(b) Favoriser la coopération transfrontalière
Le caractère souvent transfrontalier de la délinquance dans les départements et régions ultramarines doit conduire à renforcer la coopération entre les autorités françaises et étrangères .
La mission se félicite que le Gouvernement ait déjà conclu des accords avec certains États voisins destinés à faciliter la coopération policière transfrontalière .
Un accord de coopération transfrontalière en matière policière a été signé avec le Surinam le 29 juin 2006. Il prévoit des patrouilles communes sur le fleuve Maroni, des échanges d'informations et le détachement d'un fonctionnaire de police dans l'État voisin. Quoique non ratifié par le Surinam, cet accord est néanmoins mis en oeuvre et permet des actions conjointes des services de police des deux États afin de lutter contre les trafics illégaux de marchandises et l'immigration irrégulière.
Avec le Brésil, la conclusion de deux accords de coopération était envisagée, notamment afin de faire face à la nouvelle situation créée par l'édification du pont sur l'Oyapock. Un premier accord devait porter sur la création d'un « Bureau de contrôles nationaux juxtaposés », chargé du contrôle de la circulation des personnes et des biens à la butée du pont. Le second devait mettre en place un « Centre de coopération policière et douanière », afin de faciliter l'échange d'informations entre les administrations des deux États. Cependant, selon les informations fournies par la direction centrale de la police aux frontières, faute d'accord entre la France et le Brésil, il semble que deux postes de contrôle seront finalement construits, de part et d'autre du fleuve. La mission regrette cette situation qui illustre malheureusement les difficultés des négociations entre États lorsqu'elles portent sur des questions policières...
Pour autant, la mission a pu relever que le service de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock et la police fédérale brésilienne entretenaient des relations quotidiennes qui se manifestaient essentiellement par des échanges d'informations, la mise en oeuvre d'opérations communes étant quant à elle limitée.
Par ailleurs, a été conclue le 17 mars 2006, dans le cadre de la Commission de l'océan Indien, une convention entre la France, les Comores, les Seychelles, Madagascar et l'île Maurice sur la sécurité régionale, qui a conduit à la mise en place de deux entités opérationnelles à La Réunion : un coordinateur national et un point de contact opérationnel unique constitué de la cellule de renseignement du centre opérationnel du commandement de la gendarmerie de ce département.
Une telle coopération est particulièrement importante dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la zone Antilles-Guyane.
Une coopération opérationnelle est en place avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Espagne, très présents dans cette zone, ainsi qu'avec Interpol dont une antenne est installée au siège du service régional de la police judiciaire en Martinique. Elle mobilise tous les attachés de sécurité intérieure du service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.) de la zone Caraïbe et d'Amérique latine.
Pourtant, la mission a pu constater que le fonctionnement quotidien des mécanismes de coopération mis en place avec les États voisins des DOM est loin d'être évident.
Ainsi, la coopération policière et judiciaire avec La Dominique, qui abrite des filières de « passeurs » d'immigrants clandestins d'origine haïtienne ou dominicaine vers la Guadeloupe, pourtant identifiées par les services de police français, est actuellement bloquée. Les autorités dominiquaises refusent ainsi de donner leur accord, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, pour que des enquêteurs français puissent entendre les personnes mises en cause.
Ces difficultés d'application ne doivent cependant pas remettre en cause la conduite d'une politique encore davantage tournée vers la coopération internationale, tant en matière policière que judiciaire. La conclusion d'accords d'extradition avec les États voisins permettrait ainsi de mieux réprimer une délinquance qui profite souvent de l'émiettement juridique et politique de la Caraïbe pour échapper aux poursuites.
La mission considère qu'une politique active en matière internationale est la seule façon de répondre efficacement à des activités délictueuses transfrontalières de plus en plus nombreuses et de plus en plus organisées en filières .
|
Proposition n° 96 : Renforcer les accords de coopération en matière policière et judiciaire ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale. |