(c) Les contestations de l'octroi de mer
La problématique liée à l'octroi de mer en matière de recettes des collectivités territoriales tient moins à l'accroissement des recettes qu'il est susceptible de produire qu'à la préservation de celles qu'il produit actuellement. En effet, le dispositif actuel de l'octroi de mer se trouve doublement contesté.
(i) L'octroi de mer et l'Union européenne
Jusqu'au 31 décembre 1992, l'octroi de mer et, le cas échéant, le droit additionnel à l'octroi de mer, frappaient les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les DOM.
Un tel régime revenait, aux yeux de la Commission européenne, à introduire une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et n'était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome. C'est pourquoi, par une décision du 22 décembre 1989 58 ( * ) , le Conseil des Communautés européennes a demandé au Gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits introduits et ceux produits dans les DOM.
Pour continuer à protéger les productions locales de la concurrence extérieure, il a autorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales, en fonction des besoins économiques, pendant une durée de dix ans. Ces principes ont été mis en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992 59 ( * ) , entrée en vigueur le 1 er janvier 1993.
Le régime des exonérations arrivant à échéance le 31 décembre 2003, les autorités françaises ont demandé, le 14 avril 2003, la prorogation de ce régime dérogatoire. Toutefois, les autorités françaises n'ont pas sollicité de reconduction à l'identique du régime existant et ont proposé son perfectionnement et sa rénovation en vue d'en assurer la pérennité.
Par une décision du 10 février 2004 60 ( * ) , le Conseil a prorogé la décision de 1989 jusqu'au 31 juillet 2004 et a autorisé la France à maintenir un régime d'octroi de mer prévoyant des exonérations ou des réductions de taxe en faveur des productions locales jusqu'au 1 er juillet 2014. La principale innovation du nouveau régime mis en place par la loi du 2 juillet 2004 61 ( * ) est que les exonérations et réductions doivent dorénavant s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des DOM, ne peuvent concerner qu'une liste détaillée de produits définis par référence à la nomenclature douanière et doivent respecter des différentiels maximums de taxation fixés pour chaque DOM.
Les exonérations à l'octroi de mer sont donc considérées par la Commission européenne comme dérogatoires et accordées uniquement afin de protéger les DOM d'une concurrence trop vive et de favoriser leur développement économique. Les recettes que représente l'octroi de mer pour les collectivités territoriales sont donc menacées par l'échéance du 1 er juillet 2014, à laquelle cesse la dérogation accordée aujourd'hui en faveur de l'octroi de mer .
* 58 Décision n° 89/688/CE du 22 décembre 1989.
* 59 Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992.
* 60 Décision n° 2004/162/CE du 10 février 2004.
* 61 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.