(b) Résoudre le problème en responsabilisant les collectivités territoriales
L'exemple des dettes des communes de Guadeloupe permet de dresser un constat simple : il est illusoire de penser que ces communes seront un jour en capacité de rembourser des montants aussi élevés étant données les difficultés financières qu'elles rencontrent.
Par conséquent, la solution pragmatique à cette situation est de proposer aux communes une annulation de leurs dettes, tout en garantissant que cela ne les déresponsabilisera pas à l'avenir. Au contraire, votre mission propose que les annulations de dettes qui pourraient être accordées ne le soient qu'en contrepartie du paiement, par les collectivités concernées, de l'ensemble des cotisations en cours.
Ainsi, une commune qui acquitterait dans les délais ses cotisations sociales pourrait voir les majorations et pénalités de ses dettes cesser de s'accumuler et sa dette éteinte. Si, en revanche, la commune ne respecte pas ses engagements, la dette n'est pas annulée.
Pour que cette solution soit pleinement opérationnelle, il conviendrait d'encadrer strictement le dispositif. Ainsi, les dettes annulables seraient celles à échoir avant le 1 er juillet 2009, ce qui éviterait que les collectivités territoriales décident de ne plus payer leurs cotisations sociales dans l'attente d'une éventuelle annulation. Par ailleurs, le dispositif pourrait passer par une simple suspension des dettes sociales, qui ne seraient pleinement annulées qu'au terme d'un délai de dix ans au cours duquel les collectivités auraient acquitté leurs obligations sociales.
Enfin, pour les collectivités territoriales qui refuseraient de s'engager dans ce processus d'assainissement de leur situation financière, il semble nécessaire que les services de l'État compétents mettent en oeuvre les procédures de redressement prévues par la loi. Comme l'a indiqué M. Henri Yacou, Directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe à la délégation de la mission qui l'a auditionné, certains élus sont passibles d'une assignation devant le tribunal de police en raison des dettes sociales accumulées par leurs collectivités. Faire preuve de fermeté face aux collectivités les plus irresponsables, parallèlement à l'offre d'annulation des dettes sociales, devrait permettre de sortir de cette situation.
Votre mission estime que la solution radicale qu'elle propose n'en est pas moins nécessaire si l'on veut réellement atteindre l'objectif d'assainissement des finances des collectivités territoriales des DOM.
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Proposition n° 20 : Annuler les dettes sociales accumulées par les collectivités territoriales au 1 er juillet 2009, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années. |