(2) Plusieurs pistes d'améliorations doivent toutefois être mises en oeuvre
(a) Le devoir de l'État d'assumer pleinement ses responsabilités régaliennes, en contrepartie d'une meilleure gestion des collectivités territoriales
Plusieurs éléments plaident pour une évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales des DOM, malgré les dispositions dérogatoires dont elles bénéficient déjà.
En effet, parmi l'ensemble des raisons qui expliquent l'importance des besoins d'investissements des collectivités des DOM, plusieurs facteurs résultent directement de la responsabilité de l'État et parfois, de son incapacité à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes :
- l'extension des compétences des collectivités des DOM par rapport à celles des collectivités métropolitaines justifie pleinement que les concours financiers de l'État soient adaptés. Dans le cas contraire, la compétence n'est que formelle et ne peut, en pratique, être exercée ;
- en ce qui concerne l'importance des dépenses sociales, l'État doit assumer une part de responsabilité du poids qui pèse sur les départements en raison de l'insuffisance de compensation des dépenses transférées, telles que le RMI ;
- enfin, les investissements résultant de la croissance démographique des DOM ont partiellement pour cause la difficulté rencontrée par l'État pour juguler les flux d'immigration clandestine. La délégation de la mission a ainsi appris par la maire de Saint-Georges-de-l'Oyapock, en Guyane, que 80 % des jeunes qui achevaient leur cursus au collège étaient en situation irrégulière. Une part importante des dépenses scolaires résulte donc de la population en situation irrégulière. Or, malgré les efforts conjoints de l'État et de l'Union européenne, il apparaît clairement que la commune n'est pas en mesure d'offrir à ses jeunes des conditions élémentaires de scolarisation, ce qui n'est pas acceptable.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des efforts doivent encore être fournis par l'État en direction des collectivités territoriales des DOM pour, d'une part, assumer pleinement les conséquences des politiques qu'il met en place et, d'autre part, compenser les dépenses induites lorsqu'il ne parvient par à assumer toutes les conséquences de ses compétences régaliennes.
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Proposition n° 83 : Étudier la mise en place d'une réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour prendre en compte les cas où l'État n'assume pas toutes les conséquences de ses responsabilités régaliennes. |