(b) L'évaluation de l'application de certains dispositifs dans les départements d'outre-mer : l'exemple de l'auto-entrepreneur
Les difficultés d'application de certaines règles nationales dans les DOM ont été soulignées par de nombreux interlocuteurs de la mission d'information.
Il en est ainsi de certaines normes techniques applicables notamment en matière de logement, comme cela sera évoqué dans la suite du rapport.
Les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat ont quant à eux souligné l'inadaptation du régime de l'auto-entrepreneur à la situation des DOM.
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Le régime de l'auto-entrepreneur Institué par la loi pour la modernisation de l'économie (LME) 124 ( * ) , le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1 er janvier 2009 en métropole et dans les DOM. Ce régime bénéficie à tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale après simple déclaration et sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur ne s'acquitte de ses charges sociales et de ses impôts que sur les sommes qu'il gagne effectivement. Il n'est pas soumis à la TVA et bénéficie d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans. Ce régime s'applique uniquement aux activités commerciales et artisanales créées par une personne en tant que travailleur indépendant, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € hors taxe pour la vente de marchandises et 32 000 € pour des prestations de service. |
Aux yeux des représentants des chambres consulaires, ce régime menace leur financement, mais présente également des risques liés à l'absence de formation des auto-entrepreneurs (absence de pérennisation de l'activité, risques pour les consommateurs).
Le statut de l'auto-entrepreneur constitue surtout une concurrence déloyale pour les très petites entreprises des DOM qui en fondent, comme on l'a souligné précédemment, la plus grande partie du tissu économique.
La mission considère donc qu'il est nécessaire que ce dispositif soit adapté aux spécificités des DOM .
Il semble d'ailleurs que le Gouvernement ait conscience des difficultés existantes. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation annoncé le 25 juin que le régime de l'auto-entrepreneur serait ajusté au plan national, avec une obligation de qualification et d'inscription au registre des métiers.
S'agissant des DOM, il a indiqué qu'un régime de l'auto-entrepreneur pour l'outre-mer serait mis en place au 1 er janvier 2010, avec des adaptations par rapport au régime applicable en métropole.
Un amendement introduit à l'initiative du Sénat dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises adoptée par le Sénat le 9 juin 2009 vise ainsi à ce qu'un décret puisse intervenir afin d'appliquer des taux de cotisation plus bas dans les DOM (aux deux tiers des taux normaux selon le ministre), afin de tenir compte des exonérations existant déjà dans ces départements.
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Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des DOM pour protéger le tissu économique existant. |
* 124 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.