(b) La hausse de la fiscalité pesant sur le tabac
Par ailleurs, la fiscalité sur le tabac diffère également dans les DOM de ce qu'elle est en métropole puisque les articles 575 à 575 D du code général des impôts ne sont pas applicables dans les DOM. Ainsi, l'article 268 du code des douanes dispose que les taux et l'assiette du droit de consommation sur les tabacs dans les DOM sont fixés par délibération des conseils généraux.
Le droit de consommation est affecté au budget des départements, pour lesquels il représente une ressource non négligeable.
Recettes du droit de consommation sur le tabac en
2008
(en millions d'euros)
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Guadeloupe |
Guyane |
Martinique |
La Réunion |
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15,39 |
11,72 |
14,18 |
131,9 |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects
Les conseils généraux sont en effet habilités à fixer l'assiette et les taux du droit de consommation perçu par eux sur les tabacs dans le département. Les taux de droits de consommation ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts pour s'appliquer en métropole.
Quant à l'assiette, deux cas de figure se présentent :
- si les tabacs sont également commercialisés en métropole et ont fait, à ce titre, l'objet d'une homologation des prix, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage, fixé par ce même conseil, allant de 66 % à 110 % du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine ;
- si les tabacs ne sont pas commercialisés en métropole, le montant des droits est déterminé par application du même taux à un pourcentage, également compris entre 66 % et 110 %, des tabacs manufacturés correspondant à la moyenne des prix pondérée par type de produit des prix homologués.
Le plafond de l'assiette a été relevé de 100 % à 110 % lors de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2009 64 ( * ) . En 2008, le pourcentage était donc de 100 %. Toutefois, comme l'indique le tableau ci-dessous, seule La Réunion avait fixé l'assiette au niveau maximal autorisé par la loi.
Taux d'imposition des produits du tabac dans les départements d'outre-mer en 2008
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Assiette du droit de consommation |
La Réunion |
Martinique |
Guadeloupe |
Guyane |
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Pourcentage du prix de vente au détail pour les produits homologués en France continentale |
100 % |
100 % |
75 % |
89 % |
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Pourcentage de la moyenne pondérée pour les produits non homologués en France continentale |
100 % |
76 % |
75 % |
89 % |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects
Une hausse de cette fiscalité, qui présente la particularité de porter sur un produit nocif pour la santé, est donc possible. La mission y est favorable, que cette hausse passe par une augmentation de l'assiette ou des taux d'imposition. La responsabilité de cette hausse incombe à la fois au législateur, à travers une hausse des plafonds d'imposition, et aux conseils généraux, qui pourraient maximiser la recette que constituent les droits sur le tabac en augmentant les pourcentages d'imposition pour les rapprocher des maxima prévus par la loi.
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Proposition n° 15 : Accroître les produits de la taxe de consommation sur le tabac. |
* 64 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.