(3) Permettre aux collectivités territoriales de bénéficier pleinement des subventions de l'État et de l'Union européenne
(a) Les obstacles dans l'obtention des subventions de l'État
Le rôle d'accompagnement des DOM par l'État s'exprime aussi à travers le soutien financier qu'il peut accorder aux collectivités territoriales porteuses de projets de développement. L'État peut en effet subventionner les projets d'investissement des collectivités territoriales, ce qui s'avère souvent nécessaire pour que ces projets soient menés à bien étant données les difficultés financières auxquelles font face les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment les communes.
Toutefois, dans le cas des subventions de l'État comme dans celui des subventions provenant de l'Union européenne, les règles applicables à leur versement veulent qu'elles soient subordonnées à l'apport, par la collectivité territoriale bénéficiaire, d'une partie des fonds nécessaires à l'investissement. Au niveau européen, c'est en application du « principe d'additionnalité » que les crédits des fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques et doivent être au contraire additionnels 126 ( * ) .
Cette règle a vocation à responsabiliser les collectivités territoriales et à garantir la pertinence et la qualité de l'investissement. Si, de manière générale, elle est vertueuse, dans les DOM, de nombreuses communes sont dans une situation budgétaire telle qu'elles ne sont pas en mesure d'apporter cette part des fonds nécessaire à l'obtention des subventions.
Ainsi, M. Patrick Hernandez, directeur départemental de l'Insee en Guadeloupe a estimé, lors de son entretien avec la délégation de la mission, que l'incapacité des collectivités territoriales de Guadeloupe à utiliser l'ensemble des subventions mises à leur disposition par l'État et l'Union européenne constituait le principal problème de financement de l'économie guadeloupéenne et que cette incapacité résultait notamment des difficultés des communes à cofinancer les projets.
Lors de son déplacement à Saint-Georges-de-l'Oyapock, en Guyane, la mission a rencontré la maire, Mme Fabienne Mathurin-Brouard, qui a également constaté que la faiblesse des ressources fiscales de sa commune ne lui permettait pas de dégager les crédits nécessaires pour bénéficier des subventions, même lorsque la part de l'investissement à cofinancer ne s'élevait qu'à 20 % du montant total du projet.
Il apparaît donc que, paradoxalement, les communes les plus en difficultés sont celles qui peuvent le moins recourir aux aides de l'État et de l'Union européenne visant à permettre de financer les projets d'investissement dont elles ont besoin.
* 126 Article 15 du Règlement général n°1083/2006 sur les fonds structurels européens.