TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2006 |
Etat d'application, en 2008, des préconisations formulées en 2006 |
Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2008 |
Délai de mise en oeuvre des préconisations |
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La ligne budgétaire unique (LBU) |
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Limiter le montant des AE |
Réalisé |
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Augmenter les CP de la LBU, principalement par redéploiement |
Commencé |
A poursuivre |
A partir de la loi de finances pour 2009 |
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La défiscalisation |
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Réaliser une évaluation de la situation par département |
Non réalisé |
A mettre en oeuvre |
Lancement en 2008 |
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Abaisser le seuil nécessaire à l'examen du projet par le ministre en charge du budget |
Réflexion en cours |
A mettre en oeuvre |
Dès 2008 |
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Rendre obligatoire une déclaration, quel que soit le montant de l'investissement |
En cours pour les opérations de défiscalisation externalisées |
A généraliser à l'ensemble des opérations de défiscalisation en matière de logement |
Dès 2008 |
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Réserver la défiscalisation au seul logement social sans déséquilibrer le secteur... |
En cours dans le cadre du futur projet de loi de programme pour l'outre-mer |
A mettre en oeuvre |
Dès 2008 |
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Proposer aux bailleurs sociaux un système simplifié pour recourir au futur dispositif de défiscalisation |
A partir de 2008 |
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... OU instaurer un taux d'autant plus favorable que l'investissement est réalisé dans le secteur social |
Non réalisé |
Abandonné |
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L'agence nationale de l'habitat |
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Faire gérer par l'agence les aides aux propriétaires bailleurs tout en abaissant le niveau de cette aide |
Non réalisé |
A mettre en oeuvre |
Dès 2008 |
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Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2006 |
Etat d'application, en 2008, des préconisations formulées en 2006 |
Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2008 |
Délai de mise en oeuvre des préconisations |
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Les ressources supplémentaires en faveur du logement en outre-mer |
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Examiner plusieurs dispositifs coûteux et peu utiles comme l'indemnité temporaire, affecter les sommes dégagées sur le long terme au logement |
Réflexion en cours |
A mettre en oeuvre |
Dès la loi de finances pour 2009 |
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Garantir la priorité du financement du logement sur d'autres investissements coûteux et moins urgents |
A partir de 2008 |
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Prévoir la programmation financière permettant l'application effective de la loi de cohésion sociale |
Dès la loi de finances pour 2009 |
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Améliorer la disponibilité du foncier |
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Mettre en oeuvre des partenariats incitatifs entre l'Etat et les communes |
A partir de 2008 |
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Accélérer le règlement des différends en matière d'indivision |
A partir de 2008 |
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Développer l'action des établissements publics fonciers en outre-mer |
Dès 2008 |
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Limiter la hausse du coût des constructions |
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Réaliser une étude sur la formation des prix dans le secteur du BTP |
Effectif à La Réunion |
Généraliser l'étude sur la formation des prix à l'ensemble des départements d'outre-mer |
Dès 2008 |
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Adapter régulièrement les paramètres de financement du logement social en fonction de l'évolution des coûts réels de construction |
Dès 2008 |
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Inciter à la constitution de stocks de matières premières pouvant servir de réserves en cas de ruptures d'approvisionnement |
A partir de 2008 |
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Mieux adapter les réglementations applicables aux constructions aux spécificités de l'outre-mer |
A partir de 2008 |
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