(2) Favoriser le redressement financier des communes des départements d'outre-mer
(a) L'activité soutenue des chambres régionales des comptes des régions d'outre-mer
Les DOM relèvent de deux chambres régionales des comptes (CRC) : celle de La Réunion et celle de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Le nombre de procédures engagées devant les CRC est révélateur des difficultés que rencontrent les collectivités territoriales des DOM. Les saisines des CRC constituent par ailleurs une forme de remède à ces difficultés puisque les chambres mettent en oeuvre des mesures devant permettre le rétablissement financier des collectivités territoriales.
La situation par DOM et par niveau de collectivité territoriale est très variable.
D'après les informations fournies par Mme Claire Bazy-Malaurie, rapporteur général, président de chambre à la Cour des comptes, lors de son audition par la mission, en ce qui concerne les régions d'outre-mer, seules la Guyane, sous contrôle en 2006 et 2007, et la Guadeloupe, sous contrôle en 2006, ont connu des difficultés importantes. Les DOM sont quant à eux dans une situation globalement équilibrée.
La CRC de La Réunion indique qu'aucune collectivité de l'île ne fait actuellement l'objet d'un plan de redressement au titre du contrôle budgétaire, bien que la majorité des communes connaissent une situation financière difficile qui ne leur permet pas de dégager les recettes d'investissement qui leur seraient nécessaires.
La CRC de Guadeloupe-Guyane-Martinique a constaté, pour sa part, dans la période récente, une amélioration progressive mais lente de la situation financière des communes sous sa compétence, qui les écartent du risque de « déficit excessif » 71 ( * ) . Ainsi, entre 2003 et 2008, le nombre de saisines de la chambre par le préfet est passé de plus de 200 à « seulement » 83.
Il n'en reste pas moins que la CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique reste la première juridiction financière de France par le nombre des saisines puisqu'elle traite 20 % de l'ensemble des saisines nationales. En effet, des situations de sinistre budgétaire persistent, notamment en Guadeloupe et en Guyane, et touchent toutes les strates de communes. Ainsi, les communes de Basse-Terre et de Cayenne sont sous contrôle budgétaire de la CRC et un contrôle vient d'être lancé concernant la commune de Fort-de-France, dont l'endettement est en très forte augmentation. M. Bernard Cressot, trésorier payeur-général du département de la Guadeloupe, a indiqué à la délégation de la mission lors de son déplacement qu'une dizaine de communes de Guadeloupe restaient actuellement sous contrôle de la chambre régionale des comptes.
Outre le contrôle budgétaire, les CRC procèdent à des contrôles de gestion qui les amènent à formuler des observations critiques centrées principalement sur deux éléments : d'une part, le défaut de fiabilité des comptes et de transparence de l'information financière et l'absence de sincérité des budgets et, d'autre part, les manquements des collectivités à leurs obligations légales, sociales et fiscales. Ainsi, la CRC de La Réunion relève que le nombre relativement faible de saisines de la CRC dans le département masque une réalité moins positive : « la fiabilité des comptes de nombreuses collectivités ne répond pas aux normes d'usage : absence de dispositif de gestion du patrimoine, reports de charges, non rattachement des charges et des produits à l'exercice, imputations comptables erronées, absence d'une comptabilité d'engagement fiable, non prise en compte du coût budgétaire des emplois vacants etc. sont des observations fréquemment formulées et qui tendent à démontrer que des budgets « affichés » ne sont pas sincères et « masquent » des déficits » 72 ( * ) .
Si, d'après les informations transmises par la Cour des comptes à votre rapporteur, la qualité des relations entre les chambres régionales des comptes et les collectivités territoriales dans les DOM est tout à fait satisfaisante, le rôle des CRC dans le rétablissement de la situation budgétaire des communes des DOM ne peut être que limité.
En effet, le code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de budget en déséquilibre, les propositions de la chambre régionale des comptes tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne peuvent porter que « sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné » 73 ( * ) . Il en résulte que les CRC ne sont pas en mesure de proposer, par exemple, un moratoire de dettes ou des subventions d'équilibre exceptionnelles et que la situation financière des collectivités territoriales peut être amenée à se dégrader à nouveau une fois le redressement par la chambre régionale des comptes réalisé. Les CRC sont donc les interlocuteurs naturels des collectivités territoriales en difficulté mais ne sont pas en mesure de répondre aux besoins qu'elles expriment pour résoudre ces difficultés.
Pour remédier plus durablement aux difficultés financières, deux initiatives différentes ont été prises.
* 71 Prévu par l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
* 72 Informations fournies par la Cour des comptes à votre rapporteur.
* 73 Article R. 1612-21 du code général des collectivités territoriales.