Rapport d'information n° 421 (2007-2008) de Mme Michèle ANDRÉ , MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 25 juin 2008
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INTRODUCTION
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I. UNE PROHIBITION STRICTE : LES RÈGLES
ÉDICTÉES PAR LA LOI ET PAR LA JURISPRUDENCE
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II. UNE PROHIBITION INÉGALEMENT
PARTAGÉE : LES LEÇONS DU DROIT COMPARÉ
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III. UNE PROHIBITION CONTOURNÉE : LES
DIFFICULTÉS NÉES DES VIOLATIONS DÉLIBÉRÉES
DE LA LOI FRANÇAISE
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A. LES TENTATIVES D'UTILISATION DES RÈGLES
DE DROIT INTERNE
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B. L'INVOCATION DES RÈGLES DE DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ
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1. L'inefficacité des sanctions
pénales lorsque la maternité pour autrui est pratiquée
à l'étranger conformément aux lois du pays
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2. Le principe de la validité en France des
actes de l'état civil étrangers
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3. La question de la légalité de la
transcription sur les registres de l'état civil de décisions
étrangères contraires à l'ordre public international
français
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1. L'inefficacité des sanctions
pénales lorsque la maternité pour autrui est pratiquée
à l'étranger conformément aux lois du pays
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A. LES TENTATIVES D'UTILISATION DES RÈGLES
DE DROIT INTERNE
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IV. UNE PROHIBITION CONTESTÉE : LES
ÉLÉMENTS DU DÉBAT
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V. UNE PROHIBITION À LEVER : LES
RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MATERNITÉ POUR AUTRUI
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A. AUTORISER LA GESTATION POUR AUTRUI
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1. Une pratique au service exclusif de la lutte
contre l'infertilité
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2. Une pratique qui ne saurait être mise au
service d'un « droit à l'enfant »
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3. Une pratique qui ne saurait être
légalisée sous la seule pression du fait accompli
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4. Une pratique à laquelle l'adoption ne
constitue pas une véritable alternative
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1. Une pratique au service exclusif de la lutte
contre l'infertilité
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B. ENCADRER LA GESTATION POUR AUTRUI
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A. AUTORISER LA GESTATION POUR AUTRUI
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I. UNE PROHIBITION STRICTE : LES RÈGLES
ÉDICTÉES PAR LA LOI ET PAR LA JURISPRUDENCE
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CONTRIBUTION DE GILBERT BARBIER, SÉNATEUR
DU JURA
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CONTRIBUTION DE NICOLE BORVO COHEN-SEAT,
SÉNATRICE DE PARIS
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CONTRIBUTION DE MARIE-THÉRÈSE
HERMANGE, SÉNATEUR DE PARIS
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À
LONDRES
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ANNEXE 3 - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
CONJOINTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA COMMISSION DES LOIS
DU 25 JUIN 2008