EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le mercredi 11 juin 2008 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Hubert Haenel, le débat suivant s'est engagé :
M. Denis Badré :
Il est très utile de passer en revue les différents domaines où le rôle des parlements nationaux se trouvera accru en application du nouveau traité. Qu'il s'agisse de l'évaluation d'Eurojust, du contrôle d'Europol, du suivi de la politique de sécurité et de défense commune, vous avez ouvert diverses pistes qu'il conviendra d'explorer.
En réalité, le travail commun entre Parlement européen et parlements nationaux reste difficile. Lorsque les réunions sont organisées par le Parlement européen, les parlements nationaux ont souvent le sentiment de n'avoir que des strapontins. Mais, au sein de la COSAC, c'est le Parlement européen qui estime ne pas avoir sa juste place : il a six représentants, comme un parlement national.
Par ailleurs, il ne faut pas multiplier les structures. Essayons d'avoir un système lisible. Je crois qu'il faudrait rattacher les diverses formes de coopération interparlementaire à la COSAC, qui devrait devenir le cadre général du travail en commun. Bien sûr, en fonction des sujets traités, il faut que les réunions soient composées de parlementaires spécialisés, mais à l'intérieur d'un cadre commun adaptable. Le suivi de la politique de sécurité et de défense commune est un sujet important ; j'espère qu'il sera à l'ordre du jour de la COSAC française, car c'est un sujet dont il faut débattre avec le Parlement européen. Sur la subsidiarité, le Sénat a commencé d'ores et déjà à jouer le jeu du dialogue avec la Commission européenne et peut, à juste titre, être considéré comme un bon élève de la classe européenne.
Dans ces deux cas, nous sommes d'ailleurs devant des sujets posant un problème particulier en France. Pour la défense, l'autorisation préalable d'engagement des forces n'est pas dans nos pratiques, alors que d'autres pays accordent un plus grand rôle à leur Parlement. En coopérant davantage sur le plan parlementaire, nous pouvons encourager une harmonisation par le haut, montrer que l'efficacité n'est pas synonyme d'effacement du Parlement. Pour la subsidiarité, nous sommes après tout parvenus à jouer notre rôle alors qu'il n'était pas dans notre culture politique de permettre un dialogue direct entre le Parlement et une institution de l'Union : jusque-là tout devait transiter par l'intermédiaire du Gouvernement. Voilà qui prouve que nous pouvons déverrouiller notre système sans que les colonnes du temple s'en trouvent ébranlées.
M. Jacques Blanc :
Le traité de Lisbonne aboutit, à mon avis, à un bon équilibre entre Parlement européen et parlements nationaux. Autrefois, c'est vrai, le Parlement européen avait tendance à refuser tout rôle aux parlements nationaux, mais la situation a évolué. Le contrôle de subsidiarité est une responsabilité importante ; je me réjouis de vos premiers contacts sur ce sujet avec le Comité des régions. C'est une institution dont le rôle va aller croissant, avec la possibilité qui lui est désormais accordée de saisir la Cour de justice en matière de subsidiarité. Je crois que le Sénat doit également coopérer tout particulièrement avec les autres secondes chambres à base territoriale.
Je crois que le traité de Lisbonne est un bon traité ; l'incertitude sur le résultat du référendum en Irlande en est d'autant plus préoccupante. Il est important que l'Allemagne et la France aient précisé que, en cas de vote négatif, elles adopteraient une réaction commune.
Mme Alima Boumediene-Thiery :
Une bonne articulation entre le Parlement européen et les parlements nationaux est certainement souhaitable pour un contrôle démocratique sur la coopération judiciaire et policière. Mais le plus préoccupant me paraît être que l'« espace de liberté, de sécurité et de justice » se construit plus sur la sécurité que sur la liberté et que l'Europe judiciaire progresse peu. Dans quel sens la politique communautaire va-t-elle se diriger ? La « directive de la honte » sur la rétention et l'expulsion des sans-papiers va-t-elle se mettre en place ? Pour ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, je comprends qu'on veuille s'appuyer sur la reconnaissance mutuelle, mais celle-ci suppose la confiance réciproque, qui réclame à son tour d'avoir suffisamment de points communs. Or, les incriminations ne sont pas nécessairement les mêmes d'un pays à l'autre, par exemple en matière de drogue ou d'euthanasie. Et je constate que ces questions n'ont toujours pas reçu de réponse.
M. Hubert Haenel:
Je reconnais l'importance des problèmes que soulève Mme Boumediene-Thiery, mais l'objet de mon rapport est beaucoup plus circonscrit : il s'agit de souligner la nécessité d'apporter une réponse aux problèmes du contrôle démocratique d'Europol et de l'évaluation d'Eurojust, comme le prévoit le traité de Lisbonne. C'est particulièrement nécessaire dans une perspective dynamique : si Europol se renforce, Eurojust devra aussi monter en puissance, car un contrôle judiciaire est indispensable dès que s'affirme un pouvoir de police. Pour le reste de ces questions, la délégation entendra Brice Hortefeux dans les semaines qui viennent : cela permettra d'aborder l'ensemble du problème de l'asile et de l'immigration.
Comme le dit Denis Badré, il faut essayer de trouver les bonnes formules en s'appuyant sur ce qui existe. J'ai encore en mémoire le slogan de la Convention : « no new body ! ». La COSAC pourrait effectivement être le réceptacle à géométrie variable des différentes formes de coopération interparlementaire. J'espère également que la présidence française permettra d'avancer sur ces sujets. Concernant la subsidiarité, la COSAC a mis en place un groupe de travail. Mais, sur l'ensemble des sujets, il nous faudra coopérer plus étroitement avec certains pays « allants » si nous voulons vaincre la force d'inertie !
Enfin, j'approuve le souhait de Jacques Blanc d'intensifier les relations entre les secondes chambres à base territoriale, et de coopérer avec le Comité des régions qui, d'ailleurs, représente en fait les différentes catégories de collectivités territoriales et pas seulement les régions.