total |
30,5 |
47,7 |
121 553 |
En raison des déficiences du dispositif existant, la LODEOM a regroupé les deux dispositifs - passeport mobilité et dotation de continuité territoriale - dans un nouveau fonds de continuité territoriale , pour harmoniser les conditions générales d'attribution de l'aide à la mobilité des personnes d'outre-mer, en conservant cependant trois mécanismes :
- une « aide à la continuité territoriale » , destinée à financer des titres de transport ;
- un « passeport mobilité études » destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence ;
- un « passeport mobilité formation professionnelle » destiné aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité. Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.
Ces aides sont soumises à une éligibilité sous plafond de ressources . Elles sont étendues aux liaisons régionales entre collectivités d'outre-mer ou aux liaisons intérieures à une collectivité, dès lors qu'une difficulté particulière existe pour accéder à une partie du territoire.
Si l'aide à la continuité territoriale est limitée par la loi aux déplacements vers la métropole ou entre collectivités d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire, les deux autres dispositifs ne sont pas limités par la loi à une telle continuité territoriale franco-française.