(3) Une politique de rémunérations à ajuster
L'examen attentif de la situation de l'administration de l'État dans les DOM a également conduit la mission à s'interroger sur le maintien du mécanisme actuel de surrémunération des fonctionnaires de l'État affectés dans les DOM .
Instituée par loi n° 50-407 du 3 avril 1950, la majoration des rémunérations servies aux fonctionnaires civils de l'État consiste en l'application d'un coefficient multiplicateur au traitement brut versé à l'agent, différent selon le département concerné. Ce coefficient s'élève à 1,4 pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et à 1,53 pour La Réunion 51 ( * ) . Le personnel militaire affecté dans ces départements bénéficie de mesures similaires 52 ( * ) .
L'instauration de ce dispositif a répondu à trois motivations : compenser des conditions de vie difficiles outre-mer, alors dépourvus d'infrastructures essentielles ; atténuer un différentiel de prix important par rapport à la métropole ; attirer les métropolitains et les jeunes diplômés locaux pour renforcer les effectifs de cadres dans la fonction publique.
S'agissant de la motivation des fonctionnaires, cette mesure -dont le coût pour le budget de l'État s'est élevé à 764,4 millions d'euros en 2007- peut sans doute présenter en soi un certain intérêt, dans la mesure où elle rend financièrement plus attractif le service outre-mer.
Néanmoins, aux yeux de votre mission, la généralité même de ce mécanisme de surrémunération pratiqué depuis soixante ans ne constitue pas un élément d'incitation suffisant pour pourvoir des postes difficiles en raison de leur nature ou de la partie du territoire où ils sont implantés. C'est ce qui explique sa proposition tendant à instituer des dispositifs véritablement ciblés.
La mission estime donc que la surrémunération des fonctionnaires ne doit répondre qu'à un objectif de « compensation » du différentiel de coût de la vie dans les DOM par rapport à la métropole .
Or, ainsi que la mission a pu le relever au cours de ses travaux, les majorations de traitement octroyées par l'État à ses agents vont bien au-delà d'une simple « compensation ». Elles ont, de ce fait, un effet néfaste sur les mécanismes de formation des prix et créent par ailleurs une inégalité durement ressentie entre la fonction publique et l'ensemble des salariés du secteur privé.
Aussi la mission recommande-t-elle que le montant de la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires de l'État dans les DOM soit réellement ajusté au différentiel de prix par rapport à la métropole.
Elle attend sur ce point beaucoup des travaux qui vont être conduits par l'Insee à la demande du Gouvernement, qui devraient donner lieu en 2010 à la présentation d'un rapport sur la comparaison des prix avec la métropole. Elle espère que ces travaux pourront permettre la mise en place d'un référentiel pertinent à partir duquel serait déterminé le niveau idoine de la majoration de traitement.
En tout état de cause, la mission estime qu'un tel ajustement ne pourra intervenir que de manière progressive . La mise en oeuvre de cette mesure pourrait emprunter la démarche retenue pour la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, récemment opérée par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il ne devrait par ailleurs avoir vocation qu'à s'adresser aux futurs agents de la fonction publique, sans mettre en cause les situations juridiquement acquises.
En outre, il apparaît indispensable que les sommes que l'État n'aurait plus à verser à l'avenir pour assurer le paiement des majorations à leur niveau actuel soient injectées directement dans l'économie des DOM . Il conviendrait que ces sommes soient consacrées par l'État au financement d'investissements indispensables pour renforcer l'essor économique de ces territoires.
|
Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie. |
* 51 Le coefficient de base est en réalité de 1,35 ; mais le traitement net majoré est lui-même affecté d'un index de correction complémentaire de 1,138 (soit + 13,8%) institué historiquement par rapport au franc CFA. La majoration totale est ainsi portée à 1,53.
* 52 Ces personnels bénéficient d'une majoration qui correspond à 25 % de la solde de base brute mensuelle. Les personnels affectés à La Réunion bénéficient en outre d'une part indexée de la solde de base, qui correspond à 13,8% de la solde de base nette mensuelle.