(c) L'amélioration du système d'aides et de garantie aux petites entreprises
Les présidents des chambres consulaires rencontrés par la mission d'information ont également souligné les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les petites entreprises des DOM .
L'attitude des banques a été régulièrement mise en cause. Ainsi le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre a souligné que certaines banques pratiquaient des taux doubles de ceux pratiqués en métropole.
Or, faute de participation des banques, les dispositifs publics de soutien aux petites entreprises ne sont pas efficients . OSEO développe en effet les mêmes produits dans les DOM qu'en métropole, au travers d'une représentation par l'Agence française de développement : il s'agit de produits subordonnés à l'obtention d'un crédit bancaire. En voici quelques exemples :
- l'AFD de Guyane a mis en place, pour répondre à la crise actuelle, certains produits proposés aux entreprises, parmi lesquels un prêt participatif de développement (prêt de 5 à 7 ans sans garantie au bénéfice des entreprises de plus de 3 ans, d'un montant compris entre 15 000 et 100 000 € pour le financement des investissements immatériels, des équipements à faible valeur de gage et de la croissance du besoin en fonds de roulement. Ce prêt est cependant tributaire d'un crédit bancaire d'un montant au moins égal au prêt ;
- l'antenne guyanaise de l'AFD propose également un prêt à la création d'entreprise (PCE) portant sur un montant compris entre 2 000 et 7 000 €, à condition d'être accompagné d'un prêt bancaire d'un montant au moins égal au PCE ;
- enfin, le fonds DOM-Guyane-AFD couvre les crédits à l'investissement depuis 1999 pour une durée comprise entre 2 et 16 ans. La quotité garantie n'atteint cependant que 40 à 70 % de l'investissement.
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Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir compte de leurs difficultés d'accès au crédit bancaire. |
(2) Faire sauter certains verrous : le cas du schéma minier guyanais
Outre la nécessaire adaptation de la législation aux spécificités des DOM, il revient à l'État de faciliter l'exploitation de leurs atouts par les DOM . Or l'État est à l'origine de certains verrous, à l'exemple du schéma minier guyanais.
La Guyane dispose de richesses minérales importantes : l'inventaire minier réalisé entre 1975 et 1995 par le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé que la Guyane avait un tonnage potentiel de plus de 120 tonnes d'or. Selon les opérateurs miniers du département, celui-ci disposerait d'un potentiel aurifère 12 fois plus élevé que celui du Surinam et de multiples autres ressources minières (diamant, uranium, cobalt, nickel...). Actuellement, l'exploitation de l'or n'est cependant autorisée que sur 2 200 km 2 et la production d'or déclarée a atteint trois tonnes en 2006 125 ( * ) .
Le schéma d'orientation minière présenté le 16 juin dernier devrait aggraver cette situation.
À la suite du rejet du projet d'exploitation d'une mine d'or à ciel ouvert sur le site de la montagne de Kaw, le président de la République avait en effet annoncé en février 2008 l'élaboration d'un schéma minier en Guyane. Son principe a été établi par l'article 49 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane devait concilier deux exigences : le développement de l'industrie minière guyanaise, d'une part, et la protection de la biodiversité guyanaise, d'autre part.
Après avoir rencontré le préfet responsable de l'élaboration du schéma minier, les élus et les acteurs économiques guyanais, notamment les représentants des opérateurs miniers, la mission considère que le projet de schéma remis au Gouvernement le 16 juin 2009 constitue une entrave au développement économique de la Guyane .
Le projet de schéma place en effet la Guyane « sous cloche » : les zones interdites totalement à l'activité minière couvriraient en effet 45 % de son territoire et les zones où des contraintes très importantes s'appliqueraient (freinant fortement l'activité des petites entreprises) s'étendraient sur 8 % du territoire.
La mission considère que le schéma d'orientation minière, qui va être soumis dans les prochaines semaines au conseil régional, au conseil général, aux communes concernées ainsi qu'aux chambres consulaires, conformément à l'article 60 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), doit être révisé dans un sens plus favorable au développement économique de la Guyane . L'avis des collectivités territoriales et les schémas de développement économique qu'elles ont définis (notamment le schéma d'aménagement régional) doivent être pris en compte .
Cette révision pourrait d'ailleurs être positive en termes d'emplois : les opérateurs miniers rencontrés par la mission ont estimé qu'elle pourrait permettre la création de près de 2 000 emplois directs et 8 000 emplois indirects dès 2009-2010.
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Proposition n° 44 : Réorienter le schéma minier guyanais afin de favoriser davantage le développement économique. |
* 125 À cette production déclarée s'ajoute cependant la production issue de l'orpaillage illégal.