(3) Accroître le produit des autres recettes fiscales indirectes
À l'exception du conseil général de la Guyane, qui bénéficie à titre dérogatoire d'une part du produit de l'octroi de mer, prélevé sur la part communale, à hauteur de 27 millions d'euros par an, les DOM ne bénéficient pas du produit de l'octroi de mer.
Toutefois, d'autres recettes fiscales indirectes contribuent de manière significative au financement des DOM.
(a) Une hausse de la fiscalité sur les carburants n'est pas opportune
Dans les DOM, une taxe spéciale sur la consommation (TSC) 62 ( * ) s'applique sur la consommation de carburants en lieu et place de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui s'applique en métropole. Cette TSC est une taxe unitaire et non une taxe ad valorem , c'est-à-dire qu'elle est calculée forfaitairement sur le volume de carburant mis à la consommation et non en fonction du prix du carburant. Par ailleurs, son tarif ne peut excéder celui de la TIPP métropolitaine.
Les tarifs de cet impôt sont votés par les conseils régionaux. Comme le montre le tableau ci-dessous et le relève le rapport réalisé en mars 2009 sur la fixation des prix des produits des carburants dans les DOM 63 ( * ) , « de manière générale, la taxe spéciale sur la consommation (TSC) est moins élevée dans les DOM que la taxe [...] en métropole, sauf en Guyane ». En effet, les taux moyens des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont inférieurs de 15 % à 48 % à ceux pratiqués en métropole pour le gazole et inférieurs de 9 % à 25 % pour l'essence sans plomb. La Guyane, en revanche, se distingue par des taux proches voire égaux à ceux pratiqués sur les mêmes carburants en métropole.
Tarifs de la taxe spéciale sur la consommation
(TSC) sur les carburants
et de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers (TIPP) en 2008
(en euros par
hectolitre)
|
Gazole |
Super sans plomb |
|
|
Guadeloupe |
28,09 |
49,937 |
|
Martinique |
22,12 |
47,613 |
|
La Réunion |
36,13 |
58,24 |
|
Guyane |
41,69 |
63,96 |
|
Métropole |
42,84 |
63,96 |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects
En application de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale sur la consommation des carburants est réparti entre les budgets de la région, du département et des communes des DOM, selon des critères tenant essentiellement aux dépenses d'entretien du réseau routier. Il en résulte que la TSC vient essentiellement alimenter les budgets des conseils généraux. Or, son produit est particulièrement élevé puisque, pour l'ensemble des DOM, il a été de près de 474 millions d'euros en 2008, comme le détaille le tableau ci-dessous.
Produit de la taxe spéciale de consommation sur
les carburants en 2008
(en millions d'euros)
|
Guadeloupe |
113,74 |
|
Martinique |
101,40 |
|
La Réunion |
206,12 |
|
Guyane |
52,72 |
|
Total |
473,98 |
Source : direction générale des douanes et des droits indirects
Une hausse de cette fiscalité spécifique sur les carburants dans les DOM paraîtrait aujourd'hui particulièrement inopportune. En effet, comme l'a montré le rapport précité, le mode de fixation des prix des carburants présente déjà plusieurs dysfonctionnements et le niveau général des prix des carburants a joué un rôle majeur dans le déclenchement des conflits sociaux dans les DOM dès la fin de l'année 2008.
D'autres pistes doivent par conséquent être envisagées.
* 62 Prévue par l'article 266 quater du code des douanes.
* 63 Inspection générale des finances, Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Inspection générale de l'administration, rapport sur la fixation des prix des carburants dans les DOM, mars 2009.