(ii) Les lacunes de l'action des services de l'État en matière de concurrence
Le manque de concurrence et la position dominante de certains acteurs économiques a pu conduire à certains abus et la mission d'information s'est interrogée sur l'action menée ces dernières années par les services de l'État compétents dans ce domaine.
Concernant le carburant , le rapport de l'IGF a déjà souligné des situations face auxquelles les services de l'État, notamment les services de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), n'ont pas eu la vigilance nécessaire.
L'IGF souligne ainsi que certains frais accessoires entrant dans la fixation des prix du carburant sont clairement surévalués en matière d'approvisionnement en pétrole brut ou en produits raffinés. Elle souligne que « l'approvisionnement en produits est de fait réparti entre actionnaires ou entre importateurs/distributeurs (...) pouvant aller jusqu'à une forme de fermeture de marché, empêchant de nouveaux entrants de prendre des parts de marché » . Cette situation pose problème au regard des règles de la concurrence et notamment de l'interdiction des ententes, définies par l'article L 420-1 du code du commerce.
On peut également s'interroger sur la situation du transport aérien . L'arrivée d'Air Caraïbes sur le marché guyanais a conduit à une baisse de 15 à 25 % des tarifs sur cette destination, selon l'antenne guyanaise de l'IEDOM.
S'agissant de la grande distribution , l'article 1 er de la LODEOM a affirmé la possibilité pour le Gouvernement de réglementer par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de « produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine » pour chaque collectivité en fonction de ses particularités.
La mission estime qu'en cas de constatation par les services de l'État de dérapages dans le secteur de la grande distribution, le Gouvernement ne doit pas hésiter à recourir à la réglementation des prix.
Dans l'ensemble de ces secteurs économiques clé, la mission estime donc nécessaire que les services de l'État compétents en matière de concurrence se mobilisent afin d'assurer un contrôle effectif des pratiques concurrentielles.
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Proposition n° 22 : Assurer un contrôle strict des services de la concurrence dans certains secteurs économiques afin de dynamiser la concurrence. |