(c) La création d'une taxe portant sur les jeux d'argent dans les départements d'outre-mer
La taxation, au profit des collectivités territoriales, des jeux d'argents dans les DOM est une autre piste exploitable pour accroître les ressources issues de la fiscalité locale indirecte.
En effet, la taxation d'activités purement ludique ne présente pas l'inconvénient de peser sur l'activité économique des DOM. Par ailleurs, la pratique des jeux d'argent dans les DOM est très développée, de sorte que M. Claude Lise, président du conseil général de Martinique, estime que le chiffre d'affaires de la Française des jeux en Martinique est supérieur au budget du conseil général. Une base taxable existe donc.
Plusieurs initiatives allant dans le sens d'une taxation des jeux d'argent au profit des collectivités territoriales dans les DOM ont d'ailleurs déjà été prises. Une proposition de loi tendant à instituer au profit des DOM un prélèvement sur le produit des jeux de hasard a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999 par notre collègue député M. Camille Darsières 65 ( * ) . Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Sénat a adopté, à l'initiative du groupe socialiste, un article 16 bis prévoyant un prélèvement, au taux de 10 %, sur les sommes engagées dans les DOM dans les courses et les jeux.
Ces initiatives ont eu le mérite de poser la question de la pertinence d'une telle taxe, qui pourrait porter sur les sommes jouées non délocalisables, c'est-à-dire à l'exclusion des jeux en ligne. Un taux de 10 % des sommes jouées risque toutefois d'être trop dissuasif au regard de la concurrence des jeux en ligne et il convient d'étudier plus précisément la capacité de distinguer, dans les recettes provenant de l'activité des jeux d'argent, celles issues des DOM.
De manière générale, la mission est favorable à l'élaboration d'un projet de taxation des jeux d'argent dans les DOM au profit des collectivités territoriales. Il serait souhaitable que l'administration fiscale propose un projet équilibré en ce sens, par exemple à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les jeux prévu cette année au Parlement.
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Proposition n° 16 : Étudier les modalités de mise en place d'une taxe spécifique sur les sommes engagées dans les DOM dans les courses et les jeux, au profit des collectivités territoriales. |
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La question spécifique des retombées fiscales du centre spatial de Kourou La présence en Guyane du centre spatial de Kourou est une spécificité importante de l'économie des DOM. La mission a pu constater, lors de son déplacement, que la commune de Kourou paraît effectivement bénéficier de la présence du centre spatial, notamment grâce aux revenus des différents personnels employés au sein du centre spatial. Toutefois, la situation de Kourou ne semble en rien comparable avec celle des communes de métropole où sont, par exemple, implantées des centrales nucléaires. La question de l'impact réel du centre spatial de Kourou sur les finances des collectivités territoriales de Guyane se pose donc. Or, si le secrétariat d'État à l'outre-mer indique qu'il a demandé à la préfecture de Guyane une étude précise du poids fiscal global du centre spatial, aucune estimation fiable n'est aujourd'hui disponible . Comme dans bien d'autres domaines, la mission constate sur ce sujet des lacunes regrettables dans l'évaluation de l'impact d'activités pourtant stratégiques pour la Guyane. La mission a toutefois relevé qu'à plusieurs titres, les activités du centre spatial sont exonérées de fiscalité locale : - le centre national d'études spatiales (CNES), en tant qu'établissement de recherche, est expressément exonéré de taxe professionnelle par la loi ; - l'Agence spatiale européenne (ESA) bénéficie du statut d'agence internationale expressément exonérée de fiscalité locale par son traité constitutif ; - enfin, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique, pour deux raisons. D'une part, Arianespace bénéficie des régimes économiques douaniers suspensifs des droits et taxes prévus par le code des douanes communautaire 66 ( * ) pour les marchandises importées. Le lancement d'une fusée - comportant des marchandises importées - dans l'espace constitue en effet au plan douanier une opération d'exportation qui fonde l'exonération d'octroi de mer des marchandises importées. D'autre part, la taxation à l'octroi de mer des livraisons internes de marchandises, c'est-à-dire des livraisons des sous-traitants, pourrait donner droit à récupération en application de l'article 25 de la loi précitée du 2 juillet 2004, les marchandises étant par la suite réexportées. Pour ces raisons, le secrétariat d'État à l'outre-mer estime que « l'octroi de mer n'est pas le meilleur vecteur pour faire contribuer davantage Arianespace aux ressources des collectivités locales de Guyane ». Si votre rapporteur souscrit de manière générale à cette affirmation, il s'étonne que la présence d'un centre stratégique international aussi important, qui constitue un atout pour l'ensemble de la nation française, ne produise pas davantage de retombées financières pour les collectivités guyanaises. La mission est ainsi favorable à ce que soient étudiées les voies d'un accroissement des retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités guyanaises, cet accroissement devant cependant préserver la compétitivité du site. |
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Proposition n° 17 : Remise par le Gouvernement d'une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. |
* 65 Proposition de loi n° 2055 tendant à instituer au profit des DOM un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social, présentée par M. Camille Darsières, député, Assemblée nationale, onzième législature, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
* 66 Règlement n° 2913/92 du Conseil du 2 juillet 2004.