(b) Garantir une juste évaluation de la population réelle pour le calcul du montant des dotations
Depuis 2009, la nouvelle méthode de recensement de l'Insee s'applique également dans les DOM. Il en résulte que les dotations de l'État n'évolueront plus à intervalles de plusieurs années mais tous les ans, en fonction de la croissance démographique mesurée annuellement. Il convient de s'en réjouir puisque cela évitera de reproduire la situation préjudiciable où une dotation restait déterminée pendant une longue période en fonction d'un niveau de population devenu obsolète du fait de la croissance rapide de la population intervenue depuis le dernier recensement.
Toutefois, dans de nombreux cas, les dotations de l'État semblent demeurer sous-évaluées, en raison des difficultés de recensement de la population, liées essentiellement à l'importance de la population vivant dans des logements illégaux non recensés. Ainsi, M. Rodolphe Alexandre, maire de Cayenne, a indiqué à la délégation de la mission, lors de la visite de la ville qu'il a guidée, qu'en raison de l'importance des logements illégaux à Cayenne, « la population de la ville était plus proche de 70 000 habitants que des 50 000 recensés officiellement par l'Insee ». La maire de Saint-Georges-de-l'Oyapock a également contesté le recensement de la population de sa commune opéré par l'Insee. Or, le recensement de la population est la base de la dotation forfaitaire de la DGF.
Il convient donc d'améliorer les modalités de recensement de la population afin de garantir que les dotations de l'État sont ajustées à la situation réelle des collectivités territoriales.
Cette insuffisance des dotations de l'État est également liée à l'importance de la population en situation irrégulière, plus difficilement identifiée par les services de recensement que la population en situation régulière. Ainsi, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, présidée par notre collègue Georges Othily, en 2006, avait estimé que « la charge financière qui incombe aux collectivités territoriales du fait de la présence d'un grand nombre d'immigrés en situation irrégulière est d'autant plus difficile à assumer que la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l'État, est calculée en fonction du nombre d'habitants recensés par l'Insee, auquel échappe une part importante de la population irrégulière. Lors de son audition, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, a invité les maires des communes concernées à effectuer des « recensements complémentaires » pour approcher, au plus près, la population réellement présente sur leur territoire » 167 ( * ) .
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Proposition n° 84 : Garantir une juste évaluation de la population réelle pour déterminer le montant des dotations de l'État aux collectivités territoriales. |
* 167 Rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine n° 300 (2005-2006), « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine », François-Noël Buffet.