(b) Préfinancer les subventions et soutenir techniquement les collectivités territoriales
Un dispositif de préfinancement existe pour les subventions européennes . Il consiste à prêter à la collectivité territoriale demandant la subvention l'apport nécessaire pour financer sa contribution au projet d'investissement. Ainsi, la collectivité peut bénéficier des subventions pour financer l'ensemble du projet, à charge pour elle de rembourser, par la suite, les fonds qui lui ont été prêtés. L'Agence France Trésor propose ainsi aux DOM des dispositifs de préfinancement des subventions européennes (PSE), qui consistent en des prêts d'une durée de 36 mois au maximum et au plus égaux à 100 % du montant de la subvention attendue de l'Union européenne.
Au vu des difficultés que rencontrent encore, malgré ces dispositifs, certaines collectivités pour apporter les fonds nécessaires à l'obtention des subventions de l'Union européenne, votre mission préconise un renforcement des dispositifs de préfinancement existants pour les subventions européennes, qui doivent vraiment élargir le champ des collectivités territoriales bénéficiaires.
Par ailleurs, votre mission souhaite que de tels dispositifs de préfinancement soient également proposés pour l'obtention des subventions de l'État . En effet, d'une part, rien ne justifie de traiter différemment les subventions de l'État et de l'Union européenne et, d'autre part, il n'est pas acceptable que les collectivités qui rencontrent les difficultés les plus importantes restent à l'écart de certaines subventions de l'État et ne puissent mettre en oeuvre leurs projets de développement.
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Proposition n° 45 : Renforcer le dispositif de préfinancement des subventions de l'Union européenne et mettre en place un système de préfinancement des subventions de l'État. |
Votre mission a constaté lors de ses déplacements dans les DOM que les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le montage des dossiers permettant l'obtention des subventions européennes constituaient un second obstacle à l'obtention de ces subventions. En effet, faute de formation appropriée et de connaissance des règles européennes, les dossiers montés par les collectivités sont trop souvent lacunaires, comme le relevait M. Patrick Hernandez, directeur départemental de l'Insee en Guadeloupe.
Par conséquent, il conviendrait d'allier au renforcement et à l'extension des dispositifs de préfinancement des subventions un effort accru en matière de formation des décideurs locaux. Cette aide serait de la responsabilité des services déconcentrés de l'État.
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Proposition n° 46 : Fourniture, par les services déconcentrés de l'État, d'un soutien technique aux collectivités territoriales dans le montage des dossiers de financement permettant d'obtenir les subventions européennes. |