(ii) L'absence de preuve des effets nocifs de l'octroi de mer sur le niveau des prix
Ainsi qu'il sera exposé en détail dans la partie du rapport relative au niveau des prix dans les DOM, l'effet inflationniste de l'octroi de mer reste incertain.
Mme Anne Bolliet, Inspectrice générale des finances, a estimé, lors de son audition devant la mission que l'octroi de mer, sans avoir d'effet inflationniste à proprement parler, avait certainement un effet sur le niveau des prix en outre-mer. Subsistent donc des interrogations sur l'effet de l'octroi de mer en matière de prix.
L'octroi de mer est donc sujet à contestation et à interrogation : la contestation issue de l'Union européenne, qui n'accepte son régime qu'en tant qu'il permet de protéger les secteurs économiques et de développer l'emploi en outre-mer, et l'interrogation relative aux effets sur le pouvoir d'achat dans les DOM.
(d) L'absence d'alternative à l'octroi de mer
Étant donnée l'importance des recettes procurées par l'octroi de mer aux collectivités territoriales, une éventuelle remise en cause de cette taxe devrait nécessairement s'accompagner de la création de nouvelles ressources, d'un niveau équivalent, au profit des collectivités territoriales.
Comme l'a relevé M. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et des droits indirects (DGDDI), lors de son audition par la mission, l'alternative la plus pertinente à l'octroi de mer serait un relèvement des taux de TVA des DOM, aujourd'hui minorés par rapport à ceux de métropole. Les taux de TVA en vigueur dans les DOM sont fixés par l'article 296-1 du code général des impôts. Le taux réduit est de 2,1 %, contre 5,5 % en métropole et le taux normal est de 8,5 % contre 19,6 % en métropole. Par ailleurs, la TVA n'est pas applicable en Guyane.
Plusieurs obstacles s'opposent toutefois à ce remplacement de l'octroi de mer par la TVA :
- l'octroi de mer ne pèse que sur les marchandises, non sur les services. Il ne constitue donc pas, à l'inverse de la TVA, un impôt général sur l'activité économique. Par conséquent, le remplacer par une hausse de la TVA reviendrait à taxer davantage les services en outre-mer, alors que ceux-ci constituent un secteur phare pour le développement économique des DOM. Les services de proximité et les services à la personne verraient leur coût renchéri ;
- le produit de l'octroi de mer en 2008 a été de 1,036 milliard d'euros, alors que celui de la TVA dans les trois DOM où elle est applicable n'a été « que » de 900 millions d'euros. Par conséquent, le remplacement de l'octroi de mer nécessiterait plus d'un doublement des taux de TVA et se poserait la question de l'extension de la TVA à la Guyane ;
- enfin, l'adaptation du régime de la TVA aux DOM nécessiterait d'âpres négociations avec la Commission européenne. En effet, la TVA est l'impôt le plus intégré au niveau européen et la Commission européenne contrôle avec rigueur les éventuels régimes dérogatoires, comme l'a montré la difficulté à obtenir une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration. L'octroi de mer, pour sa part, bénéficie déjà d'un statut dérogatoire et la Commission européenne a montré qu'elle était ouverte au dialogue avec la France sur la nécessité de maintenir ce régime, après l'échéance de 2014.
Par conséquent, la mission préconise que le régime actuel de l'octroi de mer soit, dans ses grandes lignes, maintenu au-delà de la date butoir de 2014.
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Proposition n° 14 : Conserver impérativement, au-delà de l'échéance de 2014, le dispositif actuel de l'octroi de mer. |