PREMIÈRE PARTIE : LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA MISE EN oeUVRE DES PRÉCONISATIONS FORMULÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL EN 2006
I. UNE SATISFACTION : LA MEILLEURE GESTION PAR LE SECRÉTARIAT D'ETAT À L'OUTRE-MER DES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT
A. UNE MEILLEURE GESTION DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE
1. Le resserrement entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
Votre rapporteur spécial avait fortement insisté lors de son rapport sur le logement en outre-mer de 2006 sur les effets pervers du fort écart existant entre les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) au sein de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement. Sa première proposition était ainsi de « limiter le montant des AE » et « d'augmenter les CP, principalement par redéploiement ».
L'étude de l'évolution de la LBU depuis 2005, présentée dans le graphique ci-dessous, est de ce point de vue satisfaisante . En effet, le montant des AE, en passant de 270 millions d'euros en 2005 à 236 millions d'euros en 2008 a diminué de 12,6 % ; celui des CP est passé dans la même période de 173 millions d'euros à 200 millions d'euros, augmentant de 15,6 % ; la conséquence de cette double évolution étant la diminution de plus de 63 % de l'écart entre AE et CP qui est passé de 97 millions d'euros en 2005 à 36 millions d'euros en 2008.
L'évolution de la ligne budgétaire unique en loi de finances depuis 2005
(en millions d'euros)
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances
Votre rapporteur spécial tient à souligner que la réduction du montant des AE n'a pas eu les conséquences dramatiques parfois redoutées voire annoncées. D'après les informations qu'il a recueillies auprès du directeur départemental de l'équipement à La Réunion, seules certaines petites sociétés du secteur de la construction ont pu souffrir de manière transitoire de la baisse des crédits consacrés à la LBU. Les CP n'ayant cessé d'augmenter, cette baisse des crédits a concerné uniquement la baisse des autorisations d'engagements. Or, votre rapporteur spécial insiste sur le fait qu' il est inutile et même dommageable de « gonfler » artificiellement le montant des AE sans lien avec les CP .
Par conséquent, les conséquences négatives à court terme, par ailleurs très limitées, de la réduction des AE de la LBU ne remettent pas en cause le bien fondé de cette évolution.
2. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a montré sa capacité à mieux gérer ses crédits
Il convient de rappeler que les crédits de la LBU destinée au logement en outre-mer ont été transférés en 1997 et 1998 du ministère en charge du logement à celui en charge de l'outre-mer.
Ce transfert avait semblé justifié par la nécessité d'une meilleure adaptation de la politique du logement en outre-mer aux spécificités très marquées de la situation du logement dans ces collectivités territoriales. Votre rapporteur spécial notait toutefois, dans son précédent rapport sur le logement en outre-mer, que « ce choix présentait l'inconvénient de « séparer », de manière parfois artificielle, la question du logement en outre-mer de la question du logement en métropole » et qu'il conviendrait de juger à moyen terme si la gestion des crédits de la LBU par le ministère en charge de l'outre-mer présentait réellement plus d'avantages que d'inconvénients par rapport à sa gestion par le ministère en charge du logement.
Au vu de l'évolution positive de la LBU depuis trois ans, votre rapporteur spécial se réjouit de constater que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a fait preuve, en cette matière, d'une bonne capacité de gestion des crédits . Cela le conforte dans l'idée que la complexité des problématiques locales relatives au logement justifie que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer continue à jouer un rôle important dans la gestion des crédits de la LBU. Il estime toutefois que la coopération entre le ministère en charge de l'outre-mer et celui en charge du logement doit être améliorée, ce dernier disposant en effet d'une expertise technique, qui doit être mise à profit dans la politique du logement ultramarin.