(d) Le problème des moyens d'action des collectivités territoriales
La construction d'un programme de logements locatifs sociaux dépend principalement de trois acteurs : les communes, l'État et les bailleurs sociaux. La Caisse des dépôts et consignations en est par ailleurs le principal financeur.
Le rôle des collectivités territoriales est essentiel et il est parfois bloquant pour certaines opérations. Par exemple, l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'État pour surcharge foncière, lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge foncière de référence fixée par arrêté, mais elle n'est attribuée que lorsqu'une ou plusieurs collectivités apportent une participation financière à une certaine hauteur. Or, comme on l'a vu précédemment, les collectivités territoriales sont parfois dans une situation financière telle qu'elles ne peuvent pas apporter cette contribution, ce qui empêche le versement de la subvention de l'État et, par voie de conséquence, la réalisation du programme en question.
|
Proposition n°90 : Assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social. |
(e) De trop nombreuses décisions prises nationalement ne sont pas adaptées au contexte local mais sont coûteuses pour les opérateurs
De la même manière que les collectivités territoriales dénoncent régulièrement l'impact des normes et règles décidées par l'État et qui pèsent parfois lourdement sur les finances locales, au point que le législateur, à l'initiative du Sénat, a créé une commission consultative d'évaluation des normes 177 ( * ) , les bailleurs sociaux et l'ensemble des opérateurs du secteur doivent appliquer des décisions prises au niveau central, parfois sans aucune concertation ou annonce préparatoire. Ces décisions peuvent avoir un coût direct , mais aussi un coût indirect , ne serait-ce qu'en termes de ressources humaines pour leur suivi, et elles limitent la prévisibilité à moyen et long terme des comptes des opérations immobilières.
Par exemple, au moment de la crise en Guadeloupe, le Gouvernement a annoncé le gel des loyers dans le secteur social, pour ne pas fragiliser davantage les locataires. Il a étendu cette mesure aux quatre DOM. Mais elle n'a pas été accompagnée d'une compensation pour les bailleurs, alors même qu'ils sont soumis depuis quelques années à une cotisation additionnelle au profit de la caisse de garantie du logement locatif social. L'association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe estime le coût du gel des loyers pour ce seul département à 3,7 millions d'euros.
* 177 Article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007, résultant d'un amendement de M. Alain Lambert, Sénateur.