(2) Mieux identifier les bases de la fiscalité directe locale
Un accroissement et une meilleure identification des bases d'imposition constituent donc le principal levier d'action pour restaurer les recettes des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale.
En effet, outre la relative faiblesse de l'activité économique dans les DOM, qui explique partiellement la faiblesse des bases d'imposition, ce phénomène résulte de lacunes dans le recensement des bases d'imposition. Il est difficile d'estimer avec précision les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la mauvaise identification des bases imposables mais les lacunes dans l'identification des bases ont été reconnues par le secrétariat d'État à l'outre-mer, M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer, ayant évalué le manque à gagner, pour les collectivités territoriales de Guyane, à « 14 millions d'euros [...] selon une hypothèse de travail basse », dans une déclaration faite à Cayenne, le 6 avril 2009.
Votre rapporteur a cherché à obtenir du Gouvernement les chiffres relatifs au pourcentage de la population acquittant la taxe d'habitation dans chaque DOM. La réponse du secrétariat d'État à l'outre-mer indique que ces chiffres sont « inconnus à la délégation générale à l'outre-mer et chez [leurs] interlocuteurs à Bercy ». Votre rapporteur ne peut que regretter cette méconnaissance de la situation réelle des DOM et s'interroge sur la capacité de l'État à piloter la politique fiscale dans les DOM sans disposer des informations nécessaires à l'évaluation de cette politique.
Les deux facteurs expliquant la mauvaise identification des bases imposables sont la forte croissance démographique en Guyane et à La Réunion et l'importance de l'habitat insalubre et illégal dans chacun des quatre DOM . Il en résulte des mouvements de population plus importants qu'en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile, ainsi qu'un nombre élevé de constructions non identifiées par les services fiscaux. Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une des voies d'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales des DOM, outre le renforcement de l'activité économique, réside donc dans la mobilisation des ressources de fiscalité directe locale existantes.
Des actions ont déjà été entreprises en ce sens. Ainsi, en Guyane par exemple, la commission communale des impôts directs a été réactivée à Cayenne et a permis, en 4 mois, de récupérer près d'un million d'euros. La communauté de communes de l'Ouest guyanais a pour sa part récupéré un potentiel fiscal de 1,5 millions d'euros. Toujours en Guyane, M. Yves Jégo a également annoncé que, de janvier à juin, les services fiscaux se rendraient dans les communes afin de former les agents communaux aux recensements des pertes d'impôts.
Étant donnés l'ampleur de ce problème pour l'ensemble des DOM et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales des DOM, il apparaît urgent de renforcer sensiblement les actions conduites jusqu'à aujourd'hui et de mettre en place, dès 2010, un plan sur 5 ans pour identifier l'ensemble des bases imposables. La réalisation de ce plan devra être suivie d'un effort soutenu pour éviter une nouvelle dégradation de l'identification des bases imposables postérieurement à sa réalisation.
Ce travail d'identification des bases passe nécessairement par une coopération entre les services fiscaux de l'État et les collectivités territoriales concernées , qui connaissent plus précisément les sites « d'habitat sauvage ». Ainsi, le maire de Cayenne a-t-il pu indiquer à la mission, lors de son déplacement, les endroits précis -d'ailleurs nombreux- où des constructions illégales s'étaient développées. Parallèlement, les collectivités territoriales doivent mener des actions pour responsabiliser les contribuables locaux et les inciter à se soumettre à la nécessité de l'impôt.
|
Proposition n° 13 : Mettre en place, dès 2010, un plan sur 5 ans associant les services fiscaux de l'État et les collectivités territoriales pour identifier l'ensemble des bases imposables. |