b) Préserver et accroître les recettes de la fiscalité indirecte locale
Les marges de manoeuvre disponibles pour augmenter les ressources de la fiscalité directe locale étant limitées, les principales pistes fiscales envisageables paraissent relever davantage de la fiscalité indirecte locale.
(1) L'importance de la fiscalité indirecte locale
La faiblesse, en valeur absolue, du produit de la fiscalité directe locale explique en partie qu'elle ne représente qu'une part réduite des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales par rapport à la moyenne française, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Part de la fiscalité directe locale dans les recettes de fonctionnement
|
Départements
|
France entière |
|
|
Régions |
4,7 % |
17,7 % |
|
Départements |
13 % |
34,4 % |
|
Communes |
20,6 % |
35,2 % |
Source : direction générale des collectivités locales
Toutefois, cette faiblesse relative de la fiscalité directe locale résulte également de l'importance de la fiscalité indirecte locale dans les budgets de l'ensemble des collectivités territoriales des DOM , qui constitue une caractéristique majeure des finances locales dans ces départements. Les DOM bénéficient en effet d'une fiscalité locale spécifique, qui se traduit notamment par l'existence de l'octroi de mer, taxe qui ne s'applique que dans les DOM.
(2) La nécessité de préserver les recettes de l'octroi de mer
(a) Le régime de l'octroi de mer
L'octroi de mer est une taxe spécifique aux quatre DOM qui constitue l'une des plus anciennes taxes du système fiscal français puisqu'il remonte au « droit de poids » applicable au XVII ème siècle.
Depuis la modification de son régime par la loi du 2 juillet 2004 56 ( * ) , l'octroi de mer est un impôt sur les marchandises qui porte à la fois sur les importations de biens dans les quatre DOM et sur les livraisons à titre onéreux de biens issus d'opérations de production dans ces territoires. La base d'imposition est donc constituée :
- pour les importations de biens, de la valeur en douane, la taxation intervenant sur déclaration en douane du bien ;
- pour les productions locales, du prix hors taxe sur la valeur ajoutée. Les autres taxes, telles que les accises, sont incluses dans l'assiette de l'octroi de mer. La taxation intervient alors au vu des déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès du bureau de douane territorialement compétent.
Les taux de l'octroi de mer sont fixés, dans chaque DOM, par délibération du conseil régional. Le principe est que les biens importés et les biens similaires produits sur place doivent se voir appliquer le même taux d'octroi de mer. Toutefois, à titre dérogatoire, le conseil régional peut appliquer un régime de taxation différencié favorable aux productions locales sous réserve de respecter un écart de taxation de 10, 20 ou 30 points de pourcentage 57 ( * ) .
* 56 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
* 57 Ce régime dérogatoire, qui résulte directement de la décision n° 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil de l'Union européenne, a pour but de protéger et de favoriser le développement des économies locales.