N° 355
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le logement en outre-mer ,
Par M. Henri TORRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial avait mené, au cours de l'année 2006, un contrôle de l'efficacité de la politique du logement en outre-mer . Parallèlement à des auditions organisées à Paris, il avait effectué un déplacement en Guadeloupe et en Guyane qui lui avait permis de rencontrer les acteurs de terrain et de visiter des zones particulièrement représentatives des besoins en logement de l'outre-mer. Au terme de ce contrôle, un rapport d'information contenant onze préconisations précises pour l'amélioration de cette politique avait été publié en 2006 1 ( * ) .
L'objet du présent rapport est double.
D'une part, il vise à assurer le suivi, deux ans après le rapport initial, de la politique du logement en outre-mer . Il fait donc le bilan de la mise en oeuvre des recommandations formulées par votre rapporteur spécial à l'occasion de son premier contrôle.
D'autre part, il complète le premier rapport en apportant un éclairage supplémentaire sur la situation du logement à La Réunion, où votre rapporteur spécial a pu se rendre du 27 au 29 mars 2008, et en actualisant les préconisations formulées dans le précédent rapport pour tracer la voie d'une amélioration durable de l'efficacité de la politique du logement en outre-mer.
Au terme de cette mission de suivi, votre rapporteur spécial a trois principales remarques à formuler :
- depuis le précédent rapport de votre rapporteur spécial, l'évolution de la ligne budgétaire unique (LBU), qui regroupe les crédits consacrés au logement en outre-mer, est la principale source de satisfaction . L'écart trop important entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la LBU était le point qui avait fait l'objet, à l'occasion du précédent rapport de votre rapporteur spécial, du plus de critiques. Votre rapporteur spécial avait d'ailleurs présenté, au nom de votre commission des finances, un amendement de réduction des crédits de la LBU à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Cet amendement avait été adopté par le Sénat et maintenu après passage en commission mixte paritaire. Depuis, la situation s'est largement améliorée, la dette exigible de l'Etat vis-à-vis des organismes de logement social a fortement diminué et l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement programmés en loi de finances s'est resserré . Votre rapporteur spécial se félicite que son précédent rapport ait participé à une prise de conscience sur la mauvaise gestion de la LBU ;
- le dispositif actuel de défiscalisation en faveur du logement doit être largement réformé . En effet, malgré les améliorations apportées quant à l'évaluation des effets de la défiscalisation en matière de logement, aucune information précise n'est encore disponible à ce sujet. Or, parallèlement, ce dispositif toujours plus coûteux réduira de 230 millions d'euros les recettes d'impôt sur le revenu du budget de l'Etat en 2008, comme l'indique le rapport sur les niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu remis par le gouvernement au Parlement en avril 2008 2 ( * ) . Votre rapporteur spécial juge peu acceptable de maintenir en l'état un dispositif dont aucune étude ne permet d'attester de l'efficacité. A contrario , les effets pervers de la défiscalisation sont réels et bien identifiés et touchent notamment le logement social. Par conséquent, votre rapporteur soutient l'orientation que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer semble vouloir donner au dispositif de défiscalisation en le recentrant sur le logement social ;
- le rythme de construction du logement social en outre-mer a fortement ralenti depuis le précédent rapport de votre rapporteur spécial. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que les besoins en logement social vont s'accroître fortement d'ici à 2020 du fait notamment de l'évolution démographique des collectivités territoriales d'outre-mer. Le principal obstacle à la hausse du nombre de logements sociaux en outre-mer est la difficulté de mobilisation de la ressource foncière pour le logement social , qui s'accompagne d'une hausse des prix du foncier préjudiciable à la réalisation des opérations de logement social . Le présent rapport est donc aussi l'occasion de tracer trois pistes pour surmonter cet obstacle : l'amélioration de la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, le renforcement de l'action des établissements publics fonciers et l'abandon des dispositifs de défiscalisation consacrés au logement libre .
Le présent rapport s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la réflexion plus globale relative au futur projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer, qui devrait être déposé au Parlement à été 2008. Votre rapporteur spécial sera attentif, au cours du débat relatif à ce futur projet de loi de programme, à ce que ses dispositions soient à même d'apporter des solutions durables à la situation du logement en outre-mer, en privilégiant, dans le contexte très contraint des finances publiques, un véritable redéploiement et non un simple alourdissement des dépenses de l'Etat.
* 1 « Le logement en outre-mer : passer du discours à la réalité », rapport n° 88 (2006-2007), Henri Torre.
* 2 Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (mise en oeuvre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008), remis par le gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avril 2008.