(c) Favoriser, par des dotations spécifiques, l'initiative des collectivités territoriales
D'après ce que les délégations de la mission ont pu constater lors de leurs déplacements dans les quatre DOM, il semble qu'il faille davantage inciter les collectivités territoriales à s'engager dans le développement économique de leur territoire. En effet, même en l'absence d'importants moyens financiers, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) sont les mieux à même d'identifier les gisements d'activité et de croissance de leurs territoires. Elles peuvent ainsi initier ou participer à l'élaboration d'un projet économique : installation d'entreprise, création d'une zone d'activité, création d'une pépinière d'entreprises, etc. La délégation de la mission en Martinique a pu prendre la mesure des nombreuses initiatives portées par le conseil général : dispositifs développés en matière de suivi et de contrôle des risques majeurs, pôle d'excellence rurale « Horticulture en aide au territoire », unité de production d'eau potable de la Capot (usine de Vivé), etc.
Ce soutien local est d'ailleurs indispensable à l'efficacité des aides accordées par l'État qui n'est pas le mieux placé pour identifier les initiatives de développement les plus prometteuses. La loi précitée pour le développement économique des outre-mer a commencé à mettre en place cette logique nouvelle en consultant chaque DOM sur les secteurs prioritaires auxquels il souhaitait que le dispositif préférentiel des zones franches globales d'activités s'applique, ce qui doit être salué.
Il apparaît donc souhaitable de mettre en place des dispositifs financiers spécifiques afin d'inciter les collectivités territoriales à porter des projets de développement. L'État pourrait créer des subventions subordonnées à l'investissement des collectivités territoriales dans l'élaboration des projets financés et à la viabilité de ces projets.
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Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l'État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales. |
(d) Outre l'adaptation des dotations, adapter les normes
Enfin, les délégations de la mission ont également pu se rendre compte, lors de leurs déplacements, de l'inadaptation de certaines normes et réglementation applicables dans les DOM à la situation réelle de ces départements. Cette inadaptation pèse également sur les investissements des collectivités territoriales et il apparaît de la responsabilité de l'État de les modifier afin qu'elles ne grèvent pas les initiatives locales.
Ainsi, M. Alain Tien-Liong, président du conseil général de la Guyane, a fait état lors de sa rencontre avec la délégation de la mission de « l'absurdité de l'application de certaines normes européennes ou nationales », citant pour exemple le cas « d'une construction d'aéroport actuellement arrêtée, les services de l'État s'opposant, pour des raisons environnementales, à l'utilisation du gravier du fleuve proche de l'aéroport, alors que cette solution paraît plus logique et moins coûteuse que l'importation de gravier ».
Les normes doivent ainsi être adaptées, d'une part, aux spécificités géographiques et climatiques de l'outre-mer et, d'autre part, au niveau de développement, qui ne permet pas le respect de normes aussi strictes qu'en métropole. Une proposition spécifique sur cette question sera d'ailleurs formulée dans la partie du rapport traitant de la politique du logement dans les DOM, qui souffre particulièrement de l'application des normes environnementales françaises et européennes.