3. Mobiliser les acteurs et combiner les moyens pour dynamiser les atouts
a) Le rôle d'accompagnement de l'État
(1) Les adaptations de la législation nationale afin de prendre en compte les spécificités des départements d'outre-mer
(a) Un préalable : la stabilité à moyen terme de la législation fiscale applicable aux départements d'outre-mer
Les responsables économiques rencontrés par la mission sénatoriale ont souligné que l'instabilité de la législation fiscale applicable aux DOM nuisait à l'activité économique , en limitant la visibilité nécessaire aux chefs d'entreprises.
Au cours des deux décennies précédant l'adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), quatre textes ont en effet modifié les dispositifs fiscaux spécifiques aux DOM : la « loi Pons » 118 ( * ) de 1986, la « loi Perben » 119 ( * ) de 1994, la « loi Paul » 120 ( * ) de 2000 et la « loi Girardin » 121 ( * ) de 2003.
Cette succession de textes est, de surcroît, intervenue sans véritable évaluation des dispositifs antérieurs. Le Conseil économique et social a lui-même souligné en 2008 que « depuis deux décennies, les lois de programme se succèdent sans une évaluation des mesures permettant de garantir des dispositions spécifiques pérennes indispensables à un développement de l'outre-mer sur le long terme » 122 ( * ) .
Le souci d'assurer une visibilité et une stabilité aux acteurs économiques avait justifié que les dispositifs de la « loi Girardin » soient conçus pour durer quinze ans, afin de « restaurer la confiance des investisseurs et de permettre aux acteurs économiques publics et privés de connaître clairement le cadre dans lequel ils auraient à prendre des décisions » 123 ( * ) .
La LODEOM a certes modifié certains des dispositifs centraux de la « loi Girardin », notamment les mécanismes d'allègement de charges sociales et de défiscalisation des investissements productifs, mais cela afin de tenir compte des évaluations effectuées notamment par la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer (CNELPOM) et le Conseil économique et social.
La mission estime qu'il est nécessaire à l'avenir de s'inspirer de l'exemple de la LODEOM : assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale dans les DOM et procéder aux adaptations nécessaires après une réelle évaluation des différents dispositifs.
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Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale applicable dans les DOM. |
* 118 Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
* 119 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
* 120 Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 de programme pour l'outre-mer.
* 121 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
* 122 Conseil économique et social, « Projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer », avis présenté par M. Alain Saubert, mars 2008.
* 123 Conseil économique et social, « Évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 », Avis présenté par M. Alain Saubert, juillet 2006.