b) Le nécessaire assainissement des finances locales
(1) Sortir du cercle vicieux du non-paiement des charges sociales
(a) Un problème méconnu : les dettes sociales des collectivités territoriales des départements d'outre-mer
Parmi les freins à l'amélioration de la situation financière des communes des DOM, le problème des dettes qu'elles ont accumulées, en particulier auprès des organismes de sécurité sociale, tient une place importante. Ainsi, comme l'indique la DGCL 70 ( * ) , la situation financière des communes des DOM se caractérise notamment par « un important passif de court terme à l'égard tant des créanciers publics que privés, qui place les communes, en particulier guadeloupéennes et guyanaises, dans des situations de trésorerie difficiles, les obligeant à solliciter le concours de l'État. Les principaux créanciers des communes sont les organismes sociaux ». L'ensemble des organismes sociaux sont concernés mais essentiellement les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et, dans une moindre mesure, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et les Pôles emplois.
La mission a pu, lors de ses déplacements, prendre la mesure de cette situation préoccupante et pourtant largement méconnue des services de l'État sur place et des acteurs locaux.
Ainsi, Mme Laure Larisse, directrice générale de la CGSS de Guyane, a qualifié de « globalement critique » la situation des collectivités territoriales au regard des organismes sociaux et a précisé que seuls 40 % des comptes qu'elle gère son exempts de dettes. Elle a indiqué que non seulement ces dettes portent sur la part patronale des cotisations sociales mais également sur leur part salariale, au préjudice des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique territoriale.
En Martinique, M. Jean-Philippe Decoux, directeur du recouvrement à la CGSS, a précisé que sur les 155 000 comptes administratifs suivis par sa caisse, les collectivités territoriales et les administrations représentaient seulement 0,7 % de ces comptes mais près de 42 % des recouvrements. Il a reconnu que certaines communes et établissements hospitaliers étaient particulièrement endettés, en lien notamment avec « des frais élevés de personnel dans leur budget » et précisé qu'en matière de recouvrement, l'action de la CGSS pouvait aller jusqu'à une demande d'assignation du débiteur auprès des autorités compétentes. Toutefois, en pratique, il semble que cette situation ne soit pas suivie d'interventions de l'État ou d'actions en justice permettant de la faire cesser.
En Guadeloupe, M. Bernard Cressot, trésorier payeur-général du département, a signalé que 6 communes avaient une dette de plus de 40 000 € à l'égard de la CNRACL. Au total, d'après les estimations demandées par votre rapporteur au secrétariat d'État à l'outre-mer et qui n'ont pu être fournies que pour le département de la Guadeloupe, les dettes sociales des collectivités territoriales s'y élèveraient à près de 10 millions d'euros en principal et à près de 31 millions d'euros en incluant les majorations et pénalités de retard, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Dettes sociales cumulées des
collectivités territoriales de la Guadeloupe au 1
er
avril
2009
(en euros)
|
CNRACL |
CGSS |
|
|
Cotisations |
723 901 |
9 096 486 |
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- dont part salaires |
2 062 241 |
|
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- dont part employeur |
6 774 731 |
|
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- dont versement transport |
259 513 |
|
|
Majorations et pénalités |
2 685 777 |
18 487 918 |
|
Total |
3 409 678 |
27 584 404 |
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Total CNRACL et CGSS |
30 994 082 |
|
Source : secrétariat d'État à l'outre-mer
Cette situation est particulièrement préoccupante. De nombreux interlocuteurs ont fait valoir à la mission d'information que les collectivités territoriales « utilisaient » ces dettes comme une sorte de palliatif aux difficultés rencontrées par elles pour emprunter des fonds aux banques. Par ailleurs, il est probable que l'importance des charges de personnel supportées par les collectivités territoriales explique pour une large part les difficultés qu'elles rencontrent pour honorer leurs engagements vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
Il est apparu essentiel à votre mission qu'une réponse soit rapidement trouvée pour assainir cette situation, qu'il n'est plus possible d'ignorer.
* 70 Réponses aux questionnaires adressés par votre rapporteur.