(i) Le renforcement de la concurrence doit parfois être concilié avec d'autres impératifs : l'exemple du prix du carburant.
Le renforcement de la concurrence se heurte parfois à d'autres impératifs incontournables.
Les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le processus de formation des prix du carburant dans les DOM montrent qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le renforcement de la concurrence et la volonté de faire baisser les prix du carburant et certains autres impératifs, notamment sociaux.
Deux questions soulevées par l'IGF ont en effet suscité la polémique dans les DOM :
- la libéralisation de la distribution du carburant : le niveau de marge de détail est en effet aujourd'hui particulièrement important à ce stade, et il s'explique notamment par un niveau de charges sociales élevé.
Dans les DOM, la distribution au consommateur est assurée par un réseau très dense de stations services, pour des volumes de carburants distribués pourtant très inférieurs à ceux de métropole. Le « modèle de distribution ultramarin » évoqué par le rapport de l'IGF est donc plus coûteux pour le consommateur que le mode de distribution en vigueur en métropole, largement assuré par des automates. Les stations services sont très peu automatisées dans les DOM et privilégient le service au client, employant beaucoup plus de personnel qu'en métropole.
Poids de l'emploi salarié dans les stations services des DOM
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Guyane |
Réunion |
Martinique |
Guadeloupe |
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Nombre de stations services au 1 er janvier 2009 |
29 |
148 |
96 |
115 |
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Nombre moyen de salariés par station |
7,5 |
9 |
10,2 |
8,7 |
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Nombre de salariés pompistes |
240 |
1 330 |
1 000 |
1 000 |
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Poids de la masse salariale
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5,3 centimes |
5,3 centimes |
4,4 centimes |
8 centimes |
Source : Mission de l'IGF
La libéralisation de la distribution du carburant conduirait, comme cela a été le cas au cours de la dernière décennie en métropole, au développement du libre-service et à l'automatisation du carburant. Le gain en termes de baisse de prix pour le consommateur pourrait atteindre jusque 8 centimes par litre (pour la Guadeloupe).
Mais l'impact social d'une telle mesure serait dramatique , avec la remise en cause de 80 % des emplois actuels de pompistes, soit environ 2 900 personnes pour les quatre DOM.
- l'IGF a également envisagé le scénario d'une fermeture à moyen terme de la Société Anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) , après avoir constaté que le coût du raffinage par cette entreprise était plus élevé que celui d'une raffinerie standard européenne 95 ( * ) , notamment en raison de la taille de la raffinerie qui, avec une capacité de 800 000 tonnes, est la plus petite des raffineries françaises : elle est cinq fois plus petite que la plus petite des raffineries métropolitaines. Par ailleurs, ne pouvant techniquement raffiner des pétroles trop lourds, elle ne peut importer des pétroles issus de l'espace géographique proche (notamment du Venezuela ou des Caraïbes) et doit donc s'approvisionner en Mer du Nord.
Le scénario d'un approvisionnement en produits raffinés depuis l'Europe du Nord imaginé par l'IGF, alternatif à la situation actuelle de raffinage par la SARA, pourrait permettre un gain pour le consommateur final de l'ordre de 15 à 17 centimes d'euros pour le litre de supercarburant et de 7 à 9 centimes pour le gazole.
Cependant, là aussi, l'impact social serait désastreux avec la remise en cause de 190 emplois directs, notamment les emplois qualifiés d'ingénieurs, occupés essentiellement par des Martiniquais.
L'exemple du carburant montre que faire jouer pleinement la concurrence n'est pas toujours la solution univoque dans le cas des DOM . Les deux pistes de solution tracées dans son rapport par l'IGF auraient un effet en matière de prix, mais elles restent inenvisageables du fait de leur impact social, par surcroît dans le contexte de crise actuel.
* 95 19 centimes de plus pour le litre de supercarburant, 11 centimes pour le litre de gazole.